indemnisation pour insalubrité

fred · #1 26-08-2009 13:48:43

Voici la question que l'on me pose :

Un locataire occupe un logement manifestement insalubre (tout y est : problème d'humidité, installation électrique défectueuse, escalier incendié, chassis qui tombent en miettes, cheminée qui menace de s'effondrer, cafards, et j'n passe). Le locataire qui vient d'emménager envisage une procédure en justice de paix sur base de l'art 2 de la loi sur le bail de résidence principale pour demander la nullité du bail et des dommages et intérêts. Quels sont les dommages et intérêts qu'il peut réclamer sachant qu'il occpupe ce logement depuis 2 mois. Des frais de déménagement? et si oui comment les évaluer? Les frais des travaux de rafraichissement qu'il a effectués? d'autres indemnités?

Cette personne me demande de l'aider pour sa requête mais, n'ayant jamais fait ca je ne sais trop quoi réclamer.
Peux-on demander que le juge casse le bail mais que les personnes puissent rester dans l'immeuble jusqu'à ce quils trouvent à ce reloger?

Auriez-vous la possibilité de m'apporter quelques petits conseils.

PIM · #2 26-08-2009 13:57:30

- ce locataire n'a pas visité les lieux avant de signer son bail ?
- conformément à la loi, le bail doit annexer (je prends ici les stipulations propres à la région wallonne):
Annexe 1 : Arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.
Annexe 2 : Annexe à l’arrêté royal du 4 mai 2007 pris en exécution de l’article 11 bis, du livre III, titre VIII, Chapitre II, section II, du code civil - baux à loyer relatifs aux logements situés en région wallonne

et donc le texte est disponible dans les annexes intégrées à nos baux-types.

Les lieux loués sont-ils conformes à ces exigences ?

Panchito-9340 · #3 26-08-2009 15:08:50

En général, dans le contrat de bail (comme celui proposé par PIM), figure un article à propos de l'Objet - Description - Etat, où vous avez souvent une claude de type: "Le Preneur indique qu’il a visité attentivement le bien loué et qu’il n’en réclame pas plus ample description. Il est déclaré que le bien est délivré en bon état d'entretien, de sécurité, de salubrité et d'habitabilité. "
Cette clause figure-t'elle dans le contrat litigieux? Y-a-t'il eu un état des lieux d'entrée? Qu'y est-il stipulé à ce sujet?

Erico · #4 26-08-2009 16:52:43

Quand je lis la liste des problèmes, je suis un peu étonné, certains étant graves, que ça n'ait pas été constaté lors de l'entrée dans les lieux et lors d'un éventuel état des lieux !!!

Tout ça n'est quand même pas survenu sur deux mois ???

fred · #5 27-08-2009 07:29:33

Non, il n'y a ni état des lieux d'entrée, ni clauses particulière dans le contrat de bail qui a été rédigé de la main du bailleur et ne contient que quelques clauses.
Les locataires étaient bien conscient qu'ils prenaient en location un logement qui n'était pas en bon état mais ils étaient manifestement loin de s'imaginer à quel point. Une plainte a été déposée à la Région Wallone et les locataires devront inévitablement déménager car le propriétaire a déjà annoncé qu'il ne comptait pas faire les travaux.

Francis · #6 27-08-2009 08:48:47

et ce bail est enregistré ?
Quelle est sa durée?

Le locatire peut éventuellement quitter sans préavis si le bail (de 9 ans) n'est pas enregistré mais alors quid de sa garantie, à moins qu'il n'y ai pas de garantie versée.

Il y a ici un manque total de sérieux et de responsabilité tant de la part du propriétaire que du locataire.

fred · #7 27-08-2009 13:52:48

Non, le bail n'est pas enregistré mais ce que le locataire souhaite, c'est obtenir dédomagement de ses frais de déménagements et des frais qu'il a déjà mis pour raffraichir l'immeuble (environs 800€). Le locataire n'a effectivement pas été très sérieux sur ce coup là!.

Panchito-9340 · #8 27-08-2009 15:41:34

fred a écrit :

Non, le bail n'est pas enregistré mais ce que le locataire souhaite, c'est obtenir dédomagement de ses frais de déménagements et des frais qu'il a déjà mis pour raffraichir l'immeuble (environs 800€). Le locataire n'a effectivement pas été très sérieux sur ce coup là!.

Mais alors il doit introduire une requête devant le Juge de Paix pour faire résilier le bail aux torts du bailleur avec tous les risques, aleas, et frais liés à une procédure en justice.

D'autant que cela peut prendre des mois....

Erico · #9 27-08-2009 15:53:58

fred a écrit :

Non, le bail n'est pas enregistré mais ce que le locataire souhaite, c'est obtenir dédomagement de ses frais de déménagements et des frais qu'il a déjà mis pour raffraichir l'immeuble (environs 800€). Le locataire n'a effectivement pas été très sérieux sur ce coup là!.

Les tort sont c vrai partagés, dans ce cas là le locataire ne doit pas être trop exigeant.....
Quand il a constaté l'état des lieux, ben il n'avait pas à signer ni bien sûr à emmenager......
Faut aussi un peu responsabiliser les gens je trouve
Je serais le juge, je lui accorde la résiliation du bail sans indemnités au proprio bien sûr......mais pas d'indemnités du proprio au locataire non plus !

Ce qui n'empècherait pas ensuite que le proprio soit poursuivi pour mettre en location pareils biens

fred · #10 31-08-2009 13:54:37

Et pour une procédure contre le bailleur (Marchand de sommeil) c'est du pénal. J'imagine qu'il faut une plainte au parquet. Ce n'est certainement pas un particulier qui va déposer une telle plainte. Savez-vous comment ca marche? A qui s'adresser?

PIM · #11 31-08-2009 14:27:34

fred a écrit :

Et pour une procédure contre le bailleur (Marchand de sommeil) c'est du pénal. J'imagine qu'il faut une plainte au parquet. Ce n'est certainement pas un particulier qui va déposer une telle plainte. Savez-vous comment ca marche? A qui s'adresser?

Google est ton ami: une petite recherche en indiquant "marchand de sommeil" donne des résultats pertinents...

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