Infos urgentes suite non vente bien immobilier

Nanfab · #1 27-07-2009 15:23:09

Bonjour , suite vente de notre maison via agence immobilière (peu scrupuleuse!!!) en juillet 2008 et depuis l'obtention de l'acompte par notre non-recommandable agent immobilier, plus aucune nouvelle de l'acheteuse , hormis pour nous inventer l'une ou l'autre demande de prêt incohérente et sans aucune preuve écrite... celle-ci ayant pourtant versé la somme de 10.000 Euros lors de la signature de la promesse depuis et ce , malgré nos courriers recommandés (qui nous ont été retournés par voix postale puisque non retirés au bureau de poste !!),normalisés, coup de tél et autres => plus aucunes nouvelles
Suite conseil du notaire nous avons mis l'acheteuse en demeure de signature d'acte avec délai de 2 mois et là toujours aucune nouvelle , ni d'elle ,ni de l'agent ??? complètement désespérés: nous engageons les services d'un avocat spécialisé en droit immobilier : qui nous a affirmé que la vente étant nulle et non à venue puisque aucune signature d'acte authentique n'a été réalisée et que suite nos courriers par les lesquels nous lui avons signifié annulation pure et simple de cette transaction , d'autant plus que notre fameux agent immobilier a omis de lui conseiller la fameuse clause en cas de non-obtention de prêt , dont il n'est donc pas question ici
Ce vendredi , suite réception du courrier de notre avocat , le notaire nous signifie que nous ne pouvons remettre notre bien en vente comme nous le conseille l'avocat et qu'il faut absolument une décision de justice annulant la vente ??????? et étant donné les délais de cette procédure....et le paiement des droits d'enregistrement à payer D'autant plus qu'un ami personnel est intéressé par l'achat de notre maison et que cela urge
Merci d'avance pour vos conseils
Bonne journée

Panchito-9340 · #2 27-07-2009 15:28:49

Une chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?

grmff · #3 27-07-2009 15:30:40

Qu'est-ce que VOUS avez signé?

PIM · #4 27-07-2009 15:36:19

[edit modérateur: dans votre message, j'ai supprimé votre identité ainsi qu'une partie de votre exposé: nul ne peut invoquer ses propres turpitudes...]

Pour ce qui est de votre problème:
- la vente date de juillet 2008 ????
- les affirmations de cet "avocat spécialisé" me semblent curieuses... Celles de votre notaire me paraissent plus pertinentes....

Nanfab · #5 27-07-2009 16:12:42

Panchito a écrit :

Une chose m'échappe, vous dites qu'un acompte a été versé lors de la "promesse" d'achat. s'agissait-il de la signature du compromis de vente?

Oui tout à fait , désolé pour l'erreur d'intitulé : il s'agissait bien du compromis de vente

Nanfab · #6 27-07-2009 16:13:11

Grmff a écrit :

Qu'est-ce que VOUS avez signé?

Le compromis de vente

Nanfab · #7 27-07-2009 16:16:18

PIM a écrit :

edit modérateur: dans votre message, j'ai supprimé votre identité ainsi qu'une partie de votre exposé: nul ne peut invoquer ses propres turpitudes...
Pour ce qui est de votre problème:
- la vente date de juillet 2008 ????
- les affirmations de cet "avocat spécialisé" me semblent curieuses... Celles de votre notaire me paraissent plus pertinentes....

Que pensez vous de la désignation arbitrale (de notre notaire comme conseillé) des parties en vue de résiliation de vente pour non respect des clauses et des délais du compromis de vente ( je viens de tomber sur cette possibilité sur le site des Notaires de Belgique )? quels en sont les avantages et inconvénients ?
merci

Panchito-9340 · #8 27-07-2009 16:18:10

Lorsqu'un compromis de vente est signé chez le notaire, il enregistre le montant de l'acompte payé par l'acheteur dans le compromis, avant de transmettre le chèque au vendeur. De plus, un notaire sérieux, n'oublierait jamais d'inclure une clause suspensive relatif à un refus de prêt hypothécaire. Pourriez-vous donner plus d'informations à ce sujet?

PIM · #9 27-07-2009 19:02:08

Nanfab a écrit :

Que pensez vous de la désignation arbitrale

j'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?

Nanfab · #10 27-07-2009 19:18:27

PIM a écrit :

Nanfab a écrit :
Que pensez vous de la désignation arbitrale
j'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?

Non le compromis de vente a été rédigé et corrigé par notre fameux agent immobilier à 3 reprises suite aux conseils avisés de notre notaire
voici l'article du site des notaires :
"Une solution: L'arbitrage?

Le recours à l'arbitrage pour la résolution d'une vente immobilière apparaît ici comme une solution satisfaisante. Rien n'empêche en effet les parties de désigner un arbitre (leur notaire, par exemple) aux fins de se prononcer sur la résolution de la vente et la conservation de l'acompte à titre de dommages et intérêts. Il est vrai que semblable sentence arbitrale devra faire l'objet d'un exequatur (c'est-à-dire qu'elle devra être entérinée par un magistrat ordinaire) aux fins, conformément à l'article 209, 3° du Code des droits d'enregistrement de donner lieu à restitution (ou non paiement) des droits d'enregistrement mais, dès lors que la décision elle-même est déjà prise, cette procédure d'entérinement se révélera, quant à elle, extrêmement rapide.

On sera également attentif à prévoir plutôt la conservation de l'acompte ou de la garantie que le paiement de dommages et intérêts, aux fins d'éviter que le jugement d'exequatur lui-même n'entraîne la perception de droits d'enregistrement. "

Nanfab · #11 27-07-2009 19:21:23

PIM a écrit :

Nanfab a écrit :
Que pensez vous de la désignation arbitrale
j'en pense le plus grand bien, mais pour qu'elle soit applicable, la clause de compétence arbitrale doit être prévue et mentionnée au contrat signé: est-ce le cas ?

En fait ; nous cherchons la meilleure des solutions et la plus rapide pour pouvoir re-jouir à nouveau de notre bien et le vendre : que nous conseilleriez vous ?
Il reste encore la résolution à l'amiable : même si nous devons faire le pied de grue devant le domicile de l'ex-acheteuse...
merci

PIM · #12 27-07-2009 21:29:51

Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici, qui, sur base des pièces du dossier et qui connaît bien les procédures d'arbitrage, pourra vous aider pour y voir clair dans vos droits et obligations.

cochise · #13 28-07-2009 09:30:09

Si le compromis avait été enregistré en juillet 2008, les frais liés à l'enregistrement auraient surement déjà été réclamés.

Et ces fameux 10.000€, où sont ils?

Saxo · #14 28-07-2009 20:13:36

Je crois comprendre qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'arnaque basée sur le principe du "compromis vaut vente".
Vous êtes harponé par un acheteur qui verse un acompte minime et qui attend à l'aise que vous flanchiez.

Pourtant, vous avez de la chance parce que les droits d'enregistrement n'ont pas été réclamés (ni les amendes).

Effectivement, il faut agir avec circonspection. Un vrai avocat spécialisé devrait pouvoir vous tirer d'affaire. Il en existe : j'en ai rencontré.

Nanfab · #15 28-07-2009 23:07:10

cochise a écrit :

Si le compromis avait été enregistré en juillet 2008, les frais liés à l'enregistrement auraient surement déjà été réclamés.
Et ces fameux 10.000€, où sont ils?

Pas d'enregistrement sauf auprès de notre notaire et les 10000 + 2500 de bonus sont pris en honoraires par notre agent immobilier (pour infos : prix de vente de notre maison=70000 Euros)
merci pour votre intérêt

Nanfab · #16 28-07-2009 23:09:03

Saxo a écrit :

Je crois comprendre qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'arnaque basée sur le principe du "compromis vaut vente".
Vous êtes harponé par un acheteur qui verse un acompte minime et qui attend à l'aise que vous flanchiez.
Pourtant, vous avez de la chance parce que les droits d'enregistrement n'ont pas été réclamés (ni les amendes).
Effectivement, il faut agir avec circonspection. Un vrai avocat spécialisé devrait pouvoir vous tirer d'affaire. Il en existe : j'en ai rencontré.

Ouiais.......de la chance !!!!!!! vous dites.... RDV chez notre avocat Jeudi 6/08.......wait & see....

Nanfab · #17 28-07-2009 23:11:36

PIM a écrit :

Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici, qui, sur base des pièces du dossier et qui connaît bien les procédures d'arbitrage, pourra vous aider pour y voir clair dans vos droits et obligations.

D'après la photo contractuelle.....pas très efficace .....et quel en est le tarif ?? et la durée des appels et des mises en attente
Désolé d'être méfiant ......mais ras le bol des arnaques !!
Merci de votre compréhension

PIM · #18 29-07-2009 09:08:45

Nanfab a écrit :

PIM a écrit : Je vous conseille de prendre contact avec la Legal Hotline, comme expliqué ici, qui, sur base des pièces du dossier et qui connaît bien les procédures d'arbitrage, pourra vous aider pour y voir clair dans vos droits et obligations.
D'après la photo contractuelle.....pas très efficace .....et quel en est le tarif ?? et la durée des appels et des mises en attente
Désolé d'être méfiant ......mais ras le bol des arnaques !!
Merci de votre compréhension

* évidemment, si vous considérez que je vous conseille de vous adresser à un service qui est, à vos yeux, de l'arnaque ... on n'est pas sorti de l'auberge
* la "photo contractuelle" n'est évidemment pas contractuelle: c'est de l'humour Pim.

* vous aviez un contrat avec cet agent immobilier ? Quel taux de commission ? Le montant indiqué des honoraires retenus par rapport au prix de vente annoncé de 70.000 € me paraît anormalement élevé....

* cette vente date de juillet 2008 ? Vous ne m'avez toujours pas répondu à cette question simple.

@ saxo: "Je crois comprendre qu'il s'agit d'une nouvelle forme d'arnaque basée sur le principe du "compromis vaut vente".
Vous êtes harponé par un acheteur qui verse un acompte minime et qui attend à l'aise que vous flanchiez."
Je ne comprends pas à quoi vous faites allusion.
Quel est le bénéfice escompté pour "l'arnaqueur" ?
En outre, apparemment ici, l'acompte versé dépasse les 10 % habituels...

Saxo · #19 29-07-2009 10:16:28

Effectivement, le prix de vente n'avait pas été communiqué : on sait maintenant qu'il s'agit de 70.000 euros, ce qui change fondamentalement la donne.

10.000 euros d'acompte ne paraissait pas un montant élevé par rapport aux prix de vente "habituels".

Par rapport à ce prix de vente maintenant communiqué, c'est énorme.

Je me demande même comment on est arrivé à ce chiffre ?!

PIM · #20 29-07-2009 10:24:21

Saxo a écrit :

ce qui change fondamentalement la donne.

oui, mais cela ne m'explique toujours pas ce que vous entendiez par "l'arnaque du compromis vaut vente" dans le cas d'un "petit" acompte. Quel serait le bénéfice de "l'arnaqueur" ?

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