achat maison durant procedure de divorce

Liline · #1 11-05-2010 20:43:16

Bonjour,
Voici ma situation, je suis en pleine procédure de divorce par consentement mutuel. Je ne serai officiellement divorcée qu'au mois de juillet. Mon compagnon et moi avons l'opportunité d'acheter la maison de nos rêve.
Le notaire qui est en train de rédiger le compromis de vente semble dire que le fait que je ne sois pas divorçée au moment de la signature de ce compromis et de la demande de prêt hypothécaire va poser un problème.

Je suppose que mon ex-mari devra me donner son autorisation et signer avec moi donc être partie prenante de ces démarches jusqu'au prononcé de notre divorce en juillet. Comment cela va til se passer concretement? Le rv chez le notaire n'a lieu que dans 15 jours et j'angoisse....

PIM · #2 11-05-2010 21:39:29

Sous quel régime matrimonial êt(i)ez vous mariée ?

cochise · #3 12-05-2010 09:17:48

Ce n'est que pour le compromis le RDV? L'acte ne passera donc qu'après votre divorce...

Baxter · #4 12-05-2010 09:24:00

cochise a écrit :

L'acte ne passera donc qu'après votre divorce...

Au propre et au figuré ?

(OK, je sors)

Liline · #5 12-05-2010 09:38:15

PIM a écrit :

Sous quel régime matrimonial êt(i)ez vous mariée ?

Nous sommes mariés sans contrat de mariage, c'est cela visiblement qui pose problème. Effectivement je serai sans doute divorçée au moment de signer les actes mais les notaires qui sont en train de rediger le compromis de vente semblent voiloir le faire en détail, il sera donc noté ....épouse de....

j'ai lu hier sur un autre site que tant qu'il y avait dejà eu une comparution cela ne devait pas trop pauser de problème pour autant que le futur ex-mari signe un document stipulant que les démarches se font pour le compte de son ex epouse uniquement.

Pensez-vous que c'est exact, ces deux notaires semblent trouver la situation si compliquée. Je ne suis tout de même pas la première à qui cela arrive ;-)

YAKA · #6 12-05-2010 10:20:47

J'ai acheté mon actuelle habitation étant en instance de divorce, cela n'a posé aucun problème!
Il y avait bien sûr nécessité que mon ex-épouse cosigne l'acte avec différentes mentions, du genre les dettes engendrées durant la séparation...
(je vais regarder si je retrouve l'acte). Le seul inconvénient réel a été avec l'organisme de prêt qui ne semblait pas vouloir ns désolidariser après la transcription du divorce, mais c'est réglé actuellement.
donc pas d'inquiétude à avoir si la banque est d'accord de prêter.

cochise · #7 12-05-2010 11:43:39

Liline a écrit :

Pensez-vous que c'est exact, ces deux notaires semblent trouver la situation si compliquée. Je ne suis tout de même pas la première à qui cela arrive ;-)

Vous n'êtes pas obligés de passer devant un notaire pour un compromis...

PIM · #8 12-05-2010 11:59:58

cochise a écrit :

Vous n'êtes pas obligés de passer devant un notaire pour un compromis...

C'est tout de même vivement conseillé, dans le cas d'espèce.

perseverant · #9 12-05-2010 12:23:52

Le problème est que, en étant toujours mariée sous la régime de la communauté légale, vous achetez votre moitié en théorie encore pour le compte de cette communauté de biens existant entre votre époux et vous-même.

Au compromis, il me semble impossible d'éviter la mention de votre situation d'épouse, mais pourquoi ne pas signer le document sous la condition suspensive de votre divorce ? Bien sûr, le propriétaire vendeur devra attendre plus longtemps et n'aura pas ses apaisements, mais n'est-ce pas préférable à une situation d'insécurité juridique ? Peut-être cette attente supplémentaire peut-elle être compensée par une petite compensation de votre part ? A vous de convaincre toutes les parties que votre divorce sera effectivement prononcé.

En ce qui concerne le crédit hypothécaire, pourquoi ne pas prévoir dans le compromis qu'il sera demandé auprès de votre organisme prêteur dès votre divorce confirmé ? (ce qui ne vous empêche pas de déjà introduire une demande informelle auparavant et de prévoir une condition suspensive d'obtention du crédit dans le compromis, avec un délai de 3 mois) ?

Question : disposez-vous, votrecoacquéreur et vous-même, du montant des droits d'enregistrement ?

Liline · #10 12-05-2010 12:36:15

perseverant a écrit :

Le problème est que, en étant toujours mariée sous la régime de la communauté légale, vous achetez votre moitié en théorie encore pour le compte de cette communauté de biens existant entre votre époux et vous-même.
Au compromis, il me semble impossible d'éviter la mention de votre situation d'épouse, mais pourquoi ne pas signer le document sous la condition suspensive de votre divorce ? Bien sûr, le propriétaire vendeur devra attendre plus longtemps et n'aura pas ses apaisements, mais n'est-ce pas préférable à une situation d'insécurité juridique ? Peut-être cette attente supplémentaire peut-elle être compensée par une petite compensation de votre part ? A vous de convaincre toutes les parties que votre divorce sera effectivement prononcé.
En ce qui concerne le crédit hypothécaire, pourquoi ne pas prévoir dans le compromis qu'il sera demandé auprès de votre organisme prêteur dès votre divorce confirmé ? (ce qui ne vous empêche pas de déjà introduire une demande informelle auparavant et de prévoir une condition suspensive d'obtention du crédit dans le compromis, avec un délai de 3 mois) ?
Question : disposez-vous, votrecoacquéreur et vous-même, du montant des droits d'enregistrement ?

Oui bien sur, ma propre maison est en vente et la sienne est vendue et la liquidation entre ex-époux se fera le 15 juin. Nous n'empruntons qu'une partie du montant du prix de la maison et disposons de la somme pour les frais de notaire.

le fait que mon ex-mari doive signer avec moi ne devrait pas poser problème pour autant que tout puisse se modifier facilement après le prononcé du divorce. Sur le site des notaires de Belgique il est expliqué qu'il suffit-si au moins une comparution a eu lieu- que l'ex signe un document stipulant que la promesse d'achat et le pret se font uniquement pour le compte de l'autre SOUS RESERVE QUE LE DIVORCE ABOUTISSE.

C'est quand même fou que toutes les versions diffèrent....Je suis completement paniquée. Cette maison est une tres bonne affaire(il nous faut de la place pour nos 5 enfants ensemble) et je supporterait difficilement que la propriétaire signe avec d'autres personnes parce quze nos démarches trainent(nous sommes tributaires des rv avec le notaire)

perseverant · #11 12-05-2010 12:52:00

Le site des notaires ne dit rien d'autre que moi. Il faut en passer par là. Si vous craignez tant de perdre la maison, et si vous êtes certaine que le divorce sera prononcé sans heurts, pourquoi ne pas immédiatement proposer au propriétaire vendeur de s'engager irrévocablement de vendre à votre profit à tous deux au prix de..... moyennant une somme que vous lui verseriez tout de suite, somme à déduire du prix si l'affaire se fait et perdue dans le cas contraire (principe des arrhes). Cela devrait le rassurer, bloquer le bien et le faire patienter jusqu'au compromis. Bien sûr, ce type de documents soit être rédigé par un professionnel (votre notaire, pe)

Je vous conseille d'enregistrer le compromis dès signature. Si les conditions suspensives sont bien mentionnées, il vous en coûtera 25 EUR, qui est le droit fixe général, montant qui sera déduit des droits d'enregistrement proportionnels ultérieurement perçus, mais cela donne à votre opération une date certaine.

perseverant · #12 12-05-2010 13:18:58

Autre question : vous semblez affirmer que le propriétaire vendeur pourrait encore signer avec d'autres amateurs. Dois-je comprendre que aucun document n'a encore été signé entre parties (comme par exemple un engagement d'acquérir consenti par vous et contresigné par le propriétaire) ?

Liline · #13 12-05-2010 14:31:47

perseverant a écrit :

Autre question : vous semblez affirmer que le propriétaire vendeur pourrait encore signer avec d'autres amateurs. Dois-je comprendre que aucun document n'a encore été signé entre parties (comme par exemple un engagement d'acquérir consenti par vous et contresigné par le propriétaire) ?

En effet rien n'a été signé parce qu'elle a souhaité que le compromis d'achat soit rédigé par nos notaires respectifs. Le notaire de mon compagnon a donc commencé à rédiger et nous a prévenu de la complexité de l'affaire compte tenu de ma situation. Le rendez-vous pour la lecture du compromis et je suppose la signature a été fixé le 17 mai. La propriétaire a l'air de paniquer et craint de laisser filer les autres candidats si notre démarche n'aboutit pas.

Il est tres difficile d'obtenir des infos par téléphone et nous sommes condamnés à attendre ce rv en tentant de faire patienter la dame. Je ne sais même pas non plus dejà prevenir mon mari puisque je ne sais pas ce qu'il devra exactement signer...et même avec un divorce par consentement mutuel on marche sur des oeufs...

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