Ce bail est-il valable?

grmff · #1 31-01-2010 17:47:18

J'ai acheté un bien récemment, occupé par un locataire.

Ce locataire a un bail écrit, mais je me pose des questions sur ce bail.

Ce bail consiste en une page (avec les données personnelles, l'adresse du logement, le loyer, les charges, les signatures...) et une référence à une annexe de 5 pages qui contient les données immuables du contrat de location (on pourrait dire "les conditions générales)

J'ai trouvé la formule pratique. La première page est signée, et les autres sont paraphées simplement. Y compris les annexes obligatoires.

Comme la signature est en première page (et non sur la 10e page d'un document de 17 pages...), je trouve cela bien pratique. On est sûr que le document est bien signé. Pour l'enregistrement, comme ils renvoient uniquement la page avec la signature avec un cachet, je trouve cela pas mal foutu, parce qu'en une page, on retrouve les données principales du contrat.

Mais est-ce légal comme contrat, étant donné que l'on retrouve beaucoup de chose dans les années, après la signature.

Je me souviens avoir vu, il y a longtemps, que les informations qui se trouvent après la signature ne font pas partie du contrat et donc qu'elle ne sont pas d'application pour le locataire...

Que penser de ce modèle contrat? (une page avec les caractéristiques spécifiques, et plein d'annexes)

Gof · #2 01-02-2010 20:24:20

Pour moi, il n'y a aucun problème à signer un bail qui est composé des clauses spécifiques (identité, durée, loyer, entrée en vigueur, etc.) et des clauses générales.

Mais les deux documents doivent répondre à l'exigence de l'article 1325 C.civ. si l'on veut les produire comme preuve en justice = exigence du double.

grmff · #3 01-02-2010 23:59:06

Merci. Cela confirme ce que je pensais.

Je crois que je vais modifier mes modèles de baux en conséquence. Cela évitera à l'administration de faire des erreurs (supplémentaires) lors de l'enregistrement.

PIM · #4 02-02-2010 09:27:35

A mon sens, il faut enregistrer le tout et pas seulement la page "spécifique".

Gof · #5 02-02-2010 18:43:27

D'accord avec Pim.

Ceci dit, le défaut d'enregistrer l'annexe ne pourrait pas, à mon sens, empêcher que le bail puisse acquérir date certaine (voy. l'art. 1328 C.civ. : "Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés (...)").

Il est satisfait à l'exigence de l'art. 1bis de la loi sur les baux de résidence principale, qui exige que le bail mentionne au minimum "l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer", si le bail comporte au moins ces éléments (en ce sens, l'arrêt de la Cour constitutionnelle, qui limite la compétence du juge à ces seuls éléments du contrat).

L'enregistrement ne donne aucune valeur au contenu du bail, il ne fait que conférer date certaine à celui-ci. Dès que cette date est acquise, il importe peu si une partie du contrat n'a pas été soumise à l'administration.

En tous cas, cela mérite réflexion (comparez à l'absence de sanction pour un état des lieux ou les arrêtés qui ne seraient pas annexés au bail et non soumis à l'enregistrement, alors que ces documents font légalement partie de l'acte portant contrat).

grmff · #6 02-02-2010 20:17:20

Merci pour ces conseils. J'enregistre toujours le tout, annexes comprises. Et comme je le fais par mail, cela peut faire 254 pages, cela ne change rien à ma vie. Je me demande si je ne vais pas joindre systématiquement les actes de bases, pour rigoler... lol

Mais, personnellement, s'il ne me renvoient qu'une feuille, j'aime autant que tout soit dessus.

En outre, quand je compare mes baux avec les données d'enregistrement des baux sur MyMinFin, je constate plein d'erreurs graves et nazes!

Les dates sont incoirrectes, les baux qui n'ont plus court sont toujours dans la base de données, les adresses sont erronnées, parfois, l'administration à même mentionné l'adresse du domicile du locataire (sa future ancienne adresse!).... un bien don je ne suis même pas propriétaire, parfois, les loyers sont mentionnés charges comprises. Parfois, c'est hors charges.

Bref, du grand n'importe quoi. Cela ne sera jamais utilisable pour quoi que ce soit.

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