Indexation loyer (bail commercial)

lolo668

Pimonaute

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Indexation loyer (bail commercial)

Bonjour,

Ma question porte sur l'indexation d'un bail commercial.
Y a-t-il un effet rétroactif de 3 mois comme pour un bail de résidence principal où peut-on demander par exemple 6 mois d'arriérés ?
D'avance merci,
Bien à vous,

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation loyer (bail commercial)

La loi ne précise rien. Il faut donc vérifier ce que votre bail prévoit.

A priori, c'est au locataire à ajuster son loyer en fonction de l'index...

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Indexation loyer (bail commercial)

Prescription = 1 an.
A ma connaissance, la règle de limitation de rétroactivité à 3 mois ne concerne que les baux de résidence principale.