problèmes graves contrat

maggieg · #1 03-09-2010 11:42:29

I apologise that this is in English, I have attempted to translate into French below. I am able to understand French quite well so you can respond to me in French if you prefer.

In November 2009, I saw an advertisement for a studio apartment,I sent the landlord an email and viewed the apartment (it had been unoccupied for at least a month). The landlord informed me that the minimum rental period was 6 months, I only wanted to rent for 4 months. I emailed a week after seeing the apartment to ask if they had found a tenant and if not would they rent to me for 4 months. The said they would rent to me for 4 months if I would find a tenant to replace myself, I said I would not do this but that I would advertise for them.

I rented the apartment on the 1st of December 2009 for a period of 4 months.
I signed a contract to that effect, my landlord wrote the contract and told me that their lawyer had drawn it up and that it was standard, the contract was in French, I read it over before I signed it and everything seemed to be fine.
My rent was 400 euro a month and I also paid a deposit of 800 euro in cash, I was told that this was standard.

While at home in Ireland for Christmas, in early January my landlord left me a voice message that there was a leak coming from my bathroom and that there was water dripping to the floor below. When I returned a plumber investigated and had to remove the tiles from underneath the shower and put some sort of insulating foam under it.

My contract at work was extended by a month with the possibility of another months extension. I informed my landlord of this by phone and they seemed pleased that I was staying another month or two.

On May 1st I attempted to call my landlord to tell her that I would be moving out on May 31st. As I did not get through to her I sent her an SMS, on May 8th I had not heard anything so I sent an email. I also informed her that my water heater was not working.
I received an email from my landlords husband who informed me that she was on holiday but that he would come over and look at my water heater. It took several days to be fixed and the landlords husband told me it had cost 200euro. I emailed him again on May as he had not sent on an advertisement or arranged for an etat de lieu. He sent on an advertisement which I put on the Internet and sent around the parliament. I put down his email address and informed him by email that I would hold an open house on the of May and I would hold more appointments if needs be.

He was very angry and was quite aggressive in his email, he told me that it was my responsibly to find a tenant, that I had promised his wife that I would and that he would not respond to emails about the apartment for rent, he stated that if I did not get a new tenant I would not get any of my deposit back. I sent him an email that showed that I had not agreed to this and had only agreed to advertise and show the apartment. He was extremely rude and it was a very stressful time for me.
I showed the apartment 19 times and finally found a tenant, I had to miss a flight as the landlords husband refused to do the etat de lieu until I had a new tenant.

The etat de lieu finally happened on May 31st , he did not note any faults. I had asked several times for my deposit back in cash as I had given it in cash (by now I had discovered that they had not but my deposit in a separate account as they are supposed to), he refused and said that he did not have access to the money his wife would be back the week after and would transfer the 800 euro to my bank account. 2 weeks later I had not received my deposit, so I had to email my landlord and as when the money would be coming she asked for my bank details again which I provided and a few days later I noticed that 400 euro had been transferred into my account. I emailed and asked where the rest of my money was and she said they had taken 400 euro for the problem that had happened in January (when I wasn't there) with the shower and also for the water heater (despite the fact it states specifically in my contract that I am not responsible for repairs to the boiler )
When doing the etat de lieu I was told that I would get a refund for any of the charges not used and that I would be getting a letter and a refund in the next few weeks, I have not yet received any letter or any refund, I have been putting off complaining until now in the hope that I would receive the refund on the charges but it is clear now that I won't!

Its not just a matter of the 400 and the charges, I suffered incredible stress and expended an extraordinary amount of time helping to get the apartment rented.
Please let me what I can do about my litany of complaints and their obvious illegality, I want to make sure that these people never abuse and treat someone else with such contempt. I believe they purposefully advertise on expatriate websites so that they can prey on people who are not aware of their rights.

Thank you for taking the time to read this post, please let me know if you want me to send on my contract. Most of my contact with my landlord was over email so I have proof of the accusations I am making.

En Novembre 2009, j'ai vu une publicité pour un studio, j'ai envoyé un e-mail au propriétaire et vu l'appartement (elle avait été occupée pendant au moins un mois). Le propriétaire m'a informé que la période de location minimale est de 6 mois, je voulais seulement à louer pour 4 mois. J'ai envoyé une semaine après avoir vu l'appartement pour leur demander s'ils avaient trouvé un locataire et si elle n'est pas seraient-ils à me louer pour 4 mois. Le dit qu'ils me louer pour 4 mois si je voulais trouver un locataire pour me remplacer, je l'ai dit je ne ferais pas cela, mais que je la publicité pour eux.

J'ai loué l'appartement le 1er Décembre 2009 pour une période de 4 mois.
J'ai signé un contrat à cet effet, mon propriétaire a écrit au contrat et me dit que leur avocat avait rédigé et que c'était la norme, le contrat était en français, je l'ai lu plus avant je l'ai signé et tout semblait aller pour le mieux.
Mon loyer était de 400 euros par mois et j'ai également versé un acompte de 800 euros en espèces.

Alors à la maison en Irlande pour Noël, au début de Janvier mon propriétaire m'a laissé un message vocal qu'il y avait une fuite venant de ma salle de bain et qu'il y avait de gouttes d'eau à l'étage inférieur. Quand je suis revenu à un plombier d'une enquête et a dû retirer les tuiles du dessous de la douche et mettre une sorte de mousse isolante en dessous.

Mon contrat de travail a été prolongé d'un mois avec la possibilité d'une autre extension mois. J'ai informé mon propriétaire de ce par téléphone et ils semblaient heureux que je restais un mois ou deux.

Le 1er mai, je tenté d'appeler mon propriétaire pour lui dire que je serais déménager le 31 mai. Comme je n'avais pas passer à travers lui je lui ai envoyé un SMS, le 8 mai je n'avais pas entendu quelque chose d'aussi j'ai envoyé un e-mail. Je lui ai également informé que mon chauffe-eau ne fonctionnait pas.
J'ai reçu un courriel de mon mari propriétaires qui m'a informé qu'elle était en vacances mais qu'il allait venir et regarder mon chauffe-eau. Il a fallu plusieurs jours pour être fixé et le mari propriétaires m'a dit qu'elle avait € 200 des coûts. Je lui ai envoyé à nouveau en mai comme il l'avait pas encore envoyé sur une annonce ou fait procéder à une état de lieu. Il a envoyé sur une annonce que j'ai mis sur Internet et envoyés dans le Parlement. Je posa son adresse e-mail et l'a informé par courrier électronique que je tiendrais une journée portes ouvertes sur le mois de mai et je tiendrais plus nominations s'il le faut.

Il était très en colère et a été très agressif dans ses e-mail, il m'a dit que c'était mon responsable de trouver un locataire, que j'avais promis à sa femme que je voudrais et qu'il ne voulait pas répondre à des courriels au sujet de l'appartement à louer, at-il déclaré que si je n'ai pas eu un nouveau locataire je ne serais pas tout de ma caution. Je lui ai envoyé un e-mail qui a montré que je n'avais pas accepté de cela et avait seulement accepté de faire de la publicité et de montrer l'appartement. Il était extrêmement rude et il a été une période très stressante pour moi.
J'ai montré l'appartement 19 fois et a finalement trouvé un locataire, j'ai dû manquer un vol en tant que mari propriétaires a refusé de faire l'état de la place jusqu'à ce que j'aie un nouveau locataire.

L'état de lieu finalement arrivé le 31 mai, il ne note aucun défaut. J'avais demandé à plusieurs reprises pour ma caution en espèces comme je l'avais donnée en espèces, il a refusé et a dit que sa femme serait de retour la semaine d'après et que le transfert de l'euro de 80 à mon compte en banque. 2 semaines plus tard je n'avais pas reçu mon dépôt, alors j'ai dû envoyer mon propriétaire et que quand l'argent serait à venir, elle a demandé mes coordonnées bancaires à nouveau que je fournis et quelques jours plus tard, j'ai remarqué que 400 euros avaient été transférés dans mon compte. J'ai envoyé un email et demandé où le reste de mon argent a été et elle a dit qu'ils avaient pris 400 euros pour le problème qui s'était passé en Janvier (quand je n'étais pas là) avec la douche et aussi pour le chauffe-eau (malgré le fait qu'il Etats spécifiquement dans le contrat ci-joint que je ne suis pas responsable des réparations à la chaudière)
En faisant l'état de la place on m'a dit que je recevrais un remboursement pour l'une des charges non utilisés et que je serais recevoir une lettre et un remboursement dans les prochaines semaines, je n'ai pas encore reçu de lettre ni de remboursement, J'ai remis à plus tard se plaindre jusqu'à maintenant dans l'espoir que je voudrais recevoir le remboursement sur les frais mais il est clair maintenant que je ne veux pas!

Ce n'est pas juste une question de la 400 et les frais, j'ai souffert de stress incroyable et dépensé une somme considérable de temps à aider pour obtenir l'appartement loué.
S'il vous plaît laissez-moi ce que je peux faire au sujet de ma litanie de plaintes et de leur illégalité évidente, je veux m'assurer que ces gens n'ont jamais d'abus et de traiter quelqu'un d'autre avec un tel mépris. Je crois qu'ils volontairement la publicité sur sites expatriés afin qu'ils puissent s'en prennent à des gens qui ne sont pas conscients de leurs droits.

Merci d'avoir pris le temps de lire cet message

Panchito-9340 · #2 03-09-2010 13:47:52

Bonjour,

Il s'agit d'un contrat de bail de résidence principale?

Si oui, en Belgique, vous avez les contrats de courte durée (1,2 ou 3 ans) qui ne sont pas résiliables sauf clause spécifique

Et le contrat standard qui a une durée de 9 ans, qui peut être résilié quand le locataire le souhaite (donc sans aucune justification) à condition qu'il envoie un préavis de 3 mois et qu'il paie des indemnités de rupture de 3,2,1 mois de loyer suivant qu'il résilie la 1ère, 2ème ou 3ème année.

Avant d'aller plus loin nous devons savoir:
1/ Contrat de résidence principale oui ou non (étiez-vous domicilié dans les lieux)
2/ Durée de votre contrat

Panchito-9340 · #3 03-09-2010 13:58:28

Je vous informe également que toutes les tâches de maintenance (entretien d'un boiler, réparation d'une fuite sur une canalisation accessible, etc...) sont à charge du locataire, sauf clause spécifique dans votre contrat de bail.

Suivant la loi belge vous êtes tenu d'entretenir les lieux en tant que "bon père de famille". Les tâches de maintenance couvrent le nettoyage, l'entretien, les réparations locatives etc...

Pour 4 mois, il convient de louer un aparthotel, un business flat, ou une chambre d'hôtel. Les lois Belges sont faites pour des locataires qui désirent souvent rester le plus longtemps possible (parfois plus que 9 ans)!

Pourriez-vous scanner votre contrat (qui semble ne pas être standard du tout!) et le poster sur ce forum?

cochise · #4 03-09-2010 14:01:31

Le problème ne vient pas du contrat en lui même mais bien en ce qu'on ne rend pas la garantie locative au locataire.

Si lors de l'état des lieux de sortie, rien n'est mentionné, il n'y a pas lieu de retenir 400€.

Les réparations de la douche et du chauffe eau me semblent difficilement imputable au locataire vu le peu de temps qu'il a résidé dans les lieux. Ca me semble plus du à une vétusté qu'à un dégât locatif.

Panchito-9340 · #5 03-09-2010 14:12:32

Tout ceci résulte de l'amateurisme avec lequel les 2 parties ont géré le "contrat":
1. La garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire
2. Après l'état des lieux de sortie, le locataire devait faire signer un document comme quoi la libération de la garantie se ferait intégralement en sa faveur puisqu'aucun dégâts n'avait été noté.

C'est au début de vos problèmes qu'il aurait fallu venir sur ce site....

Et surtout vous renseigner sur les lois en vigueur en Begique!

Vous avez une excellente synthèse Ici

Panchito-9340 · #6 03-09-2010 14:53:01

Et vous dites que vos anciens propriétaires ont placé de la publicité sur un site pour expatriés? Pouvez-vous nous donner le lien?

maggieg · #7 03-09-2010 15:16:50

Panchito a écrit :

Et vous dites que vos anciens propriétaires ont placé de la publicité sur un site pour expatriés? Pouvez-vous nous donner le lien?

Je suis désolé je ne peux pas vous envoyer le lien, j'ai regardé pour lui et le poste a été supprimé

Panchito a écrit :

Tout ceci résulte de l'amateurisme avec lequel les 2 parties ont géré le "contrat":
1. La garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué au nom du locataire
2. Après l'état des lieux de sortie, le locataire devait faire signer un document comme quoi la libération de la garantie se ferait intégralement en sa faveur puisqu'aucun dégâts n'avait été noté.
C'est au début de vos problèmes qu'il aurait fallu venir sur ce site....
Et surtout vous renseigner sur les lois en vigueur en Begique!
Vous avez une excellente synthèse Ici

Merci, je comprends les problèmes aujourd'hui, j'ai été très naïve quand je suis arrivé sur ces personnes et avait l'air gentil si je leur faisais confiance.

Panchito a écrit :

Suivant la loi belge vous êtes tenu d'entretenir les lieux en tant que "bon père de famille". Les tâches de maintenance couvrent le nettoyage, l'entretien, les réparations locatives etc...
Pour 4 mois, il convient de louer un aparthotel, un business flat, ou une chambre d'hôtel. Les lois Belges sont faites pour des locataires qui désirent souvent rester le plus longtemps possible (parfois plus que 9 ans)!
Pourriez-vous scanner votre contrat (qui semble ne pas être standard du tout!) et le poster sur ce forum?

J'ai une copie scannée de mon contrat et l'envoyer à quelqu'un par message, mais je préfère ne pas le poste pour des raisons de confidentialité. Je n'ai pas été enregistrés en Belgique, comme dans mon contrat que j'ai payé mes impôts en Irlande.

cochise a écrit :

Si lors de l'état des lieux de sortie, rien n'est mentionné, il n'y a pas lieu de retenir 400€.

Je me rends compte cette situation et ont dit à plusieurs reprises au propriétaire, mais ils refusent d'écouter.

Merci infiniment à tous d'avoir pris le temps de lire et de répondre à mon message, vous restaurez ma foi dans le peuple belge

Panchito-9340 · #8 03-09-2010 15:44:25

Si je comprends bien, vous n'êtiez pas enregistré dans les registres de la population en Belgique (Do you had a Residence Permit in Belgium?).

Donc il ne peut s'agir ici d'un contrat de résidence principale, si vous n'étiez pas domicilié en Belgique.

Panchito-9340 · #9 03-09-2010 16:02:58

Suivant les lois belges, vous êtes dans l'obligation de vous enregistrer à la commune en déans les 8 jours de votre arrivée en Belgique si vous comptez résider plus de 3 mois en Belgique.

Si vous n'avez pas satisfait à cette obligation légale, je doute fort qu'en tant que résidant illégal en Belgique, vous puissiez y faire valoir vos droits en tant que locataire...

grmff · #10 03-09-2010 16:13:48

Here we go...

I will firstly "play the devil"... and take a mean owner point of view. You will see that there was a way to be more evil than your amateur owner. As I don't have the e-mail exchanges, please exercise all necessary care for these informations. The e-mail can sometimes prove other things.

1. You rented a furnished studio for a period of 4 months. After the 4 months, the contract has not been resigned, nor signed again. Therefore, it was transformed in a contract of 9 years. It's the belgian law.

2. You sent me the "renon" or end-of-contract notice in may. The Belgian law specifically mention that the duration of the notice is 3 months, begining the 1st day of the month after réception. It means the 3 months notice started 1st of june, ending 30th of september.

3. The belgian law mention an indemnity of 3-2-1 months if he leaves during the 1-2-3d year of the contract. You left in the first year, and therefore, you owe me 3 additionnal months as indemnity.

4. The boiler maintenance is at you expense. Since your contract continue till end september, and since you never did the maintenance as contractually mandatory, I will charge you 10/12 of the maintenance cost of 121€. 100€ is added to your bill, my dearest

5. During the état des lieux, nothing was mentionned. But it does not mean that above cost are not at your charge.

6. The shower problem were under your responsibility. The damages that happened in the appartment below yours are completely at your expense. Please give me the number of your insurance, the total cost is quite important. As the insurance will not pay for the whole, I count you 200€ for the "franchise"

7. If you had no insurance, inform me, and I will calculate precisely how much additionnal cost I have to charge you.

I will let you do the total, and send me the money on my usual account.

maggieg · #11 03-09-2010 16:25:53

Panchito a écrit :

Suivant les lois belges, vous êtes dans l'obligation de vous enregistrer à la commune en déans les 8 jours de votre arrivée en Belgique si vous comptez résider plus de 3 mois en Belgique.
Si vous n'avez pas satisfait à cette obligation légale, je doute fort qu'en tant que résidant illégal en Belgique, vous puissiez y faire valoir vos droits en tant que locataire...

Comme un citoyen de l'UE, je ne savais pas que j'avais pour vous inscrire. Je n'étais pas à payer d'impôt en Belgique et a été malheureusement très ignorant, il semble des lois et coutumes de l'Etat. Vais-je ne pas être en mesure de demander réparation pour cette raison?

Panchito-9340 · #12 03-09-2010 16:31:39

Comme citoyen UE, vous pouvez évidemment CIRCULER en Belgique mais pour y RESIDER plus de 3 mois, vous avez l'obligation légale de vous inscrire à la commune. IT IS COMPULSORY BY LAWS.

Donc en plus d'être illégal en Belgique, vous avez fraudé les impôts belges, puisque dès que vous RESIDEZ en Belgique, vous avez également l'obligation légale de déclarer dans votre déclaration d'impôts tous vos revenus worldwide!!

J'espère pour vous que personne ne retrouvera votre trace!!

Panchito-9340 · #13 03-09-2010 16:36:38

je ne savais pas que j'avais pour vous inscrire

I am sorry but the first law is: nobody is allowed to ignore the laws!

Personne n'est censé ignorer les lois.

Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??

Elle est forte celle-là!

maggieg · #14 03-09-2010 17:08:50

Panchito a écrit :

Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??
Elle est forte celle-là!

Je n'ai pas de séjourner illégalement en Belgique et indigné s'il entend que j'ai fait.

D'après ce que je peux voir la loi stipule que j'ai enregistrer dans les 8 jours si j'ai l'intention de séjourner pendant 3 mois ou plus, je n'ai jamais été en Belgique plus de 1 mois et a travaillé au moins 1 semaine par mois en Irlande.

Panchito a écrit :

Donc en plus d'être illégal en Belgique, vous avez fraudé les impôts belges, puisque dès que vous RESIDEZ en Belgique, vous avez également l'obligation légale de déclarer dans votre déclaration d'impôts tous vos revenus worldwide!!
J'espère pour vous que personne ne retrouvera votre trace!!

Je n'ai commis aucune fraude contre l'impôt, soit, donc s'il vous plaît arrêter d'être si indigné! J'ai un contrat avec le Parlement européen qui stipule que mon député européen paie des impôts et des obligations pour moi, dans mon pays d'origine. Je n'ai jamais été payé en Belgique tout l'argent a été à travers l'Irlande.

Panchito a écrit :

Et vous estimez être en droit de demander "réparation" alors que vous avez causé tellement de préjudices à votre propriétaire et que vous résidiez totallement illégalement en Belgique??

Si vous ne pouvez pas m'aider c'est bien, mais s'il vous plaît arrêter de coulée jugement sur mes actions, d'autant plus que vous n'avez pas tous les faits.

PIM · #15 03-09-2010 17:20:04

@ panchito: maggieg a raison. Il n'y a aucune raison de l'agresser ainsi.
Notre forum n'est pas là pour porter des jugements moraux, mais plutôt pour porter assistance.

@ maggieg: vu le caractère particulier de votre affaire, cela vaut la peine, je crois, de consulter un avocat et de lui demander d'adresser une mise en demeure, le cas échéant, à votre ex-bailleur.

maggieg · #16 03-09-2010 17:30:53

PIM a écrit :

@ panchito: maggieg a raison. Il n'y a aucune raison de l'agresser ainsi.
Notre forum n'est pas là pour porter des jugements moraux, mais plutôt pour porter assistance.
@ maggieg: vu le caractère particulier de votre affaire, cela vaut la peine, je crois, de consulter un avocat et de lui demander d'adresser une mise en demeure, le cas échéant, à votre ex-bailleur.

Je vous remercie, c'est la raison je suis venu ici sur les pas de jugement sur mon comportement ou mon comportement propriétaires mais plutôt d'avis constructif sur les voies de recours.

Qui dois-je m'adresser en Belgique pour faire une plainte contre mon propriétaire. Je ne sais pas si je veux engager un avocat si la somme est seulement € 400 en tant que probablement ils me payer plus que pour une consultation.

Tout conseil serait apprécié. Même si je n'obtiens pas un remboursement, je veux m'assurer qu'ils ne le font pas à tout les autres expatriés qui comme moi ne savaient pas comment faire respecter leurs droits.

cpb · #17 03-09-2010 17:45:37

Maggie,

It sounds like the owner wasn't very serious and either intentionally or through ignorance didn't arrange things as they should have been. As a landlord in Belgium myself i feel it's my responsibility to explain and make sure of all the details to avoid misunderstandings in the future, clearly some people on this board don't feel the same way. Tenants have responsibilities but landlords do too. Personally i can understand your frustration being in a foreign country and feeling as though somebody took advantage of you and being stressed out because of the situation, it's not fun.

Maybe i'm wrong, but the only way i can see to recuperate the second half of your deposit would be by taking the owner to court. Maybe just a threatening letter from a lawyer will suffice, who knows. Either way to be sure of your rights it's always best to consult a lawyer but then you'd have to see how much you're willing to spend to recuperate 400 eur. As far as i'm aware you can also plead your case in front of the 'juge de paix' yourself however i don't know the procedure for that.

grmff · #18 03-09-2010 17:45:47

Then I will play the Angel Tenant...

Dear Mr Owner,

Thank you for the information you transmitted to me. It's very kind of you.

Nevertheless, I would like to inform you of a few things.

As you mentioned, my contract duration was extended lawfully to 9 years.
In the contract, it is written that the registration of the contract is my responsibility. Unfortunately (for you!), the belgian law clearly mention that this is your responsibility. Let's mention is was not written, ok?

As the contract was not registered, the belgian law clearly mention that I can leave without notice, without indemnity.

As for the maintenance of the old thing you call "boiler", when I entered the house, it was clearly not maintained at all! The proof is that I was out of hot water for weeks in january (that is 2 months after I entered the appartment.)

Maintenance was so poor that the plumber had to replace lots of screwed pieces... and take out the tart that was sitting there for years. (his own words)

Let's say you never maintained the stuff, and that I had an appartment without hot water for half a months. I'm not even sure we are even on the balance comfort/no maintenance...

As for the shower problem, it was clearly not my fault. Being there for only 2 months, I can't understand why the insulation problem is at my expense. Clearly, it happened when I was not there. And clearly, the plumber had to check places were no tenant would ever check! He destroyed all the tiles under the bath to get the problem solved!

As for the warranty, you gave me a account number. And signed the contract saying that this was a blocked number. Naive as I was, I paid the warranty... on your own account!

First, you owe me the interest.

Second, as the law permits, I hereby request you to put it on a blocked account. As mentionned in the law, from now on, the interest rate will be the legal rate of 9% (note of grmff: legal rate WAS 9%. Is 5.5%. Your landlord certainly doesn't know!)

All this mentionned, I will be happy to finish positively my stay in Belgium if you could just simply transfer me ther rest of my warranty on my account xxxxxxx

Best regards

Your ex-Tenant
Maggie

grmff · #19 03-09-2010 17:59:28

Tout conseil serait apprécié. Même si je n'obtiens pas un remboursement, je veux m'assurer qu'ils ne le font pas à tout les autres expatriés qui comme moi ne savaient pas comment faire respecter leurs droits.

It's a dream, Maggie... You will not stop him. Forget it.

If he doesn't reimburse you the 400€, the only option is to go to the court. I would not hesitate. It's quite simple, and we can write the "requete"...

Panchito-9340 · #20 04-09-2010 09:36:35

Personnellement, j'ai souvent des "expatriés" comme locataires.
En début de bail, je vérifie systématiquement, s'ils ont bien rempli leur obligation contractuelle d'élire domicile dans le bien loué.
En effet, je sais que s'il y a un quelconque problème et que je dois soumettre une requête en Justice de Paix, je devrai y joindre le certificat de domicile de mon locataire.

Donc dans ce cas-ci, êtes-vous sur qu'un étranger, qui n'aurait apparemment jamais eu de titre de séjour, et qui dès lors ne se serait jamais domicilié en Belgique (ni payé d'impots) pourrait faire appel à notre Justice belge??? Alors qu'il est en situation irrégulière?

Avant je ne vérifiais qu'ils se domiciliaient bien dans les lieux loués et j'ai aussi eu le plaisir de recevoir une taxe de seconde résidence car personne n'y était domicilié. Bien entendu, je me suis empressé de la leur transmettre pour paiement.

Depuis je vérifie systématiquement.

Probablement que le bailleur de maqqieq, ne s'en est jamais soucié...

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