annexes obligatoires au bail

Gof · #1 16-02-2010 18:52:31

Le Moniteur belge de ce 16 février 2010 publie l'arrêté royal suivant :

4 MAI 2007. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 du Code civil. - Erratum

C'est ce texte qui fixe le contenu des annexes obligatoires au bail, lorsqu'il concerne la résidence principale du preneur. Il modifie ces annexes pour les Régions wallonne et flamande, mais pas pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les nouveaux textes peuvent être consultés en suivant ce lien

PIM · #2 17-02-2010 00:30:50

Merci Gof pour cette veille juridique.

Quelqu'un a-t-il eu le temps / la patience de comparer et vérifier ?
Quelles sont les modifications ?

grmff · #3 17-02-2010 09:30:22

Je me suis toujours refusé à lire ces annexes débiles, inutiles et coûteuses.

Dans l'excellent bail Pim.be, celles font 6 pages. Avec les 4 exemplaires papiers inévitables (propriétaire, locataire, archives enregistrement et copie pour le cachet de l'enregistrement), cela fait 24 pages par nouveau bail.

Personnellement, je ne fais bien entendu que deux copies. J'envoie par mail une copie pour l'enregistrement... qui me renvoie une copie papier par courrier et qui fait une copie papier pour ses besoins propres...

Donc, 24 feuilles gaspillées par bail.

En Wallonie, rien que pour les logements sociaux, cela fait 41.200 candidats avec une durée moyenne de 6 ans, soit 6860 baux par an, ou 164800 pages. Une demi tonne de papier. (j'ai calculé...) Sans compter le temps perdu pour imprimer ces papiers, copier ces papiers, signer ces papiers. Dans les logements sociaux et dans les administrations fiscales.

Considérant que les locataires sociaux représentent 7.5% des ménages, et que les locataires dans le privé en représentent 22.5%, on peut multiplier par 4 ce chiffre: 2 tonnes de paperasse inutile.

J'irai plus loin. Parce que ces 6 pages sont aussi inutiles que le reste du bail quant à la formalité d'enregistrement. Mes statistiques montrent que l'enregistrement des baux est mal fait dans les bases de données de l'administration, et donc ne servira jamais à rien.

Dès lors, il y 20 pages de plus à supprimer des administrations pour traiter ce (quasi) million de pages inutiles. Pour les timbres pour l'envoi des courriers, les enveloppes, les agrafes. Le personnel pour signer, copier, emballer, classer, encoder, .... ce million de page inutile... en Wallonie.

On a rien de mieux à faire?

Quand je pense aux salaires des fonctionnaires qui ont passé leur temps à pondre ces inepties, aux salaires des parlementaires qui ont discuté, négocié, amendé et voté cette loi inutile... Je me dis qu'on est dans un beau pays où on occupe des gens à inventer de l'administration pour l'amour de la paperasse inutile..

Fergy · #4 24-08-2011 19:20:59

Personnellement, je ne joins pas ce document pour l'enregistrement et on ne m'a jamais fait la réflexion. Je dois bientôt enregistré un bail, je poserai la question.

Par contre, je le joins dans la copie destinée au preneur.

rexou · #5 25-08-2011 09:43:15

grmff a écrit :

Je me suis toujours refusé à lire ces annexes débiles, inutiles et coûteuses.
...
On a rien de mieux à faire?
Quand je pense aux salaires des fonctionnaires qui ont passé leur temps à pondre ces inepties, aux salaires des parlementaires qui ont discuté, négocié, amendé et voté cette loi inutile... Je me dis qu'on est dans un beau pays où on occupe des gens à inventer de l'administration pour l'amour de la paperasse inutile..

Oh que je plussoie abondamment !!!!

Perso, je me limite -pour Bruxelles- à annexes 1 et 2 que j'ai fait tenir sur 3 pages. J'ignore s'il y en a d'autres... et sincèrement, ça ne m'empêche pas de dormir. Je joins ces deux feuillets (un recto-verso) au bail. Je ne fais rien enregistrer. Ni bail ni annexes ni EDL. J'indique simplement sur le bail y avoir joint lesdites annexes. C'est un effort nouveau pour moi et je trouve largement suffisant...

PIM · #6 25-08-2011 11:02:48

Je ne fais rien enregistrer. Ni bail ni annexes ni EDL. J'indique simplement sur le bail y avoir joint lesdites annexes.

Je ne plussoie pas:
dans le chef de Rexou, cela résulte d'une réflexion politique personnelle aboutie - que l'on peut partager ou non - de résistance contre des vélléités taxatoires supposées.
De là à transformer cela en conseil généralisé : non.

Donc @ bruce:
l'enregistrement du bail et de ses annexes est obligatoire et gratuit (si 100 % logement) et conseillé.

Fergy · #7 25-08-2011 11:08:34

PIM a écrit :

Donc @ bruce:
l'enregistrement du bail et de ses annexes est obligatoire et gratuit (si 100 % logement) et conseillé.

Ok, merci du conseil!

rexou · #8 25-08-2011 11:12:02

PIM a écrit :

dans le chef de Rexou, cela résulte d'une réflexion politique personnelle aboutie - que l'on peut partager ou non - de résistance contre des vélléités taxatoires supposées.
De là à transformer cela en conseil généralisé : non.
Donc @ bruce:
l'enregistrement du bail et de ses annexes est obligatoire et gratuit (si 100 % logement) et conseillé.

Bien vu PIM !
Vous aurez cependant remarqué que je ne "conseille" rien ! J'indique la position que pour ma part j'adopte. lol
L'enregistrement est obligatoire : oui
Il est gratuit : oui.
De là à le conseiller... vous pouvez me rappeler les sanctions en cas de manquement ?

PIM · #9 25-08-2011 11:15:13

rexou a écrit :

De là à le conseiller... vous pouvez me rappeler les sanctions en cas de manquement ?

Notamment, en cas d'absence d'enregistrement d'un bail de 9 ans (résidence principale), la possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité...

rexou · #10 25-08-2011 11:21:38

PIM a écrit :

Notamment, en cas d'absence d'enregistrement d'un bail de 9 ans (résidence principale), la possibilité pour le locataire de quitter les lieux sans préavis ni indemnité...

Oui, "enregistrement d'un bail de 9 ans".
Rien à propos des annexes ni de l'EDL.
Et rien à propos d'un bail court.

Et un bail court qui devient long peut encore être enregistré si nécessaire...

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