Rédaction bail de 3 ans

zutaloors · #1 16-12-2009 15:08:14

Bonjour,

Dans le modèle de contrat de bail résidence principale (Bruxelles) que j'ai téléchargé sur votre site, pourriez-vous me dire comment rédiger la durée du bail en sachant que je souhaiterais une durée de 3 ans, qu'on pourrait résilier tout les ans (avec préavis de 3 mois).

Est-ce que c'est correct, si je mets:

"Durée: 3 années
...prenant cours le 01/01/2010
se terminant le 31/12/2013, résiliable à l'expiration de chaque période de 12 mois moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance"

Merci d'avance.

Gof · #2 16-12-2009 17:45:36

Votre clause va malheureusement à l'encontre tant de la lettre que de l'esprit de la loi sur les baux de résidence principale du preneur.

Un bail de courte durée est conclu pour maximum 3 ans et n'est prorogable qu'une seule fois, aux mêmes conditions (sauf la durée) et sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 ans.

A défaut de respecter ces règles élémentaires, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans.

PIM · #3 16-12-2009 18:31:21

Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?...), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).

PIM · #4 17-12-2009 10:02:52

J'en reviens à la remarque de Gof.

Un bail de trois ans résiliable annuellement reste un bail de trois ans (comme le bail 3-6-9 qui était un bail de neuf années résiliable tous les trois ans)

Il ne faut pas s’attarder à l’esprit de la loi… c’est accorder trop d’importance et d’intérêt à la médiocrité parlementaire ...

zutaloors · #5 17-12-2009 12:02:48

PIM a écrit :

Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?...), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).

Bonjour,

Merci pour vos réponses. C'est vrai qu'il y a une petite erreur dans les dates, c'est bien 01/01/2010 au 31/12/2012.

En fait c'est la phrase "..., résiliable à l'expiration de chaque période de ........ moyennant préavis notifié au moins .......... à l'avance" qui n'est pas clair dans le modèle.

Imaginons que je veuille établir un contrat de 12 mois:

Pour que le contrat soit valable pour une courte durée, il faudrait mettre dans le contrat :

Le contrat est conclu pour une durée de:

"Soit, 12 mois,

prenant cours le 01/01/2010 se terminant le 31/12/2010, résiliable à l'expiration de chaque période de ..(je mets quoi?).........moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance"

Et si je souhaite prolonger le contrat, je fais un avenant, au 31/12/2010, qui prolonge de 2 ans le contrat (comme ça ça fait 3 ans)

SNPC · #6 17-12-2009 12:15:26

Gof a écrit :

Votre clause va malheureusement à l'encontre tant de la lettre que de l'esprit de la loi sur les baux de résidence principale du preneur.
Un bail de courte durée est conclu pour maximum 3 ans et n'est prorogable qu'une seule fois, aux mêmes conditions (sauf la durée) et sans que la durée totale ne puisse dépasser 3 ans.
A défaut de respecter ces règles élémentaires, le bail sera réputé conclu pour une durée de 9 ans.

En fait la jurisprudence était au départ assez partagée et j'avais commis, en son temps, un article dans le Journal des Juges de Paix pour défendre le point de vue qu'il est possible de prévoir une résiliation annuelle du bail (il est vrai que c'était à l'époque où il était possible d'enchaîner plus de deux périodes de courte durée).
Cela étant, le SNP a maintenu pendant longtemps cette possibilité de résiliation annuelle par les deux parties tout en promettant son intervention en cas de conflit porté en justice. Cette clause a néanmoins été modifiée il y a un an mais les juristes du service juridique voudraient la réinstaurer suite à un jugement très positif du tribunal de 1ère instance de Liège.

Donc, je pense que l'avis de GOF est trop tranché et qu'il est défendable de prévoir une telle clause.

SNPC · #7 17-12-2009 12:19:07

zutaloors a écrit :

PIM a écrit : Indépendamment de la discussion initiée par Gof (un bail de 3 ans résiliable chaque année est-ce la même chose que bail d'un an prorogé 3 fois ?...), il y a de toute façon une erreur dans la date : si prenant cours le 01/01/2010, les 3 ans se terminent le 31/12/2012 (et pas 2013).
Bonjour,
Merci pour vos réponses. C'est vrai qu'il y a une petite erreur dans les dates, c'est bien 01/01/2010 au 31/12/2012.
En fait c'est la phrase "..., résiliable à l'expiration de chaque période de ........ moyennant préavis notifié au moins .......... à l'avance" qui n'est pas clair dans le modèle.
Imaginons que je veuille établir un contrat de 12 mois:
Pour que le contrat soit valable pour une courte durée, il faudrait mettre dans le contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de:
"Soit, 12 mois,
prenant cours le 01/01/2010 se terminant le 31/12/2010, résiliable à l'expiration de chaque période de ..(je mets quoi?).........moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance"
Et si je souhaite prolonger le contrat, je fais un avenant, au 31/12/2010, qui prolonge de 2 ans le contrat (comme ça ça fait 3 ans)

Concernant la prolongation automatique pour une nouvelle durée, à défaut d'un congé donné par l'une des parties au moins trois mois avant la fin du bail, il y a également des controverses car certains juges ont fait remarquer que cette prolongation n'était valable que pour autant qu'un nouvel écrit soit finalisé entre parties.
Là aussi le SNP a obtenu gain de cause tout récemment, devant le Tribunal de Malines. Le jugement est très bien motivé et il fera l'objet d'un article dans Le Cri de janvier.

grmff · #8 17-02-2010 09:53:28

Voilà la discussion sur les baux de 3 ans!

Je ne trouve pas le texte de la décision du tribunal de Liège.

Quelqu'un aurait-il un lien, ou le texte complet?

SNPC · #9 17-02-2010 10:30:40

SNP a écrit :

Concernant la prolongation automatique pour une nouvelle durée, à défaut d'un congé donné par l'une des parties au moins trois mois avant la fin du bail, il y a également des controverses car certains juges ont fait remarquer que cette prolongation n'était valable que pour autant qu'un nouvel écrit soit finalisé entre parties.
Là aussi le SNP a obtenu gain de cause tout récemment, devant le Tribunal de Malines. Le jugement est très bien motivé et il fera l'objet d'un article dans Le Cri de janvier.

Nous venons d'apprendre que la décision rendue par le Tribunal de Malines, qui valide la prorogation automatique du bail de courte durée, pour une seule période, si c'est prévu dans le bail, fera l'objet d'un recours en Cassation. A suivre donc.

SNPC · #10 17-02-2010 10:31:53

grmff a écrit :

Voilà la discussion sur les baux de 3 ans!
Je ne trouve pas le texte de la décision du tribunal de Liège.
Quelqu'un aurait-il un lien, ou le texte complet?

Je n'ai pas cette décision sous la main et pas le temps de chercher. J'y reviendrai si je la trouve plus tard

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