Dégâts locatifs: délai prescription ?

cedric1311 · #1 07-05-2010 10:55:36

Bonjour,

Nous avions contracté un bail de location de 3 ans (août 2007)d'une maison via une agence immobilière, nous avons cassé le bail dans la 1ère année donc nous avons donc du payer une indemnité de 3 mois au propriétaire. A la sortie (juin 2008) des dégâts locatifs ont été constaté pour un montant de 365€. Cependant l'agence ne nous a rien réclamé jusqu'à ce jour.

Ma question est de savoir si un délai raisonnable pour la réclamation de la somme n'est pas dépassé.( presque 2 ans après)
NB : un état des lieux à la rentrée et à la sortie a été fait par un expert

Panchito-9340 · #2 07-05-2010 11:50:30

Mais votre garantie locative est donc toujours bloquée?

cedric1311 · #3 07-05-2010 16:59:55

Bonjour Panchito,

Non, la garantie locative nous a servi pour payer les indemnités dû à la cassure du bail. 2 mois à la place de 3 ce qui correspond à la garantie locative.

Réduit à 2 mois sur notre demande et accepté "généreusement" selon ses dires, peut-être du fait que suis handicapé (tétraplégique). Alors que quelqu'un est rentré dans la maison immédiatement après nous.

Autre info : la réclamation des dégâts locatif ne nous a été faites par téléphone et simple courrier, pas de recommandé.

Panchito a écrit :

Mais votre garantie locative est donc toujours bloquée?

Erico · #4 07-05-2010 17:45:57

Je comprends tout à fait votre situation de handicap, cela dit un départ anticipé entraîne toujours des frais, des problèmes et des pertes de temps pour un proprio, donc logique qu'il demande une indemnité
Ici il vous a fait une "fleur" et c'est sympa de sa part je trouve....
Même si quelqu'un est entrée immédiatement après vous, il pouvait vous la réclamer et pouvait même vous réclamer les 3 mois...

Pour un éventuel délai de prescription, je laisse à d'autres le soin de répondre, mais à mon avis, il a laissé tomber et ne vous les réclamera plus...tant mieux pour vous
Et c'est encore un " geste" de sa part je trouve...

Francis · #5 07-05-2010 18:38:54

à mon avis cela rentre dans les délais normaux pour les dettes mais je ne les retrouvent pas. à l'aide Gof !

Panchito-9340 · #6 07-05-2010 19:04:27

Effectivement, vous avez eu un bailleur très généreux:
- il a réduit votre indemnité de rupture de 3 à 2 mois
- il a été d'accord de libérer la garantie locative, de manière à vous permettre de régler l'indemnité de rupture ainsi réduite sans que vous ne deviez sortir d'argent de votre poche
- et ce, alors qu'il savait probablement qu'il y avait des dégâts locatifs.

Un appel téléphonique ou un simple courrier est suffisant pour vous demander de régler ce que vous avez abîmé.

Si mes informations sont corresctes, le délai de prescription est de 5 ans.

Erico · #7 07-05-2010 19:19:18

à vous de voir, mais si , si j'ai bien compris,depuis deux ans vous n'avez plus de nouvelles, à mon avis vous n'en aurez plus.....c'est qu'ils ( l'agence et le proprio) ont décidé de laisser tomber

cedric1311 · #8 07-05-2010 19:32:25

Non, justement, c'est parce que l'agence me réclame maintenant la somme que je fait appel au forum pour savoir si un délai raisonnable ne serait pas passé

Erick a écrit :

à vous de voir, mais si , si j'ai bien compris,depuis deux ans vous n'avez plus de nouvelles, à mon avis vous n'en aurez plus.....c'est qu'ils ( l'agence et le proprio) ont décidé de laisser tomber

Erico · #9 07-05-2010 19:33:30

ah ok, là je comprends mieux...

cedric1311 · #10 07-05-2010 19:49:03

D'accord le geste de réduire l'indemnité à 2 mois et de libérer la caution c'était sympa.
Il n'était pas encore au courant des dégâts locatifs car l'état des lieux a été fait après.
Et juste à titre informatif : l'expert qui a fait l'état des lieux n'avait rien noté de particulier mais le propriétaire bien. En fait les dégâts se résument à des petites griffes sur portes, lave vaisselle et carrelage de la baignoire occasionné par ma chaise roulante ainsi qu'une trace de brulure sur le parquet cause du feux ouvert et d'autres petites choses que l'expert n'a pas estimé suffisante que pour les noter.
De plus il voulait notifier que la pelouse était plus haute qu'a la rentrée.

Alors oui, sympa le proprio toutes mesures gardées

Panchito a écrit :

Effectivement, vous avez eu un bailleur très généreux:
- il a réduit votre indemnité de rupture de 3 à 2 mois
- il a été d'accord de libérer la garantie locative, de manière à vous permettre de régler l'indemnité de rupture ainsi réduite sans que vous ne deviez sortir d'argent de votre poche
- et ce, alors qu'il savait probablement qu'il y avait des dégâts locatifs.
Un appel téléphonique ou un simple courrier est suffisant pour vous demander de régler ce que vous avez abîmé.
Si mes informations sont corresctes, le délai de prescription est de 5 ans.

Erico · #11 07-05-2010 20:02:31

griffes sur portes, sur lave vaisselle, sur carrelages baignoire, brûlure sur parquet et d'autres petites choses.......ça fait beaucoup de petites choses quand même ! et si elles n'étaient pas là à votre arrivée ce sont donc des dégâts locatifs....et qui ne sont pas facturés exagérément il me semble...

de plus par expérience je sais que les locataires, et c'est humain, ont tendance à minimiser les dégats qu'ils ont fait, volontairement ou involontairement

cela dit l'étât des lieux de sortie a été fait par expert non ? expert commandité par les deux parties ? quels dégâts à t'il constatés ? et est ce lui qui les a chiffrés ?

PIM · #12 07-05-2010 20:27:42

De plus il voulait notifier que la pelouse était plus haute qu'a la rentrée.

Gof · #13 07-05-2010 21:40:15

La loi ne prévoit pas de délai de prescription spécifique pour les dégâts locatifs, alors qu'il en prévoit un, notamment pour le recouvrement des loyers (5 ans) et un autre pour les indexations (1 an).

En ce qui concerne le délai de 5 ans, la question reste encore controversée quant à savoir si les frais et charges en ressortissent.

Par contre, il me semble difficile d'étendre l'application de ce délai de prescription particulier aux dégâts locatifs, qui n'ont aucun caractère périodique, à l'inverse des loyers, charges et frais.

De ce fait, c'est la prescription ordinaire, visée à l'article 2262bis du Code civil qui trouve à s'appliquer. Ce délai est de ... dix ans.

Gof · #14 07-05-2010 21:42:47

PIM a écrit :

Citation :De plus il voulait notifier que la pelouse était plus haute qu'a la rentrée.

J'ai eu un jour un état des lieux d'entrée qui mentionnait une toile (pas un Picasso lol ) d'araignée dans la cave. J'ai posé la question au bailleur de savoir s'il retiendrait une somme si la toile faisait défaut à la sortie.

Erico · #15 07-05-2010 22:05:45

PIM a écrit :

Citation :De plus il voulait notifier que la pelouse était plus haute qu'a la rentrée.

c'est vrai que là c'est un peu chercher la petite bète comme on dit, mais n'oublions pas que l'entretien du jardin ( et donc la tonte de la pelouse) incombe au locataire

grmff · #16 08-05-2010 08:43:50

Si en plus il y a des petites bêtes dans la pelouse... c'est vraiment un manque d'entretien lol

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