Formalités afin de scinder immeuble

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Formalités afin de scinder immeuble

Prenez contact avec votre notaire: il y a lieu d'établir un acte de base (division juridique de l'immeuble) .

Il faut également vérifier à l'urbanisme (commune) si l'immeuble est répertorié en bifamilial. A défaut, il faut introduire une demande de permis d'urbanisme.

candys

Pimonaute

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Formalités afin de scinder immeuble

Je voudrais connaître les formalités à accomplir pour scinder un immeuble en vue d'une vente.
Je possède un bâtiment avec 2 numéros différents : 25A et 25 B -2 portes entrée différentes , compteurs et chaudières séparées MAIS sol et toiture commune.
En fait il s'agit de 2 plateaux: le 25B est le rez de chaussée et le 25 A le premier étage.
Mon intention les vendre séparément.
Quelles formalités accomplir pour cette toiture + le sol en commun ?
Merci !