Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Panchito-9340

Pimonaute

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Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Bonjour,

Pour pouvoir rompre un bail de résidence principale de 9 ans (dûment enregistré) dans les 3 premières années, quand convient-il de payer l'indemnité de rupture?
- dès l'envoi de la demande de résiliation?
- lors de l'état des lieux de sortie?
- en faisant usage de la garantie locative?

Ceci est-il prévu par la législation? Ou la jurisprudence?

merci de vos réponses

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Selon le SNP, les indemnités dues en cas de résiliation d'un bail tant par le preneur (pendant les 3 premières années) que par le bailleur (à l'échéance d'un triennat d'un bail de 9 ans) doivent entrer dans la clôture des comptes entre parties. Je n'ai pas connaissance d'une décision de jurisprudence en sens contraire, ni d'une doctrine se prononçant pour une autre solution.
Cela signifie que, le cas échéant, l'indemnité peut être imputée sur la garantie locative.

Panchito-9340

Pimonaute

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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Merci pour ces infos. Cependant la garantie équivaut à 2 mois de loyer et l'indemnité de rupture est de 2 mois. Nous suspectons l'existence de dégâts locatifs et voudrions savoir si nous avons le droit de demander le payement de l'indemnité de rupture avant l'état des lieux de sortie pour réserver la garantie au payement des dégâts locatifs dont les réparations peuvent vite atteindre des montants importants vu la taille du bien.

Erico

Pimonaute non modérable

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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

moi, mais il s'agissait d'un bail commercial, on a fait ça devant notaire , au frais du loc qui partait prématurément bien sûr...et on est passé devant le notaire quelques jours avant l'état des lieux de sortie et la remise des clés...donc chez le notaire j'ai déjà reçu l'indemnité de résiliation anticipée de 6 mois
une semaine plus tard, état des lieux de sortie, tout était nickel, j'ai rendu en liquide la garantie locative en mains propres.

Gof

Pimonaute intarissable

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Re : Résiliation d'un bail de résidence principale de 9 ans

Je préciserais quelque peu l'avis du SNP, en ce sens que la garantie locative ne peut être affectée au désintéressement du cocontractant du fait de l'indemnité de rupture anticipée, que moyennant l'accord explicite de ce dernier ou, à défaut, de celui du juge.

Le bailleur peut en effet refuser la libération de la garantie locative, qui est en règle constituée pour assurer la bonne exécution de toutes les obligations du locataire, et donc également pour le paiement des charges dont le décompte ne peut être établi en fin de bail. Le bailleur peut donc refuser la libération tant que le décompte final n'est pas établi, celui-ci devant cependant l'être dans un délai normal et raisonnable.

(Je déduis en outre des éléments fournis que dans le cas qui nous préoccupe, c'est le locataire qui souhaite résilier le bail dans sa seconde année d'occupation. Psychologiquement, cela met le bailleur en position de force pour la négociation quant à la libération de la garantie.)