Payement des charges: combien de temps en arrière?

grmff

Pimonaute non modérable

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Payement des charges: combien de temps en arrière?

Combien de temps a-t-on pour présenter la note des charges communes, si le syndic n'a pas fait le décompte? (une provision était payée)

Si un propriétaire a payé des charges privées du locataire, en ce cas l'électricité, combien de temps peut-il remonter en arrière? (aucune provision n'était payée)

Le locataire peut-il exiger le remboursement des provisions pour lequel aucun décompte ne lui est parvenu dans l'année?

Panchito-9340

Pimonaute

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Re : Payement des charges: combien de temps en arrière?

Bonjour Grmff,

Moi, on m'a toujours dit qu'un propriétaire avait un délai de 5 ans pour réclamer un solde de charges locatives (avec justificatifs bien entendu).
Après 5 ans, il y a prescription.

pfffff

Pimonaute bavard

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Re : Payement des charges: combien de temps en arrière?

Pour la dernière question, le noyau dur des textes à débattre est à mon avis constitué des articles 1728 quater et 2273 Cciv :

"§ 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
  La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
  L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
  § 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
  § 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme."

" L'action des preneurs pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par un an à compter de l'envoi de la demande prévue à l'article 1728quater."

Mais il faudrait en savoir plus sur le mode d'établissement des charges pour voir si on peut effectivement parler de paiement d'indu...

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Payement des charges: combien de temps en arrière?

Les charges locatives réelles n'ont pas été calculées par le syndic depuis deux ans. Bon, c'est vrai, il traine, et pas grand monde ne le ouspille...

Les provisions sont certainement insuffisantes.
Quant à l'électricité, le locataire a reçu la note pour 3 années en une seule fois, à la sortie des lieux. C'est vrai que c'est dur.

Dès lors, le locataire conteste ce qui a plus d'une année.

Le peut-il?

Panchito-9340

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Re : Payement des charges: combien de temps en arrière?

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