Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

mjollnir

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Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Hello,

nous louons un entrepot à une entreprise. Le bail de 9 ans va bientot prendre fin (mars 2010). Dans le bail il est ecrit qu'il prendra fin de plein droit à échéance.

Le locataire étant en défaut de paiement récurrent nous ne désirons pas l'alerter sur le fait qu'il ne sera plus dans les locaux en avril afin qu'il ne stoppe complètement de régulariser ses loyers.

Doit-on informer le locataire avant la fin du bail?
Est-ce que cette dernière mention prévaut sur une quelconque forme de notification qui serait obligatoire?

PIM

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Vous indiquez "Bail commercial" ??

mjollnir

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

C'est loué à une entreprise, donc oui c'est bail commercial il me semble bien qu'il ne soit pas explicitement mentionné comme tel dans le contrat de bail

Ca répond à votre question?

grmff

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Un bail à une entreprise n'est pas nécessairement commercial.

Un bail commercial, c'est le bail d'un bien destiné à recevoir de la clientèle.

Au dela de ce type de bail très particulier et très complexe, il existe le bail de droit commun (bail pour bureau, entrepôt, garage, surface, cave, etc)

Que foit l'entreprise en question dans l'entrepôt?

mjollnir

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Ah, je ne connaissais pas ces nuances.

C'est une entreprise d'impression sur textiles donc en grande partie entrepôt des marchandises et petite partie pour les bureaux.

Donc à priori ce serait un bail de droit commun

Erico

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Quel est l'intitulé du bail ? car si il est indiqué bail commercial.....alors ça doit , je crois, être modifié, mais via le Juge de Paix ( mais je peux me tromper)

Et pas de clients qui viennent acheter directement la marchandise sur place ?

mjollnir

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Il est juste mis "Bail", pas de "commercial" mentionné nul part.. sorry pour la confusion.

Je pense qu'il y a des clients qui viennent parfois sur place mais il n'y a aucune zone prévue pour eux, pas de vitrine. Ca ressemble juste à un entrepot avec qques bureaux derrière.

grmff

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

C'est donc clairement un bail de droit commun pour entrepôt/bureau.

Ceci étant dit, quand un locataire ne paye pas, il n'y a pas 36 solutions: il faut le mettre en demeure, puis le mettre au tribunal.

S'il s'agit d'un bail commercial, il y a des implications importantes et compliquées.
Dans le cas d'un bail de droit commun, c'est tout de suite plus simple.

mjollnir

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Il paie mais à retardement (pas de mise en demeure possible car il dépasse rarement les 3 mois)

Pour répondre à la question initiale, doit-on le notifier qu'il ne sera plus le bienvenu à la fin du bail ou la simple clause comme quoi le bail prendra fin de plein droit à échéance suffit-elle?

Erico

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Payer en retard quelques jours ça va

plusieurs semaines là ça ne va plus du tout !!!

grmff

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Une mise en demeure s'impose dès qu'il dépasse un mois de loyer en retard. Un rappel simple dès qu'il dépasse 15 jours.

Et s'il dépasse régulièrement 15 jours, vous devez le mettre en demeure de respecter régulièrement ses engagements.

Pourquoi attendre 3 mois? C'est n'importe quoi.

grmff

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Pour répondre à la question initiale, il faut se référer au bail.

La loi précise que si le bail est fait pour une durée déterminée, il se termine de plein droit.

Cependant, j'enverrai un congé 3mois à l'avance.

PIM

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Il paie mais à retardement (pas de mise en demeure possible car il dépasse rarement les 3 mois)

Pour répondre à la question initiale, doit-on le notifier qu'il ne sera plus le bienvenu à la fin du bail ou la simple clause comme quoi le bail prendra fin de plein droit à échéance suffit-elle?

Normalement, prend fin sans nécessaire de notifier congé

Mais

1 vaut mieux vérifier contenu exact du bail car droit supplétif

2 vaut mieux notifier pour éviter surprise sous réserve d’abord du 1

mjollnir

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Re : Fin d'un bail commercial et mauvais payeur

Merci à tous