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Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

Xheres-0643
Pimonaute
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Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

Bonjour,

Je vais bientôt emménager dans ma maison mais qui m'appartient en fait pour moitié puisque je suis en indivision avec mon frère et je vais donc bien sûr de lui verser un loyer.

J'aurais voulu savoir si dans ce cas nous devions établir un bail en bonne et due forme et, si oui, quel type de bail nous correspondrait le mieux, en sachant que nous comptons établir dans tous les cas une clause de résiliation anticipative à l'amiable en cas de départ de ma part.

J'imagine, si tel est le cas, qu'en tant que co-propriétaire du bien, je devrais signer à la fois en tant que bailleur et locataire ? Je trouverais cela bizarre mais bon.

Et quid pour l'état des lieux ?

Est-ce que tout doit être aussi contractuel entre frère et soeur ?

Je me pose la question car j'aimerais néanmoins faire les choses de manière légale et "manuscrite", même s'il s'agit de mon frère avec qui je m'entends très très bien d'ailleurs, pour éviter les mauvaises surprises par la suite (en cas de mésentente éventuelle, ...).


Merci pour vos conseils.


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Parler pour ne rien dire et ne rien dire pour parler sont les deux principes majeurs et rigoureux de tous ceux qui feraient mieux de la fermer avant de l'ouvrir.
Pierre Dac

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Francis
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

à mon avis, ce n'est pas un bail qu'il faut conclure dans votre situation mais il y aura certainement des interventions plus spécialisées que la mienne sur ce sujet.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
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PIM
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

La question paraît simple, mais elle ne l'est pas vraiment.

Par exemple: existe-t-il un pacte d'indivision ? (max. 5 ans, renouvelable)

Vous devriez consulter votre notaire à ce sujet.


Erik DECKERS
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Xheres-0643
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

PIM a écrit :

La question paraît simple, mais elle ne l'est pas vraiment.

Par exemple: existe-t-il un pacte d'indivision ? (max. 5 ans, renouvelable)

Vous devriez consulter votre notaire à ce sujet.


Nous n'avons pas signé de pacte d'indivision non.

En fait je désire habiter la maison en la louant. C'est la seule solution car mon petit frère ne souhaite pas me vendre sa part, pour le moment en tout cas (marché immo pas au beau fixe, peur de l'arnaque donc, ...). Enfin c'est surtout ma maman qui ne souhaite pas pour ces motifs car elle défend les intérets de mon frère qui est encore domicilié chez elle.


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Pierre Dac

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Xheres-0643
Pimonaute
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

Je vois que dans le cas de l'occupation d'un bien indivis par un indivisaire, on parle d'indemnité d'occupation et non de loyer. Quelqu'un peut-il m'en dire plus à ce sujet ?

Qui décide du montant de l'indemnité ? Quid de la soulte dont j'ai vaguement entendu parlé ? Je précise que nous nous sommes déjà mis d'accord sur un montant à lui verser.

A qui puis-je m'adresser ? Le notaire qui s'est occupé de la succession il y a 2 ans et décédé il y a peu.

Merci.


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Pierre Dac

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PIM
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

xheres a écrit :

A qui puis-je m'adresser ? Le notaire qui s'est occupé de la succession il y a 2 ans et décédé il y a peu.

L'étude n'en est pas fermée pour autant...
Voyez avec le clerc qui s'était occupé de votre dossier à l'époque.

Et s'il y a vraiment un souci avec cette étude, un autre notaire peut vous aider également.

Désolé de vous "renvoyer" ainsi chez un notaire, mais les problèmes de succession sont à manier avec des pincettes...

(ps: vous faites référence à votre maman: elle n'est pas usufruitière ?)


Erik DECKERS
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Xheres-0643
Pimonaute
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

PIM a écrit :

(ps: vous faites référence à votre maman: elle n'est pas usufruitière ?)

Non non, mes parents étaient divorcés 3 ans avant le décès de mon papa et celui-ci avait racheté la part de ma maman.

Mais ma maman se sent très concernée du fait qu'elle ne voudrait pas que mon petit frère soit lésé dans l'histoire. Comme toutes mères, elle souhaite un partage équitable entre nous deux, et ne souhaite bien sûr pas que je rachète la part de mon frère pour une croûte de pain.

Le problème c'est que je suis disposée à racheter sa part à bon prix mais comment évaluer le bien à sa juste valeur alors que le marché de l'immo n'est pas au beau fixe ? Je n'ai pas envie, comme ma maman me le suggère, de verser un "loyer" à mon frère à fond perdu pendant des mois, voire années, en attendant de pouvoir racheter sa moitié quand l'immo daignera remonter.


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PIM
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

Quand je disais "les problèmes de succession sont à manier avec des pincettes...", à lire votre réponse de 19h48, il me semble que je n'avais pas tout à fait tort....

D'expérience professionnelle, j'ai déjà pu vérifier souvent l'adage: "Pour bien se connaître, il suffit d'hériter ensemble"....


Erik DECKERS
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Xheres-0643
Pimonaute
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

Désolée j'ai dévié de sujet sans faire exprès et celui-ci n'a pas sa place dans cette catégorie. Je rouvre un autre poste dans la catégorie achats/ventes.


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Xheres-0643
Pimonaute
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

xheres a écrit :

Je rouvre un autre poste dans la catégorie achats/ventes.

j'ai oublié de préciser : "si j'ai besoin d'autres infos à ce sujet"


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SNPC
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

xheres a écrit :

Bonjour,

Je vais bientôt emménager dans ma maison mais qui m'appartient en fait pour moitié puisque je suis en indivision avec mon frère et je vais donc bien sûr de lui verser un loyer.

J'aurais voulu savoir si dans ce cas nous devions établir un bail en bonne et due forme et, si oui, quel type de bail nous correspondrait le mieux, en sachant que nous comptons établir dans tous les cas une clause de résiliation anticipative à l'amiable en cas de départ de ma part.

J'imagine, si tel est le cas, qu'en tant que co-propriétaire du bien, je devrais signer à la fois en tant que bailleur et locataire ? Je trouverais cela bizarre mais bon.

Et quid pour l'état des lieux ?

Est-ce que tout doit être aussi contractuel entre frère et soeur ?

Je me pose la question car j'aimerais néanmoins faire les choses de manière légale et "manuscrite", même s'il s'agit de mon frère avec qui je m'entends très très bien d'ailleurs, pour éviter les mauvaises surprises par la suite (en cas de mésentente éventuelle, ...).


Merci pour vos conseils.

En relisant de fil de conversation, je ne trouve pas la réponse précise à votre question.

Il serait indiqué de conclure un bail entre l'indivision (votre frère et vous) et vous-même en tant que locataire. C'est la seule façon de formaliser la situation: vous avez en effet deux casquettes: celle de propriétaire en indivision et celle de locataire. Il n'est pas rare qu'une même personne soit des deux côtés de la signature d'un contrat, à des titres différents.
Il n'est pas nécessaire de conclure un pacte d'indivision.
Si l'un des indivisaire venait à provoquer la sortie d'indivision, et donc la vente du bien, il resterait à respecter les règles en la matière: respect du bail enregistré et même du bail non enregistré, dans certaines limites, s'il s'agit d'un bail de résidence principale ou d'un bail commercial.


Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires

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nicoliii
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Re : Quel type de bail dans le cas d'une indivision ?

PIM a écrit :

D'expérience professionnelle, j'ai déjà pu vérifier souvent l'adage: "Pour bien se connaître, il suffit d'hériter ensemble"....

Tellement vrai dans mon cas!  hmm

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