Cas vécu....

Jules · #1 07-05-2010 08:59:30

Bonjour,

Voici un cas vécu qui démontre le besoin de certaines communes à se faire de l'argent sur le dos de simples contribuables !

Suite au décès en avril 2009 de l'usufruitière mon épouse reprend enfin possession d'une maison dont elle était nu-propriétaire, avec frère et soeur, depuis presque 20 ans.

Cette maison à été mise en vente fin août 2009 et sera effectivement vendue devant notaire fin mai 2010.

Voilà pour l'historique.

Maintenant la commune en Brabant Wallon, où se trouve la maison nous impose une taxe de 400 euros sur seconde résidence et/ou maison inoccupée .

Il ne sous semble pas que le délai de vente ai été exagéré pour que cette taxe s'explique, ni qu'il s'agisse d'une seconde résidence et encore moins d'une maison inoccupée.

Après contact avec le service concerné à la commune, cette imposition est due pour toute maison innocupée au 1° janvier....donc en clair si vous avez le malheur de perdre quelqu'un le 31 décembre et de devenir héritier de sa maison, dès le 1° janvier vous serez imposable ....

Voilà petite tranche de vie en Brabant Wallon...

Panchito-9340 · #2 07-05-2010 09:31:52

Oui, j'ai personnellement vécu ce cas pour un bien mis en location en Wallonie. Si au 1er janvier, personne n'est inscrit au registre de la population pour cette adresse, le propriétaire est redevable cette taxe.

cochise · #3 07-05-2010 10:42:43

Je connais une personne qui réside maintenant en maison de retraite en France. Elle avait un apprt à Oostende. L'année passée, elle a du payer 1200€. Cette années : 2500€ et il parait que ca quintuple avant de se stabiliser neutral

Je me demandais : vu que la moitié des immeubles inoccupés appartiennent aux communes et autres, paient ils également cette taxe???

grmff · #4 07-05-2010 11:06:28

Le règlement taxe de Charleroi concernant les immeubles inoccupés a été annulé suite à la distinction immeubles privés / immeubles publics. Merci le SNP.

Voyez ici !!

Gof · #5 07-05-2010 11:52:01

J'allais le dire, c'est du n'importe quoi. Cela me semble totalement illégal en ce qu'il y a tout de même des règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination, en matière de taxation également, évidemment.

Si vous lisez le Code bruxellois du logement, dans ses sections qui concernent les logements vides et le droit de gestion publique, le cas d'impossibilité d'occupation pour raisons de santé, etc. est prévu. Ce n'est pas par hasard.

Contestez, contestez et contestez. Un recours doit être introduit dans les six mois auprès de l'organe compétent et dans les formes --> lisez la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales et son arrêté d'exécution du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Ce sont des textes très courts et facilement compréhensibles.

Jules · #6 07-05-2010 14:06:13

Merci pour vos réponses et messages.

C'est vrai que c'est un peu fort de café fort....

On aurait compris si cette maison était restée inoccupée longtemps mais dans ce cas-ci, 4 mois après le décès elle était à vendre et il a fallut 8 mois pour trouver un acquéreur..ce qui n'est tout de même pas trop vu la situation actuelle du marché immobilier.

On est pas contre de payer ce qu'il y a à payer mais là c'est exagéré.

En plus cet avis d'imposition nous est parvenu, comme par hasard, dès que les affiches "vendu" ont été appliquées par l'agence, et que les notaires ont pris les renseignements à la commune pour la vente !!

Contester, contester...très bien mais en quel terme et sur base de quoi.

Tout le monde n'est pas juriste et puis n'est-ce pas le pot de terre contre le pot de fer ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Gof · #7 07-05-2010 15:34:36

Le gros inconvénient (avantage, cela dépend du point de vue) des communes, c'est qu'elles sont généralement (leur personnel j'entends) très mal formées sur le plan juridique, particulièrement en matière de règlements-taxes.

Quel moyen invoquer. Tout d'abord le critère de la date : situation au 1er janvier. Il ne s'agit pas là d'un critère adéquat, car, comme vous le soulevez, il suffit d'un décès au 31/12, pour que la taxe soit due. Cela n'a pas de sens et n'est pas proportionné. Autrement dit, vous subissez un traitement différencié de votre voisin, sans base objective.

En creusant un peu, il y en a sûrement une série d'autres.

Quant aux formalités du recours, si vous lisez attentivement les loi et arrêté cités, et vous constaterez que ce n'est pas si compliqué. Vous risquez au contraire de provoquer un chamboulement, en ce que certaines administrations ne savent même pas comment répondre à un tel recours et se mettent de ce fait dans l'illégalité.

Il me semble qu'il y a de moins en moins de cohérence fiscale dans ce pays. L'impôt ne sert plus à l'action publique, mais à combler les trous creusés par un niveau de pouvoir au détriment de l'autre et là, il faut bien avouer que les communes sont passées à la caisse ses dernières années (réforme des polices, libéralisation du marché de l'énergie, et j'en passe).

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