Bail residentiel 3 Ans

phil1970 · #1 08-12-2009 12:37:38

Bonjour, je suis à la recherche d'un réponse concernent le bail de notre mamy de 83 ans,celle ci est entréé en location d'un appartement le 1er Fevrier 1999 avec un bail non enregistréd'une période de trois ans!
dans la clause de résiliation :si le preneur renonce dans la 1er 2ème, 3 ème années, il y aura respectivement 1,2 et trois mois à payer au bailleur
( je présume que nous sommes maintenant dans des condition d'un mois de préavis )
mais ensuite est indiqué que le locataire doit renoncé via recommandé trois mois à l'avance et cette condition reste valable toute la durée du bail, !!
et la je ne comprend plus trop la période de renon précise pouvez vous m'aider à clarifier cette règle d'avance merci
Philippe

kaplan · #2 08-12-2009 14:36:37

Votre mamy se trouve maintenant dans un bail classique de 9 ans = préavis de 3 mois si mamy veut partir wink

PIM · #3 08-12-2009 16:07:53

@ phil1970: vous confondez les notions de préavis et d'indemnité.

Comme indiqué par Kaplan, le bail de votre mamy s'est transformé en bail de 9 ans.
Si elle veut le résilier, elle doit respecter un préavis de 3 mois (cad prévenir avec 3 mois d'avance), mais ne sera pas redevable d'indemnité de résiliation.

(Vais pas compliquer l'affaire, mais il faut que je le signale: le bail 100 % logement, ainsi devenu bail de 9 ans, selon certains, serait résiliable sans préavis, s'il n'est pas enregistré.)

SNPC · #4 09-12-2009 11:13:25

PIM a écrit :

(Vais pas compliquer l'affaire, mais il faut que je le signale: le bail 100 % logement, ainsi devenu bail de 9 ans, selon certains, serait résiliable sans préavis, s'il n'est pas enregistré.)

Je dirais même plus: il n'y a pas de doute: si le bail n'est pas enregistré, pas de préavis nécessaire, ni d'indemnité bien entendu!

grmff · #5 09-12-2009 11:47:36

Je dirais même plus: il n'y a pas de doute: si le bail n'est pas enregistré, pas de préavis nécessaire, ni d'indemnité bien entendu!

Pour moi, il y a un doute. Si le bail initial imposait au locataire d'enregistrer le bail, et que le bail n'est pas enregistré, c'est le locataire qui est en défaut pour les baux qui datent d'avant la nouvelle loi.

Nul ne peut invoquer sa propre turpitude...
Dire "je pars sans préavis car je n'ai pas enregistré le bail", c'est un peu fort de café...

Le jour où cela m'arrive, je vous promets de porter l'affaire en justice.

SNPC · #6 09-12-2009 12:01:15

Sorry: la loi de 2007 met impérativement à charge du bailleur l'obligation d'enregistre les baux et il y avait une période transitoire pour ce faire en ce qui concerne les baux existants.
Je ne suis évidemment pas favorable à cette nouvelle disposition mais elle est incontournable à mon avis.

Gof · #7 09-12-2009 21:16:35

SNP a écrit :

Sorry: la loi de 2007 met impérativement à charge du bailleur l'obligation d'enregistre les baux et il y avait une période transitoire pour ce faire en ce qui concerne les baux existants.
Je ne suis évidemment pas favorable à cette nouvelle disposition mais elle est incontournable à mon avis.

D'accord avec l'analyse du SNP, sauf sur un point.

On ne peut pas partir sans préavis, ou, pour être plus clair, il faut donner congé au bailleur, mais celui-ci ne doit pas prévoir de délai de préavis et le preneur ne sera en aucune manière tenu de payer une indemnité de résiliation.

grmff · #8 09-12-2009 22:37:34

Si vous vous mettez à deux contre un, je me soumets.

Il y a peu de chance que cela m'arrive, puisque tous mes baux ont été enregistrés dans la période transitoire.

Mais bon...

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