Compromis de vente & problème urbanisme

karl · #1 06-01-2010 09:57:45

Bonjour,

J'explique mon problème en espérant avoir une réponse...

En Avril 2008 j'ai signé un compromis de vente pour un immeuble de rapport, ensuite j'ai introduit mes documents à ma banque, prêt accordé, les documents ont été transféré à mon notaire, et il y a un problème à ce niveau, le notaire me dit qu'il y a un problème avec le compromis car l'immeuble ne peut être vendu comme ça, car il est renseigné comme immeuble d'habitation, donc j'ai demandé des indemnités 12,5% comme le stipule la loi, car la transaction est annulé, mais de la faute du vendeur, mais à ce jour, je n'ai toujours rien, car je pensais que mon notaire allait s'occuper de cette affaire, puis je entreprendre une action en justice à ce jour, a-t-il prescription ???

Merci à vous.

Karl

grmff · #2 06-01-2010 11:53:42

La loi ne stipule pas qu'on a droit à 12.5% d'indemnité.

karl · #3 06-01-2010 12:22:17

Je pense que oui, ou alors c'est dans le compromis qu'il est noté ça...

grmff · #4 06-01-2010 12:27:58

A vérifier absolumment en ce cas...

Mais ce n'est pas la loi. Voir le compromis.

PIM · #5 06-01-2010 12:29:15

- Vérifiez la clause "sanctions" du compromis signé
- vous confondez probablement avec les droits d'enregistrement (12,5 %) dus
- curieux de s'inquièter quasi 2 ans plus tard...

karl · #6 06-01-2010 13:13:21

Je suis d'accord que ça fait un moment que ça dure, mais j'ai eu quelques problème de santé...

En ce qui concerne les clauses, c'est bien 12% de la valeur du bien.

Y a-t-il une date de prescription....

grmff · #7 06-01-2010 18:56:29

SI cela fait un moment que cela dure, il est bien possible que le vendeur se laisse trainer devant la justice... et qu'il demande lui-même les indemnités en question.

C'est la raison pour laquelle je ne donnerai pas de conseil en la matière. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

PIM · #8 06-01-2010 19:17:25

Et si vous allez en justice pour l'exécution du compromis de vente.... il faut payer les droits d'enregistrement...

Bref, on sort du cadre d'un forum public.
Consultez un avocat qui pourra vous donner un avis circonstancié sur base des pièces du dossier.

(ps: je suppose tout de même que vous avez récupéré votre acompte...)

eventory · #9 04-03-2010 10:16:35

Si la personne a eu l'occasion d'obtenir des informations de la part d'un avocat, je serai interessé d'avoir son retour d'information.

J'en profite également pour poser une question pour mon information:
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement situé dans une maison unifamiliale, mais en cours de démarche pour la passation d'acte de base.
Cependant, l'acte de base n'a pas pu être réalisé avant la date où les parties s'engageaient à passer l'acte de vente et la vente ne pourra avoir lieu avant certains mois.
Savez-vous quels sont mes recours? (sachant qu'en fait, le compromis porte sur un appartement qui n'existe pas car l'acte de base n'a pas été passé).

(il se trouve que, fort heureusement, le vendeur fait partie de mon entourage et que nous avons pu trouver un accord, mais quid si la situation avait été avec un parfait inconnu?)

PIM · #10 04-03-2010 10:26:37

eventory a écrit :

J'ai signé un compromis de vente pour un appartement situé dans une maison unifamiliale, mais en cours de démarche pour la passation d'acte de base.
Cependant, l'acte de base n'a pas pu être réalisé avant la date où les parties s'engageaient à passer l'acte de vente et la vente ne pourra avoir lieu avant certains mois.
Savez-vous quels sont mes recours? (sachant qu'en fait, le compromis porte sur un appartement qui n'existe pas car l'acte de base n'a pas été passé).

Je ne sais pas qui a rédigé votre compromis de vente, mais cela tombe sous le sens que dans un cas pareil, il faut prévoir une condition suspensive, limitée dans le temps, concernant l'autorisation urbanistique de créer la division ainsi que l'établissement de l'acte de base.

eventory · #11 04-03-2010 10:43:27

Merci pour votre réponse.

Dans notre cas, nous avions réalisé ce compromis entre les parties directement, alors que la commune avait déjà fourni le document attestant la présence de plusieurs appartements dans l'immeuble. Cependant, l'acte de base n'a pu être réalisé car l'immeuble nécessitait une régularisation cadastrale...ce dont nous étions loin de nous douter.

PIM · #12 04-03-2010 10:46:30

eventory a écrit :

Cependant, l'acte de base n'a pu être réalisé car l'immeuble nécessitait une régularisation cadastrale...ce dont nous étions loin de nous douter.

qu'entendez-vous par "régularisation cadastrale" ???

eventory · #13 04-03-2010 11:09:00

Les plans d'origine enregistrés à la commune ne correspondent plus à la situation actuelle de l'immeuble. Lorsque les plans actuels, réalisés par un géomètre, ont été fournis à la commune dans le cadre de l'acte de base, celle-ci a indiqué que, bien que reconnaissant l'existence de 4 appartements, une régularisation de la situation actuelle était nécessaire (comprendre: demande de permis d'urbanisme).
D'après l'architecte, la situation ne pose pas d'infraction urbanistique. Dès lors, nous en concluons qu'il s'agit vraisemblablement d'une régularisation du revenu cadastral.

PIM · #14 04-03-2010 11:14:36

eventory a écrit :

Les plans d'origine enregistrés à la commune ne correspondent plus à la situation actuelle de l'immeuble. Lorsque les plans actuels, réalisés par un géomètre, ont été fournis à la commune dans le cadre de l'acte de base, celle-ci a indiqué que, bien que reconnaissant l'existence de 4 appartements, une régularisation de la situation actuelle était nécessaire (comprendre: demande de permis d'urbanisme).
D'après l'architecte, la situation ne pose pas d'infraction urbanistique. Dès lors, nous en concluons qu'il s'agit vraisemblablement d'une régularisation du revenu cadastral.

C'est une régularisation urbanistique qui risque d'avoir pour conséquence (si augmentation des volumes bâtis) une modification du revenu cadastral.
Le revenu cadastral, suite à division juridique, aurait de toute façon été réattribué à chaque entité.

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