Fin bail 9 ans

mjollnir

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Fin bail 9 ans

Hello,

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

bàv

PIM

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Re : Fin bail 9 ans

à échéance d'un bail locatif de 9 ans, peut-on faire signer un bail d'un an?

Doit-on faire annuler l'ancien bail de 9 ans pour qu'il ne prévale pas sur le nouveau bail signé?

Loi impérative dit si pas de congé notifié au moins 6 mois à l’avance, prorogation pour trois ans aux mêmes conditions…

grmff

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Re : Fin bail 9 ans

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

PIM

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Re : Fin bail 9 ans

Donc, si vous signifiez le congé avec un préavis de 3 mois avant la fin du bail de 9 ans, vous pouvez signer un bail de 1 an.

préavis de 6 mois (pas 3)

grmff

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Re : Fin bail 9 ans

Oups... heureusement qu'on est pas sans filet 

Merci Mr Pim, je vous cède ma part de chocolat sur ce coup-là!

mjollnir

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Re : Fin bail 9 ans

Merci