clause diplomatique

jim1 · #1 27-07-2010 23:01:01

Bonjour, est-ce que c'est toujours legale inserire une clause diplomatique dans un contrat de bail? Je suis locataire et je voudrais me proteger contre un demenagement a l'etranger a la demande de mon employeur.

merci!

cochise · #2 28-07-2010 08:06:34

Désolé je ne comprends pas la question. Pouvez vous être un peu plus clair?

Panchito-9340 · #3 28-07-2010 08:45:27

La clause diplomatique n'a plus de raison d'être étant donné que pour un contrat standard de 9 ans le preneur (et non le bailleur) peut le résilier à tout moment sans devoir fournir la moindre justification.

Bien entendu, il faut envoyer un préavis de 3 mois et il y a des indemnités a payer qui sont de 3/2/1 mois de loyer suivant que l'on résilie au cours de la 1ère/2ème/3ème année

jim1 · #4 28-07-2010 14:47:53

merci de vos réponses. D'être plus clair, pourrais-je essayer d'ajouter une clause diplomatique a un contract de bail, afin d'eviter les indemnites dans le cas que je résilie un contract de bail (9 ans) avant 3 ans, ou un contract de bail de courte duree (1 an).

Panchito-9340 · #5 28-07-2010 14:51:19

Libre à vous de trouver un propriétaire qui accepte d'insérer une clause contractuelle vous laissant partir à tout moment sans préavis ni indemnité.

Bonne chance!

Erico · #6 28-07-2010 16:40:56

cherchez bien..... lol

jim1 · #7 28-07-2010 23:13:47

oui,bien entendu - mais c'est ca la clause diplomatique!

http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manres/manre3.html

rexou · #8 28-07-2010 23:24:42

jim1 a écrit :

oui,bien entendu - mais c'est ca la clause diplomatique!
http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intorg/un/unge/gepri/manres/manre3.html

Un bailleur normalement constitué peut soit refuser, soit accepter moyennant une majoration de son loyer... (je dirais de 10 à 20%).

rexou · #9 28-07-2010 23:32:42

J'ajouterai que vu le peu de recours possible à l'encontre d'un diplomate, je n'accepterais qu'avec réticence, en majorant plutôt dans le haut de la fourchette que je cite, et en aucun cas avec un représentant d'une république bananière.
Dans la pratique, le diplomate qui quitte le territoire et regagne son pays est hors d'atteinte. Et s'il ne paie pas son loyer avant de partir, le recours est fort aléatoire et bien long...

cochise · #10 29-07-2010 07:57:44

Je ne connaissais pas cette clause et elle n'est surement pas d'actualité en Belgique. Bref, c'est une question de négociation entre vous et le bailleur.

En ce qui concerne les diplomates, je me demande s'il n'est pas possible de signer avec l'ambassade directement, et pas avec un membre du personnel, ce qui évite les désertions intempestives. A moins de se faire payer le loyer anticipativement sur de plus longues périodes (6 mois - 1 an).

Erico · #11 29-07-2010 08:03:54

Il fut un temps où cette clause était d'actualité pour les locataires shapiens, je ne sais pas si c encore le cas

Panchito-9340 · #12 29-07-2010 08:04:44

La clause diplomatique n'existe pas en Belgique.

Les bailleurs belges sont en plus souvent réticents à louer à des diplomates car s'ils ne paient pas leur loyer et/ou provoquent des dommages locatifs, ils n'ont aucun recours dès que le diplomate a quité le sol belge.

Panchito-9340 · #13 29-07-2010 08:06:43

J'ai un locataire du SHAPE et jamais il ne m'a demandé de clause diplomatique...

Erico · #14 29-07-2010 08:09:35

J'en ai eu dans le temps, il y a plus de 20 ans, et c'était prévu, car un militaire peut à tout moment, être envoyé dans un autre pays par son gouvernement
Je ne dis pas que c'est valable pour tous les gens qui bossent au SHAPE, mais pour certains, oui le risque existe
Moi j'ai connu des Ricains qui sont partis en Irak

Panchito-9340 · #15 29-07-2010 08:14:19

OK Rico, le mien c'est un civil!

Erico · #16 29-07-2010 08:31:23

Le risque est moindre pour un civil

Panchito-9340 · #17 29-07-2010 08:35:08

Un expert de la région m'a pourtant dit qu'en cas de dommages locatifs, il y a plus de risques avec un civil qu'un militaire.
Car le militaire, même en possession d'un ordre de mission ne pourrait quitter le pays tant qu'il n'a pas effectuer sa "clearance" qu'il ne reçoit pas tant qu'il n'a pas rendu le bien tel qu'il l'a reçu.

Erico · #18 29-07-2010 08:36:21

Oui mais là on parle d'autre chose Panchito

Je parlais de risque de départ anticipé, qui est moindre pour un civil qu'un militaire

Question dégâts ou autres problèmes, là c'est autre chose

PIM · #19 02-08-2010 12:01:42

@ jim1

la "clause diplomatique", telle qu'elle existait précédemment, a été intégrée d'office dans la loi relative aux baux de résidence principale, d'une durée de 9 ans, comme indiqué par d'autres intervenants.

L'exemple que vous donnez (pour Genève....) prévoit d'ailleurs également une indemnité de 3 mois en cas de "rupture anticipée"...

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