questions avant la signature du bail

payko · #1 10-04-2010 14:41:13

Bonjour,

J'ai téléchargé le bail type pour la région Bxl-capitale, résidence secondaire ( merci de l'avoir mis a notre disposition !) smile
Avant de le présenter a mes futurs locataires , j'ai quelques questions:

1) J'habite a l'étranger et je ne pourrai pas venir pour la signature. je voudrais me faire représenter. est-ce qu'il suffit d'écrire un papier comme quoi j'autorise Mr untel a signer le bail a ma place?

2) Pour la garantie locative, il y le choix entre compte bloque ou garantie bancaire. est-ce que je devrais me présenter aussi a la banque avec mes locataires ? Quel document devraient me rendre les locataires comme preuve de la garantie locative ?

3) Je n'étais pas présente ni représentée a l'état des lieux d'entrée de mes locataires sortants. J'ai reçu pas la poste le rapport de l'expert. Est-ce que cela a une implication maintenant pour l'état des lieux de sortie ?

4) les locataires sortants voudraient vendre une partie de leur meubles aux nouveaux locataires. Comment ca se passe avec l'état des lieux pour qu'a leur sortie je récupère l'appartement vide et en bon état ?

Gof · #2 10-04-2010 15:48:03

1) Un contrat de mandat est un contrat par lequel vous faites représenter par une autre personne qui, en votre nom et vous votre compte, accompli essentiellement des actes juridiques, telle la conclusion d'un bail à loyer.

Il s'agit d'un contrat consensuel. Il ne doit donc pas nécessairement être constaté par écrit, même si cela reste conseillé.

Lorsque votre mandataire signe le bail avec le locataire, ce bail est réputé conclu directement entre vous et le locataire. Le mandataire se retire en quelque sorte du champ contractuel.

Le locataire peut cependant exiger la preuve de l'existence du mandat, qu'on appelle en général la procuration. Il est conseillé d'établir également cette procuration par écrit, le contrat de mandat lui-même pouvant faire l'affaire. Pour éviter toute ambiguïté, pensez à annexer la procuration au bail.

2) En principe, la présence physique du bailleur n'est pas nécessaire auprès de la banque, pour aucune des deux formes de garantie. Ici encore, un mandataire pourrait intervenir.

Les papiers de la banque peuvent en outre être signés à distance.

3) Aucune, puisque vous étiez représenté.

4) Précisez dans le bail que le bien est loué libre de tout mobilier et que c'est dans cet état qu'il devra vous être restitué en fin de bail.

payko · #3 10-04-2010 17:43:21

Gof a écrit :

1) Un contrat de mandat est un contrat par lequel vous faites représenter par une autre personne qui, en votre nom et vous votre compte, accompli essentiellement des actes juridiques, telle la conclusion d'un bail à loyer.
Il s'agit d'un contrat consensuel. Il ne doit donc pas nécessairement être constaté par écrit, même si cela reste conseillé.
Lorsque votre mandataire signe le bail avec le locataire, ce bail est réputé conclu directement entre vous et le locataire. Le mandataire se retire en quelque sorte du champ contractuel.
Le locataire peut cependant exiger la preuve de l'existence du mandat, qu'on appelle en général la procuration. Il est conseillé d'établir également cette procuration par écrit, le contrat de mandat lui-même pouvant faire l'affaire. Pour éviter toute ambiguïté, pensez à annexer la procuration au bail.
2) En principe, la présence physique du bailleur n'est pas nécessaire auprès de la banque, pour aucune des deux formes de garantie. Ici encore, un mandataire pourrait intervenir.
Les papiers de la banque peuvent en outre être signés à distance.
3) Aucune, puisque vous étiez représenté.
4) Précisez dans le bail que le bien est loué libre de tout mobilier et que c'est dans cet état qu'il devra vous être restitué en fin de bail.

Merci de vos réponses!
Pour le numéro 3 justement je n'étais pas représentée et c'est la ma question

Erico · #4 10-04-2010 18:29:22

psst Payko

N'oubliez les pralines pour Gof !

PS : il adore celles au boudin ! lol

Gof · #5 10-04-2010 19:14:32

payko a écrit :

Pour le numéro 3 justement je n'étais pas représentée et c'est la ma question

Contestez-vous la portée de l'ELS, tel qu'il vous est parvenu ?

payko · #6 10-04-2010 19:41:27

Gof a écrit :

payko a écrit : Pour le numéro 3 justement je n'étais pas représentée et c'est la ma question

Contestez-vous la portée de l'ELS, tel qu'il vous est parvenu ?

ELS = état des lieux sortie ? il n'a pas encore eu lieu. mais je n'étais pas présente a l'état des lieux entrée de mes locataires qui vont partir a la fin du mois. en lisant le bail sur PIM j'ai vu que le bailleur devait absolument être présent ou représenté a l'état des lieux. Comme je viendrai a l'état des lieux de sortie je me demandais si le fait que je n'étais pas la a l'entrée a une importance
Et j'étais d'accord avec le rapport de l'expert a l'entrée
Merci !

Gof · #7 10-04-2010 20:09:14

La loi précise que, à défaut d'état des lieux d'entrée contradictoire, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus, sauve la preuve contraire que le bailleur peut apporter par toute voie de droit.

Cette preuve est "l'état des lieux" (en guillemets, en ce qu'il n'est pas contradictoire) qui émane de vos locataires eux-mêmes et dont vous ne contestez pas la validité.

Je ne vois pas où serait le problème dans ce cas.

Désolé pour mes quiproquos, mais je m'occupe de 36000 choses en même temps (avec les conséquences que vous voyez yikes )

payko · #8 10-04-2010 20:32:27

Gof a écrit :

La loi précise que, à défaut d'état des lieux d'entrée contradictoire, le locataire est présumé restituer les lieux dans l'état où il les a reçus, sauve la preuve contraire que le bailleur peut apporter par toute voie de droit.
Cette preuve est "l'état des lieux" (en guillemets, en ce qu'il n'est pas contradictoire) qui émane de vos locataires eux-mêmes et dont vous ne contestez pas la validité.
Je ne vois pas où serait le problème dans ce cas.
Désolé pour mes quiproquos, mais je m'occupe de 36000 choses en même temps (avec les conséquences que vous voyez )

Ca me parait logique ! Merci pour l'explication. Et bonne soirée....

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