toit emmenagé sans accord

dolores

Pimonaute assidu

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toit emmenagé sans accord

Bonjour,
le proprio du 4ieme et dernier étage d'une copropriété à 5 appartements (un par étage) a fait d'un toit commun , une terrasse personnelle sans nous demander notre avis. Cette terrasse est sur l'appart du troisième et fait plus de 20 m2.  Quel recours a t on sachant qu il est loin d'etre sympathique ; )

merci   

SNPC

Pimonaute intarissable

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Re : toit emmenagé sans accord

La réaction relève de la compétence de l'assemblée générale (bien qu'uncopropriétaire puisse également agir seul sur base d'un trouble du voisinage). normalement l'assemblée devrait prendre une décision au sujet de ces aménagements et si elle décide de demander la suppression, le syndic fera connaître la décision à l'impétrant et intentera éventuellement une action en justice au nom del'ACP . Comme toute décision de l'AG, vous pourriez attaquer celle par laquelle cette dernière accepterait le maintien de la terrasse.
Pour être (un peu plus) complet, j'ajouterais qu'il faut toujours avoir à l'oeil la théorie de l'abus de droit, selon laquelle personne ne peut user de son droit pour faire du tort à autrui, ou pour se procurer un avantage négligeable au regard du tort porté à autrui. En l'occurence, il pourrait se faire, selon les circonstances concrètes, qu'exiger à tout prix l'enlèvement des travaux relève d'un abus de droit. Dans un tel cas, il pourrait exister des solutions intermédiaires, telles que dédommagement, exécution de travaux qui compensent l'inconvénient éventuel né de l'existence de la terrasse, constitution d'une garantie pour l'hypothèse d'une infiltration, que sais-je ...

luc

Pimonaute non modérable

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Re : toit emmenagé sans accord

La réaction urgente est une compétence:
ET du syndic de l'ACP
ET d'un ou plusieurs CP agissent ensemble ou isolé (d'abord envers le syndic et puis s'il faut contre l'ACP en justice).

Cela implique que les concernés qui sont entrés en action (syndic ou CP) mettent ce point à l'ordre du jour de l'AG suivante, pour qu'elle puisse en débattre et prendre une décision si nécessaire.

La décision est une compétence de l'AG, qui ne peut pas être délégué si entre autres une majorité spéciale est requise.

Dés que la nouvelle loi est d'application, le syndic devra communiquer à tous les CP s'il agit en justice ou si l'ACP est cité en justice.

Il ne faut pas oublier que l'abus de droit est une arme à double tranchant, pour tant les CP concernées, que l'ACP.

Pour le reste je suis d'accord avec le SNP.

@dolores: En lisant vos interventions antérieures, je crois que vous êtes le CP du 3ème et que ce litige date de 2005. Exact?

Saxo

Pimonaute intarissable

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Re : toit emmenagé sans accord

La terrasse en cause est-elle bordée d'une balustrade (inexistante auparavant, si je comprends bien) ?

Si nouvelle balustrade : qu'en dit l'urbanisme ?
Si pas de balustrade : bonjour les dégâts.