lettre mise en demeure

lucieFer

Pimonaute

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lettre mise en demeure

bonjour ,
je ne sais pas si  la question a été soulevée car la fonction "recherche " ne donne rien ; bon je ne suis pas trés douée non plus !! bref .
Vous avez deviné dans le titre que mon locataire se fait tirer l'oreille pour  le paiement du loyer !
A la lecture du forum ; j'ai bien compris la démarche . Mises en demeure en double ... juge de paix ; avant avocat ou aprés .

Pour effectuer ma 1ere démarche avez vous un exemplaire de mise en demeure .

Je suis en flandre ; mais francophone ainsi que mon locataire du reste qui ne comprends pas le néerlandais  ; dois-je l'écrire en Néerlandais ou en français ?

Comment, dans l'hypothèse que rien ne bouge , prendre contact avec le juge de paix ? avocat obligatoire ou pas ?
Mes contrats de location sont toujours d'1 année .

Merci d'avance de vos éclaircissements

Lucie

skywalker

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Re : lettre mise en demeure

Bonjour!
C'est très simple. Vous envoyez votre courrier par la voie simple et par la voie recommandée. Vous datez la lettre, mentionnez les noms et coordonnées du destinataire et les vôtres. En grand, indiquez: Mise en demeure par courrier simple et courrier recommandé. Tout d'abord, vous rappelez dans votre courrier le bail qui vous lie: bail signé le XX ayant pris cours le XX et portant sur le bien sis XX. Ensuite, vous résumez briévement la situation: "J'ai constaté que les loyers de XXX d'un montant de XX n'étaient, sauf erreur ou omission de ma part, toujours pas payés à ce jour. Or, le bail que vous avez signé précise bien que le loyer doit m'être parvenu au plus tard le XX". Troisième point: rappelez au locataire vos tentatives (coup de fil, courrier, sms) restées infructueuses. Quatrième point: "Par la présente je vous mets en demeure de me verser dans les 7 jours les loyers de X,...non encore payés. Je vous demande donc de régulariser la situation dès réception de ce courrier". Terminez par "La présente vous est adressée sous toute réserve et sans reconnaissance préjudiciable" + formule de politesse.
Si passé ce délai de 7 jours, votre locataire ne réagit pas, allez à la Justice de Paix et introduisez une requête. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat mais ce n'est évidemment pas une obligation.
Si cette situation perdure, n'oubliez pas d'envoyer à votre locataire son congé-renon dans les délais légaux!

PIM

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Re : lettre mise en demeure

Merci Skywalker: on sent que c'est du vécu 

2 petites précisions:
- si locataire = couple, à envoyer séparément aux 2.
- vous pouvez écrire en français.

lucieFer

Pimonaute

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Re : lettre mise en demeure

Merci à vous 2 pour les réponses toujours instructives .
En fait ,  j'hésitais à envoyer mon mari sachant que cela pouvait dégénérer .et je préférais donc choisir une voie beaucoup plus académique et convaincre mon époux de suivre la démarche normale .
Mais cet aprés-midi il a pris  l'initiative d'aller "régler" le souci .
Et par bonheur il a du trouver les "mots" pour raisonner  notre locataire qui semblait à chaque échéance nous tester en attendant de plus en plus  pour régler le loyer . Lui qui prétendait ne pas pouvoir honorer ses engagements , a su trouver la somme .
Merci à vous encore une fois pour l'utilité de ce forum .
Lucie

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : lettre mise en demeure

En fait ,  j'hésitais à envoyer mon mari sachant que cela pouvait dégénérer

Votre mari recommandé, c'est un albanais mis à demeure ?

lucieFer

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Re : lettre mise en demeure

lucieFer a écrit :
En fait ,  j'hésitais à envoyer mon mari sachant que cela pouvait dégénérer 

Votre mari recommandé, c'est un albanais mis à demeure ?

    non ! juste un bodybuilder de 105kg , des fois ça aide ! mais bon je suis pour la non violence .

rexou

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Re : lettre mise en demeure

      non ! juste un bodybuilder de 105kg , des fois ça aide ! mais bon je suis pour la non violence .

Vous devriez sérieusement songer à louer votre mari !!! 

lucieFer

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Re : lettre mise en demeure

lucieFer a écrit :      non ! juste un bodybuilder de 105kg , des fois ça aide ! mais bon je suis pour la non violence .

Vous devriez sérieusement songer à louer votre mari !!! 

Vous ne croyez pas si bien dire ; il croulait sous les demandes !!surtout en France où la situation est bien pire !!!!!!!    A vrai dire je lui ai demandé de ne plus faire ce style de" location" ; la justice , elle , ne le voyait pas du même oeil . Les parloirs ça use quand même !!! Maintenant il ronronne au coin du feu             

rexou

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Re : lettre mise en demeure

  la justice , elle , ne le voyait pas du même oeil . Les parloirs ça use quand même !!! Maintenant il ronronne au coin du feu             

LOL !!!
Oui, je vous comprends très bien... (vraiment très très bien!)
Et entre deux ronrons, un petit grognement occasionnel (et modéré) peut encore être utile 
Bons ronrons à vous deux 

lucieFer

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Re : lettre mise en demeure

Une vieille dame ( pas trop douée avec le Net ! donc je pose la question pour elle ) ) qui possède dans le même immeuble que moi  un petit studio à la location , vient de mettre en vente son bien .
Le problème vous l'aurez deviné , c'est que sa locataire ne veut pas laisser les visites .
J'ai donc conseillé  la lettre recommandée . et le juge de paix ! ( j'ai lu Pim  ) celle-ci a dit  qu'elle ne se présenterait pas non plus au juge de paix .

que conseillez vous ?

ps ; non ! mon mari ne se déplacera pas   

rexou

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Re : lettre mise en demeure

Une vieille dame ( pas trop douée avec le Net ! donc je pose la question pour elle ) ) qui possède dans le même immeuble que moi  un petit studio à la location , vient de mettre en vente son bien .
Le problème vous l'aurez deviné , c'est que sa locataire ne veut pas laisser les visites .
J'ai donc conseillé  la lettre recommandée . et le juge de paix ! ( j'ai lu Pim  ) celle-ci a dit  qu'elle ne se présenterait pas non plus au juge de paix .

que conseillez vous ?

ps ; non ! mon mari ne se déplacera pas   

mais vos conseils sont excellent ! un envoi recommandé, et une citation en justice de paix (il faudra d'abord passer par la conciliation) voyez ce que prévoit le bail en matière de visites.

lucieFer

Pimonaute

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Re : lettre mise en demeure

celle-ci a une autre question ;
si elle perd une vente ; peut-elle prétendre à un préjudice ?? et demander réparation ?

rexou

Pimonaute non modérable

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Re : lettre mise en demeure

celle-ci a une autre question ;
si elle perd une vente ; peut-elle prétendre à un préjudice ?? et demander réparation ?

On peut toujours demander ! L'affaire devra de toutes façons être jugée, donc il est évident que vous pouvez avancer le fait que vous avez déjà subi un préjudice par ce refus de visites. De vos arguments dépendront la décision du juge...