TVA 6 % bientôt modifiée ?

PIM · #1 11-08-2010 10:44:15

La presse a parfois l'art de rendre les choses encore plus compliquées qu'elles ne le sont... Ou, en tout cas, de mettre un titre qui ne se vérifie pas dans le contenu...

Un nouvel exemple ici

Bâtiment: la TVA à 6% n'est plus garantie pour 2011

"Le taux de TVA réduit à 6% pour la rénovation de logements de 5 à 15 ans expire à la fin de l'année et l'incertitude plane sur l'avenir cette mesure faute de gouvernement.

Les difficultés budgétaires du pays pourraient signer son arrêt de mort. Cet avantage fiscal existe depuis 2000 pour les logements de 5 à 15 ans et s'éteint en principe fin d'année. Il pourrait être prolongé, mais il faudrait pour cela un gouvernement qui ne soit pas en affaires courantes.

Mais la mesure pourrait également passer à la trappe pour tenter de combler le déficit budgétaire. Une source proche du dossier estime qu'il "sera particulièrement difficile de maintenir ce régime fiscal" car il faut "récupérer 25 milliards en cinq ans tout de même! ".

Du côté de la Confédération Construction, on plaide pour le maintien du taux de TVA à 6% pour la rénovation de ces logements, en avançant que "cet abaissement du taux de TVA de 21 à 6% a des conséquences positives sur les recettes de l'Etat (baisse du travail au noir), sur l'emploi et sur la qualité du parc de logements dans notre pays"."

(fin de citation)

En réalité, le taux de TVA à 6 % continuera en tout cas à exister pour les immeubles résidentiels ayant plus de 15 ans d'âge.
C'était une mesure présentée à l'époque comme provisoire qui a modifié ces 15 ans pour les ramener à 5 ans.

Et donc, en clair, sauf publication d'une nouvelle disposition de prolongation d'ici au 31/12/2010, la TVA à 6 % n'existera plus pour les rénovations dans un immeuble ayant moins de 15 ans d'âge (au lieu de 5 actuellement)

grmff · #2 11-08-2010 11:07:30

Il faut reconnaître que ce problème est récurrent, et donne une insécurité juridique qui dure depuis plusieurs années.

Très souvent, le gouvernement confirme la règle des 6% au cour du mois de janvier, ce qui donne une insécurité juridique dont tout le monde se passe.

Si je commande maintenant des travaux pour janvier, je suis dans le flou. Donc, je ne commande pas? Janvier est loin. Mais la situation ne devrait pas s'améliorer d'ici 3 mois. Et si en décembre, je suis toujours dans le flou, je ne commande pas non plus? Les carnets de commande des entrepreneurs vont donc se vider, et ils devront préventivement virer leur personnel.

Est-ce cela qu'on cherche? Un gouvernement, même en affaire courante, peut parfaitement faire passer ce genre de mesure, avec l'aval du parlement.

Il serait même temps de changer la loi en la matière. L'europe le permet maintenant.

Sommes-nous dans une république bananière où l'incertitude juridique est la règle? Ou sommes-nous un pays démocratique où les décisions que nous prenons ont des conséquences financières et juridiques claires? mad

Gof · #3 11-08-2010 18:37:34

Je comprends les inquiétudes et frustrations.

Mais je trouve qu'il faut rester raisonnable également.

D'abord, en matière d'impôt, seul le parlement est compétent. Donc, techniquement parlant, l'on peut se passer d'un gouvernement pour voter des lois d'impôts.

'Juridiquement', cette analyse est parfaite, mais concrètement, comment gouverner de manière cohérente si le parlement vote des lois d'impôt sans accord de gouvernement ? Ce serait l'anarchie.

Ensuite, comme soulevé, il s'agit de dispositions transitoires. Il est intéressant d'analyser à cet égard la structure légale de la TVA.

Vous avez le Code TVA, qui pose les principes (il s'agit sans aucun doute de l'impôt le plus harmonisé au niveau CE).

Les principes trouvent exécution dans des arrêtés royaux (qui sont ensuite confirmés par le parlement, pour respecter l'exigence constitutionnelle "pas d'impôt sans loi"). L'arrêté royal n° 20 est parmi les plus importants. Il est en fait très court (3 à 4 articles). C'est-à-dire que le taux de la TVA est fixé à 21 %. Mais une série de livraison de biens et de services sont soumis à un taux soit de 12 %, soit de 6 %.

Ces livraisons de biens et de services sont répertoriés dans 2 tableaux annexés à l'arrêt royal.

Ainsi, on trouvera dans le tableau A (6 %), les travaux à un immeuble de plus de 15 ans.

A titre transitoire et jusqu'au 31/12/2010, l'arrêté royal a été amendé d'un article 1(bis, ter, quater, je ne sais plus), qui réduit la durée fixée dans le tableau A à 5 ans.

Les choses sont donc claires, sauf que pour des raisons politiques, une décision quant à la prorogation de l'exception (qui reste donc une exception) n'est pas décidée, ce que l'on peut en effet regretter. Mais à défaut de décision, il n'y a pas d'incertitude, puisque les taux sont fixés par la loi.

Par manque de clarté politique, que l'on peut regretter, toute une série de personnes risquent de reporter leurs projets, ce qui va évidemment affecter les marchés concernés, ce qui à son tour ne manquera pas de provoquer des réactions politiques.

grmff · #4 11-08-2010 21:12:33

Il n'y a pas d'incertitude sur la théorie. Techniquement, votre raisonnement est absolument correct. Mais en pratique, la durée est ramenée à 5 ans de manière transitoire, mais systématique, chaque année, depuis très longtemps.

La raison invoquée par le passé pour ne pas pérenniser définitivement cette durée de 5 ans, c'était "L'Europe ne veut pas"

Cette raison ne tient plus aujourd'hui.

Donc, aujourd'hui, un simple accord politique général, qui serait facile à obtenir, je pense, entre tous les partis, permettrait de pérenniser cette durée, et de clarifier l'impôt.

Si les politiciens veulent s'intéresser aux problèmes des gens, c'est le moment de le montrer.

Actuellement, ils ne s'intéressent plus aux gens, mais à leur petit pouvoir et la manière dont ils vont s'accrocher à des idées qui sont bien loin des préoccupations des gens.

Si cette période d'incertitude doit continuer, cela va nous coûter très cher. Perso, si les flamands veulent l'indépendance, qu'ils la prennent. Et s'ils ne la veulent pas, qu'ils le disent et qu'on passe à autre chose..

PIM · #5 15-09-2010 12:16:04

Apparemment, dans le cadre des affaires courantes, le gouvernement actuel (oui, oui: nous avons encore un gouvernement) aurait décidé de prolonger la mesure provisoire pour 6 mois de plus (soit jusqu'au 30 juin 2011).

voir ici dans La Libre

"

Le cabinet restreint s'est mis d'accord mercredi sur une prolongation de six mois de la baisse de TVA à 6% sur la rénovation de logements de plus de cinq ans. Cette mesure, entrée en vigueur en 2000 et déjà prolongée plusieurs fois, devait venir à échéance le 31 décembre. Elle reste d'application jusqu'au 30 juin 2011.

Cette prolongation de six mois relève d'une décision qui entre dans les compétences d'un gouvernement chargé de la gestion des affaires courantes. Le ministre des Finances Didier Reynders a exprimé mercredi le souhait de voir le prochain gouvernement de plein exercice traduire cette mesure "dans la permanence".

Il a souligné "l'effet bénéfique" d'une telle décision pour le secteur et dans le cadre de la lutte contre le travail au noir. Il a répété que les derniers chiffres de rentrées fiscales en TVA traduisaient une reprise de la consommation."

(fin de citation)

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