la conciliation devant un juge de paix n'existe plus ??

jeanpierrehonda

Pimonaute

Inscription : 15-09-2009

Messages : 26

la conciliation devant un juge de paix n'existe plus ??

La fin de la requête en conciliation?? j'ai été fort surpris en contactant le greffe du tribunal de justice de paix . Je m'explique concernant un bien loué pour lequel le locataire ne paye pas son eau ni son loyer la conciliation n'est plus obligatoire malgré que cela est indiqué dans le bail. Donc les brochures justice de paix sur internet sont désactualisées ??? quand je lis :le locataire ne paye pas son loyer: procédure en conciliation préalable obligatoire depuis janvier 2003. Donc je dois me rendre au greffe du Tribunal, de justice de Paix et y retirer des documents afin di'indroduire une procédure judiciaire. Cette situation est elle nouvelle?? Merci pour vos réponses

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : la conciliation devant un juge de paix n'existe plus ??

La conciliation chez le Juge de Paix existe toujours.
C'est son caractère obligatoire qui n'existe plus.

Voir sur notre forum
ici

et
le débat préalable ici