Modification du cadastre

gdm

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Modification du cadastre

Je possede un immeuble à appartements . Mais ce dernier est cadastré comme étant un immeuble à commerce du fait de son antécedent. L'appart du rez de chaussée etait un bureau à la base.
Le hic c'est que le precompte est super élevé (2670€) car immeuble à commerce.
Il ya 2ans, apres l'achat , j'ai transformé l'ancien rez commercial en appart . et depuis l'immeuble est entierement à appartement.
- Quels sont les demarches à faire pour changer ce statut cadastral  ?
Mais j'ai peur que ce soit une arme à double tranchant car inviter le cadastre chez soi n'est pas toujours une bonne idée ...
- Risques et avantages de la démarche ...

PIM

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Re : Modification du cadastre

Avez-vous demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour ce changement d'affectation ?

gdm

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Re : Modification du cadastre

Avez-vous demandé et obtenu un permis d'urbanisme pour ce changement d'affectation ?

Non , lors de travaux l'entrepreneur m'a dit qu'il ne fallait pas un permis d'urbanisme car on ne modifiait pas la facade.
Donc je n'ai pas demandé de permis d'urbanisme

kaplan

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Re : Modification du cadastre

J'ai bien peur que votre entrepreneur se gourre complétement.

Il faut bien à mon avis un permis d'urbanisme pour se changement d'affectation.
Reste plus qu' a régulariser , si possible , la situation urbanistique auprès de votre commune

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Modification du cadastre

Non , lors de travaux l'entrepreneur m'a dit qu'il ne fallait pas un permis d'urbanisme car on ne modifiait pas la facade.

Je crains que cet entrepreneur ne vous ai dit n'importe quoi....

C'est le genre d'affirmation qu'il vaut mieux vérifier auprès de l'urbanisme de la commune concernée.... avant de faire des travaux.

Pour obtenir une modification du revenu cadastral, vous devrez invoquer la transformation du rez commercial en appartement résidentiel....

[edit: posté en même temps que Kaplan]

gdm

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Re : Modification du cadastre

J'ai eu tout le loisir d'apprecier la mediocrité de l'entrepreneur avec le temps.

Donc au final si je veux modifier ce cadastre je dois passer par la case de départ ,  i.e. demander un permis d'urbanisme
par ailleurs j'ai téléphoné au cadastre , le bon mosieur m'a dit qu'il fallait simplement faire une lettre au directeur du cadastre lequel enverrait quelqu'un verifier sur place ...
Un peu dubitatif sur le procédé .. mais soit ...