Et le tribunal de commerce...

moses

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Et le tribunal de commerce...

Est-ce-que le loi exige qu'on soit assisté d'un avocat au Tribunal de commerce?

Bien à Vous

grmff

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Re : Et le tribunal de commerce...

Pas à ma connaissance. C'est imposé uniquement en cassation.

Pour quel genre d'acte?

moses

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Re : Et le tribunal de commerce...

Il s'agit de demander par voie de justice, le déplacement du siège social d'une société!
En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.
Tout ce qui est courrier ordinaire, courrier d'huissier... le proprio n'est pas d'accord.
Qq'un pourrait me rappeler comment se déroule la procédure? Est-ce long?

Bien à Vous

Baxter

Pimonaute bavard

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Re : Et le tribunal de commerce...

En effet, cette société a un siège social sur une adresse non autorisée par le proprio des lieux.

??
Quelle autorisation ?
C'est un bail logement avec un locataire qui y a installé le siège social de sa société ?
Si ladite société ne prend pas en charge le loyer, il n'y a pas de répercussion fiscale pour le bailleur.
Ou est-ce un problème d'une autre nature ?

moses

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Re : Et le tribunal de commerce...

C’est un problème d’une autre nature.
En fait c’est un ancien locataire (société) ayant vendu son fonds de commerce.
Le proprio croyait que cette société avait cessé les activités, jusque au jour (6 mois après) où il tomba sur une lettre d’un huissier… pour cette société.
Info faite auprès de l’administration, cette société existe toujours, et le siège social n’a pas bougé d’un iota !
Le proprio voudrait que cette société se trouve un siège social ailleurs. Il n’a plus rien à faire avec elle, pas de loyer…

grmff

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Re : Et le tribunal de commerce...

Le propriétaire doit porter plainte au tribunal de commerce. Il y aura enquête, et mise en liquidation ou dissolution de la société. Cela peut prendre du temps.