vente d'un appt sans son garage ?

croquette · #1 02-12-2009 07:29:48

wink Le propriétaire d'un lot locatif d'une copropriété comportant plus de 80 appartements peut-il vendre son appartement seul et conserver la propriété d'un garage et d'un parking extérieur alors qu'il n'habite plus l'immeuble ?

Si ce type de vente se répétait, les garages et les parkings de l'immeuble pourraient à terme être la propriété de personnes n'habitant pas la résidence ! wink wink wink

PIM · #2 02-12-2009 07:59:09

Il faut vérifier ce qui est stipulé à cet égard dans votre acte de base & règlement de copropriété.

Certains actes de base interdisent la vente de parkings/garages de la résidence à des "non-propriétaires" d'appartements de la dite résidence.

Moralité: si vous vendez votre appartement sans votre garage, vous ne pourrez revendre plus tard votre garage qu'à quelqu'un qui y a un appartement.... ce qui diminue la possibilité de le faire et , du coup, sa valeur.

Et, par ailleurs, acquérir un appartement sans son garage, même si comme acquéreur on n'en a pas un besoin personnel, ce n'est pas une bonne idée, en terme de qualité d'investissement.

croquette · #3 02-12-2009 08:19:56

Merci de me répondre aussi vite,

La division d'un lot privatif semble être évoquée dans l'acte de base.

L'acte de base précise dans la partie "Règlement de copropriété":
"Il est formellement stipulé que, quelles que soient les variations ultérieures subies par les valeurs respectives par les lots privatif, notamment par suite de modifications ou de transformations qui seraient faites dans une partie quelconque de l'immeuble ou par suite de toutes autres circonstances, la ventilation attributive des dixmillièmes telle qu'elle est établie par l'acte de base, ne peut être modifiée que par décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, sous réserve du droit temporaire réservé au comparant de modifier l'acte de base."

Il est certain que soumit à l'AG, la proposition de pouvoir diviser un lot privatif ne recueillera jamais l'uninimité mais que signifie la phrase: ".. sous réserve du droit temporaire réservé au comparant de modifier l'acte de base." ?

grmff · #4 02-12-2009 08:37:09

Le comparant, c'est le promoteur.

Il se réserve généralement le droit de déroger aux plans d'origine si, au cours de la construction, un acheteur demande quelque chose de plus grand ou plus petit.

PIM · #5 02-12-2009 09:04:38

- le comparant, ce n'est pas celui qui compare, mais celui qui comparaît (est présent) lors de la signature dudit acte

- les parkings et garages ont-ils des quotités propres ?
Si oui, les vendre séparément, ce n'est pas diviser un lot.

croquette · #6 02-12-2009 09:16:56

wink Bonjour

J'en reviens à ma question de base: le propriétaire d'un lot privatif peut-il conserver à son profit un garage et un parking en ne vendant que l'appartement et en ne résidant plus dans l'immeuble.
Pour compléter, garage et parking sont maintenant loués à des personnes n'habitant pas la résidence.
Selon le tribunal de Brugges (3 mars 1998), un lot qui était décrit dans l'acte de base comme constituant une seule entité ne pouvait être vendu séparément sans l'autorisation de l'assemblée générale.
Dans ce cas, le garage avait été transformé en studio.
Le vendeur avait invoqué la force majeure du fait que les copropriétaires s'étaient opposés à la division.
Le contrat a été résolu par le tribunal à charge du vendeur et ce dernier a du payer une indemnité aux acheteurs. tongue

croquette · #7 02-12-2009 09:22:42

sad réponse à PIM

Oui, garage et parking extérieur ont des quotités propres peuvent-ils pour autant être cédés à des personnes n'habitant pas l'immeuble alors que trente des appartements ne disposent ni d'un garage ni d' un parking extérieur mad

PIM · #8 02-12-2009 09:29:05

croquette a écrit :

Oui, garage et parking extérieur ont des quotités propres

Il n'y a donc pas division d'un lot privatif...
Et, sauf stipulation contraire dans l'acte de base, ils peuvent être vendus à des tiers non-résidents de l'immeuble.

NB: la jurisprudence citée (Bruges) n'a rien à voir avec le problème invoqué
NB 2: votre citation de l'acte de base n'est pas concernée non plus puisqu'elle concerne une éventuelle modification des quotités, ce qui n'a rien à voir avec le problème discuté.

croquette · #9 02-12-2009 09:41:21

:~
J'avais transmis au syndic (dans les délais impartis) une proposition pour l'AG : celle-ci demandait que les parkings et les garages ne soient vendus ou loués qu'à des personnes habitant la résidence.

La personne concernée faisant partie du conseil de gérance, ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de l'AG. mad

Que puis-je faire avant la prochaine AG ? hmm

grmff · #10 02-12-2009 13:28:05

Vous ne pouvez limiter me droit d'un propriétaire de vendre à qui il veut.

Si cette limitation n'est pas inscrite dans l'acte de base, il faut l'unanimité pour changer la règle.

Bref, inscrit ou pas inscrit, cela ne change rien: il n'y a aucune chance pour que cela passe!

croquette · #11 02-12-2009 16:57:40

wink réponse à Grmff

OK, j'en prends bonne note, je ne referai plus cette erreur l'an prochain mais ..

Une très large majorité des propriétaire ne souhaite pas que des personnes étrangères à la résidence ne se promène dans celle-ci.

Leur définition de la personne étrangère est : "personne n'habitant pas la résidence et/ou personne non invitée par un résident"

Comment faire alors pour éviter ces intrusions, surtout pour les garages pour lesquels il faut disposer d'une clef de l'immeuble pour y avoir accès ?
yikes

grmff · #12 02-12-2009 17:31:06

Une très large majorité des propriétaire ne souhaite pas que des personnes étrangères à la résidence ne se promène dans celle-ci.

Les propriétaires n'ont pas à dire qui peut et qui ne peut pas avoir accès aux locaux communs.

Je suppose qu'une très large majorité des propriétaires ne désirent pas non plus croiser de barakis dans les communs? Vous allez établir une commission de contrôle des nouveaux arrivants?

Soyons sérieux. Une personne qui a un garage a parfaitement le droit de le louer à n'importe qui (sauf mention contraire à l'acte de base!!!). Même si le garage appartient à quelqu'un de la copropriété, iol a le droit de le louer à quelqu'un qui n'habite pas la copropriété!

Certains garages se louent même "à pause". En journée, à un commerçant du coin. En soirée, occupé par un des occupants de l'immeuble.

Comment éviter une intrusion dans l'immeuble que vous habitez? Changez d'immeuble...

croquette · #13 02-12-2009 17:52:40

smile
réponse à grmff

Personnellement, je me trouve bien dans l'immeuble et les barakis ne me dérangent pas, quelle que soit leur nationalité !

Le problème est de parvenir à limiter les tensions sans jouer au Don Quichotte ! smile

vente d'un appt sans son garage ?

vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Re : vente d'un appt sans son garage ?

Pied de page des forums