Permis d'urbanisme refusé

cochise · #1 04-03-2010 07:46:42

J'ai un RDC commercial avec deux étages au dessus (entrée séparée). Ils sont inoccupés et j'ai rentré une demande de permis pour transformer en 2 appartements (+/- 40 et 50m² chacun).
Lorsque j'ai déposé le permis, l'employé m'a dit que le conseil communal n'acceptait plus les logements en dessous de 65m²!
Est-ce bien légal? Quels sont mes recours?

grmff · #2 04-03-2010 09:02:17

A Charleroi, ils n'acceptent plus les divisions de niveau de moins de 100m2...

Je ne sais pas s'il y a des recours possibles. Voir le SNP?

cochise · #3 04-03-2010 10:18:52

Je viens de contacter mon architecte. Il y a bien sur des recours mais : difficulté, procédure, timing,...
Bref, beaucoup d'énergie et de temps perdu.
Ici, je ne divise pas, ca serait un appart par niveau. C'est un immeuble en centre ville. Ce sont des vieux bâtiments en zone d'intérêt urbanistique. Ils sont tous comme ça, hauts et étroits. Je ne modifie rien en extérieur et retape à neuf l'intérieur. Des apparts de 65m² habitables, c'est pas impossible mais difficile quand même.
Me reste que le duplex mais évidemment, le rendement n'est pas le même et je vais avoir du mal à trouver quelqu'un pour un appart 4 chambres...

Francis · #4 04-03-2010 18:33:32

Quelle était la situation de l'immeuble auparavant? Rdc commercial? Les étages loués?, séparément? C'est prouvable?

grmff · #5 04-03-2010 19:32:57

Pour prouver une occupation historique, vous pouvez demander la liste des occupants à cette adresse au service population de la commune.

Dans certains services urbanisme, c'est quasi le seul moyen dont ils disposent.

Francis · #6 04-03-2010 19:43:25

Ou la Cie des eaux, ou électrabel, ou des baux enregistrés !

YAKA · #7 11-03-2010 15:40:31

Le CWATUPE en son art 84 5.6.7 demande un permis pour ce genre de transformation.
On parle d'une liste édictée par la Région? que personne ne semble connaître.
Rien ne l'interdit, il faudrait interroger le responsable de l'urbanisme local.

YAKA · #8 11-03-2010 15:51:07

Bon!
Pour Charleroi c'est faux, une directive prévoit justement la réaffectation des bâtiments inoccupés en vue d'y créer des logements.
elle préconise en outre un logement par étage.

Maintenant diviser un étage en multi-logements c'est autre chose!

cochise · #9 12-03-2010 09:09:19

Oups, je n'avais pas vu les réponses...

Le RDC est déjà a usage commercial et les étages sont inoccupés depuis des décennies. Ce n'est pas un immeuble de rapport à la base, je pense plus à usage mixte. Je comptais faire un appart par étage mais le conseil communal ne veut plus que des grands logements et je suis limite trop juste. Je viens de réintroduire une demande en aménageant le grenier en chambres pour agrandir le second appartement mais pour le premier (qui a pourtant deux chambres), je ne peux pas étirer les murs.

Décision la semaine prochaine.

YAKA · #10 15-03-2010 08:48:32

Re,
Tu ne dis pas où se situe le bâtiment.
Mais si c'est sur le grand Charleroi, je te conseille de te rendre à l'urbanisme, il semble que les renseignements qui t'ont été donnés son erronés!

cochise · #11 15-03-2010 09:39:15

Non non, c'est en RW mais pas Charleroi. Un petit bled.

YAKA · #12 15-03-2010 12:54:07

Bled, petit ou non, à partir du moment ou les logements font plus de 28m², sans partie collective et du moment ou un permis d'urbanisme est introduit l'administation ne peut refuser qu'en motivant ....
Et s'il n'y a pas de réglementation communale spécifique il faut aller en recours, où tu as de grandes chances de gagner.

Sinon le plus simple est bien de rencontrer personnellement le responsable de l'urbanisme, notamment son Echevin. De lui expliquer le projet et de voir ainsi son attitude.
Parfois une lettre d'un avocat suffit à débloquer un dossier.

Et tant qu'à faire, je remanderais au service incendie territorialement compétent son avis (bien que cela doit être fait par l'architecte).

cochise · #13 15-03-2010 14:31:33

J'ai rencontré le responsable de l'urbanisme et j'ai eu le mayeur au tél. Je n'ai pas eu un refus officiel, juste oral mais je sais qu'ils le feraient. Je ne pense pas qu'ils aient sorti une réglementation communale spécifique, c'est juste au cas par cas mais d'une manière générale, ils refusent les petits logements.
Je n'ai pas eu une surface exacte à respecter puisque le bourguemestre m'a causé de 55m² de superficie totale et à l'urbanisme, on m'a parlé de 65m² habitable...Bref, on est dans le flou

YAKA · #14 15-03-2010 15:57:36

Cela ne semble fondé sur rien!
J'ai pourtant travaillé avec 12 services urbanisme, voire plus.
Peut être parler avec un fonctionnaire de la R.W. du problème?
C'est très étrange, suis curieux de connaître la motivation de cette administration.

cochise · #15 16-03-2010 10:27:30

YAKA a écrit :

C'est très étrange, suis curieux de connaître la motivation de cette administration.

Majorité CDH, mais d'humaniste, que le nom. La motivation réelle, de l'aveu même du mayeur, est la multiplication des zonards sur la "grand place" (j'ai mis des guillements parce que c'est un milieu rural). Ils espèrent que cela va se délocaliser. Je ne pense pas qu'il y ait un réglement écrit quelque part. Je viens d'avoir justement le responsable de l'urbanisme au tél et maintenant, on me demande encore un petit effort : si mes apparts font 50m² utiles chacun, c'est bon. Bon ben on va modifier les plans hein

YAKA · #16 16-03-2010 10:56:11

Bah, encore un ou 2 entretiens et on passera à 45 puis 40m².
Je ne vois vraiment pas d'où vient cette exigence et encore moins sur base de quel texte réglementaire cela sera exigé.
Même en zône industrielle un logement conciergerie doit faire max 100m², pas de superficie minimale à ma connaissance.

Mais bon, disons que 50m² semble être une bonne base pour créer un appart!

cochise · #17 16-03-2010 15:22:04

YAKA a écrit :

Mais bon, disons que 50m² semble être une bonne base pour créer un appart!

Je suis bien d'accord mais mais niveaux ne sont pas extensibles. Ce sont des vieux immeubles, plus que centenaires, pas du neuf... Et ça, ils ont pas l'air de comprendre.

YAKA · #18 16-03-2010 15:50:50

Je me demande :
Pour autant que vous ne bougiez pas aux murs porteurs et pour autant que vous puissiez faire la preuve que les étages ont été occupés pour du logement (et encore) , cela n'entre pas dans les changements d'affectation, il n'y aurait même pas de permis à demander.
Une simple petite astuce.
Il faudrait voir l'historique de cet immeuble à vocation commerciale.
Il y a peut être qqchose à gratter de ce côté là!!!
A défaut un seul logement, et sans doute même pas de permis à demander.

cochise · #19 16-03-2010 18:00:02

Oui, pour un seul logement, ca irait, on en avait duscuté avec l'architecte.
Mais bon, j'en envisage deux...

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