Renom bail locatif

ele

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Renom bail locatif

Je reviens vers vous concernant la question de l'enregistrement du bail. Mon notaire m'a informé que le bail que j'ai signé n'est pas enregistré (malgré le loyer très élevé que nous payons)  . Je souhaitais savoir si le propriétaire avait la possibilité de l'enregister encore maintenant avant que mon renom n'arrive chez lui?
merci

PIM

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Re : Renom bail locatif

L'enregistrement peut être effectué à n'importe quel moment.
Il y a une amende en cas d'enregistrement tardif.

ele

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Re : Renom bail locatif

L'enregistrement peut être effectué à n'importe quel moment.
Il y a une amende en cas d'enregistrement tardif.

Merci pour l'information, quel intérêt alors puisqu'il peut l'enregistrer quand il le souhaite, il se remet dans le 'droit chemin' aussitôt et ni vu ni connu...
(?)

PIM

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Re : Renom bail locatif

L'enregistrement donne date certaine.
Si votre renon, par recommandée, est antérieur au dit enregistrement... il l'aura enregistré inutilement (par rapport à l'objectif poursuivi).

ele

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Re : Renom bail locatif

L'enregistrement donne date certaine.
Si votre renon, par recommandée, est antérieur au dit enregistrement... il l'aura enregistré inutilement (par rapport à l'objectif poursuivi).

Ok, cela me semble plus logique. Ceci dit, je vais lui envoyer un renom de trois mois en bonne et due forme et essayer de trouver un compromis pour l'indemnité à verser. merci de l'information

Panchito-9340

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Re : Renom bail locatif

Rappelons-nous qu'à l'origine, l'enregistrement était destiné à protéger les droits du locataire puisqu'il donnait une date certaine et permettait de bétonner les droits du locataire en cas de vente du bien en cours de bail...

C'était d'ailleurs la raison pour laquelle avant la nouvelle loi de 2007, il était souvent à charge du locataire...

Mais Mme Onckelinx à voulu changer tout cela probablement pour pouvoir un jour être en mesure de taxer les loyers réellement perçus...

rexou

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Re : Renom bail locatif

Mais Mme Onckelinx à voulu changer tout cela probablement pour pouvoir un jour être en mesure de taxer les loyers réellement perçus...

Très juste, Panchito ! Sauf que vous pouvez remplacer "probablement" par "sans aucun doute" !!! Et les affligeants résultats des élections (au sud comme au nord d'ailleurs) peuvent faire craindre le pire...

ele

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Re : Renom bail locatif

Panchito a écrit : Mais Mme Onckelinx à voulu changer tout cela probablement pour pouvoir un jour être en mesure de taxer les loyers réellement perçus...

Très juste, Panchito ! Sauf que vous pouvez remplacer "probablement" par "sans aucun doute" !!! Et les affligeants résultats des élections (au sud comme au nord d'ailleurs) peuvent faire craindre le pire...

Des nouvelles
J'ai envoyé le renon et le propriétaire m'a téléphoné après 15 jours. Il m'informe qu'il a enregistré son bail (pourtant j'ai la preuve du contraire!) je lui ai donc demandé une copie. Par ailleurs, il souhaite néanmoins que je lui paie un mois d'indemnité 'just for fun' je dirais puisqu'il n'y a pas droit. J'ai demandé conseil à mon notaire lequel m'informe de ne surtout pas céder et la justice de paix trancherait éventuellement en ma faveur. Cela promet

Panchito-9340

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Re : Renom bail locatif

Il m'informe qu'il a enregistré son bail (pourtant j'ai la preuve du contraire!)

Le propriétaire peut encore l'avoir enregistré hier (en payant une amende pour enregistrement tardif). Il ne lui faut que quelques secondes pour le scanner et l'envoyer par email ou par fax!

ele

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Re : Renom bail locatif

Citation :Il m'informe qu'il a enregistré son bail (pourtant j'ai la preuve du contraire!)

Le propriétaire peut encore l'avoir enregistré hier (en payant une amende pour enregistrement tardif). Il ne lui faut que quelques secondes pour le scanner et l'envoyer par email ou par fax!

Oui, bien sûr sauf que si il l'a enregistré après l'envoi de mon recommandé, je suppose que cela n'a pas de valeur (dixit le notaire)
Bref, ce monsieur veut que je luis paie deux mois (un mois de pénalité et un mois de location) alors qu'il n'a pas enregistré son bail. La loi c'est la loi m'a-t-il dit, encore faut-il qu'il la respecte!

Panchito-9340

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Re : Renom bail locatif

Mais la loi est parfaitement muette quant au cas du propriétaire qui enregistrerait le contrat pendant le préavis.

Ce sera donc au Juge de Paix à trancher si vous considérer que cela vaille la peine de vous lancer dans un procès.

ele

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Re : Renom bail locatif

Mais la loi est parfaitement muette quant au cas du propriétaire qui enregistrerait le contrat pendant le préavis.

Ce sera donc au Juge de Paix à trancher si vous considérer que cela vaille la peine de vous lancer dans un procès.

Sincèrement, je ne veut pas de problèmes mais il s'agit d'une grosse somme et je ne vois pas pourquoi il devrait empocher cet argent si il ne lui est pas dû.

Panchito-9340

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Re : Renom bail locatif

D'autrepart vous lui avez signifié votre résiliation avec un préavis de 3 mois? dans les formes et sans aucune réserve?

Vous avez donc reconnu implicitement que tout était parfaitement en ordre.

Sinon vous lui auriez signifié votre renom en indiquant que comme le contrat n'était pas enregistré à ce jour, vous aviez le droit de partir immédiatement sans préavis ni indemnité.

ele

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Re : Renom bail locatif

D'autrepart vous lui avez signifié votre résiliation avec un préavis de 3 mois? dans les formes et sans aucune réserve?

Vous avez donc reconnu implicitement que tout était parfaitement en ordre.

Sinon vous lui auriez signifié votre renom en indiquant que comme le contrat n'était pas enregistré à ce jour, vous aviez le droit de partir immédiatement sans préavis ni indemnité.

Je lui ai signifié mon renon avec réserve...
Wait and see, j'attends la copie de son enregistrement. Vous offririez vous de l'argent à une personne juste pour qu'il soit content? Je suis moi même propriétaire et j'ai un locataire qui m'a quitté alors que je n'avais pas enregistré mon bail, je n'ai bien entendu rien fait et j'ai reloué mon bien dans les plus brefs délais.

grmff

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Re : Renom bail locatif

A mon sens, vous n'avez pas à payer la moindre indemnité. S'il n'est pas d'accord, laissez le vous trainer devant le juge. Il a eu un préavis, il a déjà bien de la chance... c'eut pu être pire pour lui!