Expertise de sortie

Marilyn · #1 27-04-2010 14:00:13

Bonjour,

Je suis locataire et j'ai donné mon renom en cours de deuxième année de bail. Je vais donc payer trois mois de préavis et deux mois d'indemnité.

Dans ce cas, l'expertise de sortie est-elle à ma charge seule puisque c'est moi qui ai cassé de le bail (dixit la propriétaire), ou bien est-elle à la charge des deux parties. (Notre bail est celui du PIM).

Je vous remercie.

grmff · #2 27-04-2010 14:56:58

La loi et le modèle de bail Pim.be sont muets au sujet de l'état des lieux de sortie.

A mon sens, l'état des lieux doit être à frais commun.

Marilyn · #3 27-04-2010 15:09:18

Ah. C'est embêtant ça quand c'est flou...

J'ai quand même une deuxième question : je me méfie énormément de la propriétaire et de l'expert de l'état des lieux d'entrée, car ils m'ont semblés vraiment injustes avec le locataire sortant.

Je souhaiterai me faire accompagner de mon propre expert pour la sortie.

Comment ça se passe dans ce cas là ?

Y aura-t-il deux experts ?

Qui paye quoi ?

Panchito-9340 · #4 27-04-2010 15:47:51

Bonjour,

J'utilise également les baux PIM qui prévoient: "Cet expert (ndlr: celui de l'ELE) est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat".

Donc c'est votre droit le plus strict d'informer votre propriétaire au moins 15 jours avant la fin de votre bail que vous souhaitez prendre votre propre expert.
Il va de soit que dans ce cas, chaque partie règle l'entiereté des honoraires à son propre expert.

Sinon, si vous gardez le même expert que celui de l'ELE, cela peut se faire à frais partagés (chacun ne paie que la moitié des honoraires).

PIM · #5 27-04-2010 16:18:37

C'est dans l'hypothèse d'une résiliation du bail aux torts du preneur (par ex. article 13 du bail résidence principale Bruxelles) que, notamment, les frais d'expertise d'état des lieux de sortie sont intégralement mis à charge du preneur.

A contrario, en cas de résiliation contractuelle normale (ce qui est le cas ici), les dits frais d'état de lieux sont à frais partagés.

Il n'y a pas de "flou": il s'agit de ne pas confondre les notions.

Francis · #6 27-04-2010 17:01:39

100% d'accord avec Pim mais alors le locataire ne doit pas s'attendre à une diminution de son indemnité si l'appartement est reloué plus tôt.
Certains baux précisent qu'en cas de fin anticipée du bail par le locataire, certains frais (honoraires d'expert par ex.) sont exclusivement à sa charge, et dans ce cas, même si le locataire choisi son propre expert pour le représenter il devra également supporter les honoraires de l'expert de son propriétaire.

Marilyn · #7 28-04-2010 09:42:49

Voilà qui est déjà plus clair. S'il n'y a qu'un expert, les frais sont partagés en deux.

Mais récapitulons quand même un petit peu :
dans le cas prévu par le bail, si j'envoie un recommandé en précisant le nom d'un autre expert, comment cela se passe-t-il ?

La propriétaire peut-elle quand même faire venir l'expert d'entrée ou pas ?

S'il y a deux experts comment se partagent les frais ?

Merci beaucoup de votre aide.

grmff · #8 28-04-2010 09:44:46

S'il y a deux expert, chacun paye le sien (sauf si prévu différemment au bail)

Marilyn · #9 28-04-2010 09:51:18

Merci cher Grmmf.

Mais êtes-vous vraiment sûr de ce que vous dites (je ne demande que ça!), car dans votre toute première réponse vous ne répondiez pas par rapport à des lois ou au bail mais par rapport à votre propre avis, voire à votre intuition.

Quelqu'un peut-il confirmer ?

Merci.

NB : je suis circonspecte car je dois faire face à une certaine mauvaise foi de ma propriétaire dans tous les domaines (charges, visites, affichages, état des lieux, etc...).

grmff · #10 28-04-2010 10:00:44

C'est la pratique régulière... même si cela ne m'est jamais arrivé!

Panchito-9340 · #11 28-04-2010 10:14:31

Pour être tout à fait clair, voici un exemple.
Imaginions que vous avez un expert à frais partagés (vous gardez le même que celui de l'ELE). Pour une maison, imaginons qu'il lui faille 3 heures.
Il peut vous facturer par exemple 300€ + TVA à partager en 2:
- 181,5 pour vous
- 181,5 pour votre propriétaire

Si vous prenez chacun votre propre expert et à condition qu'ils aient les mêmes tarifs, il vous en coûtera 363€ à chacun.

A vous de voir si cela en vaut la peine... En général les géomètres-experts doivent respecter leur code de déontologie en étant "neutre".

Francis · #12 28-04-2010 10:17:47

Je confirme: chacun paye son propre expert, sauf si un document incontestable précise que tel expert sera chargé de l'ELS, ce qui correspondrait un "un bon de commande " de l'ELS à tel expert. Cet expert pourrait vous demander une compensation mais cela ne change rien au droit de vous faire représenter ou assister par l'expert de votre choix.

étant géomètre expert, je peux vous assurer que cela se passe ainsi fréquemment.

Marilyn · #13 28-04-2010 10:28:10

Merci beaucoup à tous.

Je crois que je vais vraiment faire appel à quelqu'un d'autre car lors de mon expertise d'entrée qui se passait en même temps que l'expertise de sortie des précédents, j'ai constaté que l'expert s'écrasait devant les revendications de la propriétaire qui me semblaient injustes en plus d'un point.

Je pense que tous comptes faits, j'y gagnerai.

Francis · #14 28-04-2010 10:56:22

@ Panchito, bien sur que les géomètres doivent rester neutres mais comme dans toute profession, il y a de plus neutres que d'autres !
@ Marilyn, attention, le meilleur expert du monde ne pourra dissimuler les dégâts réels. Parcourez et examinez objectivement votre appartement, et même avec les yeux d'un propriétaire, pour voir s'il n'y a effectivement rien à vous réclamer. Il y a toujours des dégâts, sauf très rares exceptions.

Ce n'est pas parceque la position du propriétaire vous semblait injuste qu'elle n'était pas légale et fondée. Un exemple tout bête: le locataire repeint les murs blanc en bordeau. C'est joli, mais les goûts et les couleurs.... En réalité c'est un dégât, 2 ou 3 couches de peinture et il n'y a pas de déduction pour vétusté. Le propriétaire peut même laisser les murs bordeau pour les nouveaux locataires. Injuste peut-être mais légal.

Marilyn · #15 28-04-2010 11:06:35

Merci Francis.

C'est bien de cette façon que je compte examiner le bien.

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