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Bail 9 ans

motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Bail 9 ans

Bonjour à tous,
J'ai acheté des propriétaires précédents d'un studio avec bail d'un an renouvelable 2 fois; or à ce jour le locataire m'oppose que ce bail est illégal, et qu'il est d'office porté à 9 ans, ce qui est le cas légalement. Dois-je produire à cet effet un nouveau document? faire un additif pour l'enregistrement? ou juste notifier au locataire qu'effectivement son bail se terminera au terme des 9 ans le...
En outre, il ne veut pas que sa provision pour charge soit augmentée, alors qu'elle avait été sous-estimée par l'ancien proprio, puis-je la réévaluer ou juste procéder comme d'habitude à la régularisation des charges?
merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 402

Re : Bail 9 ans

1. Rien à faire. Le bail se transmute en bail de 9 ans. Pas de document à refaire. Pas d'enregistrement à réaliser.

2. La provision est une provision.Les usages veulent qu'elle soit ajustée à la consommation ou à des événements prévisibles. Donc, votre locataire a tort.

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motocupidon
Pimonaute assidu
Inscription : 24-05-2006
Messages : 65

Re : Bail 9 ans

Vous dîtes "les usages", par conséquent le locataire peut refuser l'augmentation de la provision s'il estime que ce n'est pas une obligation légale?
merci

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Bail 9 ans

Les "usages" sont souvent suivis par les Juges de paix.

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