Permis d'urbanisme ou pas?

kaplan

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Re : Permis d'urbanisme ou pas?

J'ai jetté un rapide coup d'oeil sur le code du logement de la region de bruxelles capitale mais j'ai rien vu concernant le changement d'affection pour chambre d'etudiant

grmff

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Re : Permis d'urbanisme ou pas?

Je ne pense pas que ce soit nécessaire jusque 4 étudiants. Voyez le code du logement.

kaplan

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Re : Permis d'urbanisme ou pas?

C'est bien ce que je pensais

YAKA

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Re : Permis d'urbanisme ou pas?

Héberger un étudiant est aussi un changement d'affectation d'une maison unifamiliale.
De plus, certaines administrations ont aussi vôté un règlement
"kot étudiants", d'où l'intérêt de se renseigner à la Police Administrative.

Maintenant comme il n'y a pas de domiciliation......
Et si l'étudiant ne fait pas de déclaration..... (comme il devrait)!.

kaplan

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Permis d'urbanisme ou pas?

Une personne qui est propriétaire d'une maison et qui souhaite donner en location à titre de résidence principale une partie de sa maison doit obtenir un permis d'urbanisme auprès de la commune ( changement d'affectation:unifamiliale à multirésidentielle).

Mais la même personne propriétaire de la maison qui souhaite seulement donner en location une chambre d'étudiant dans cette maison doit elle aussi légalement demander un permis d'urbanisme à la commune?