Procédure en vente forcée : questions

Felindra

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Procédure en vente forcée : questions

Bonjour.

Je suis à la recherche d'informations concernant une procédure de vente forcée, car nous allons vraisemblablement être confrontés à cette situation...

Nous avons signé un compromis d'achat pour un bien immobilier, et revendons notre bien actuel. Nous avons trouvé des acquéreurs pour notre bien actuel, et de ce côté tout va bien avec eux.

Par contre, nous rencontrons un énorme souci avec le vendeur du bien que nous achetons : ce vendeur devait lui-même déménager (acquisition d'un autre bien) mais n'a finalement pas pu acquérir le bien qu'il visait ! Dès lors... il refuse de libérer les lieux et de se présenter chez le notaire pour la signature de l'acte authentique !

Le compromis de vente ne mentionnait aucune clause suspensive permettant au vendeur de se délier de son engagement pour ce motif (ni pour aucun autre, d'ailleurs). Notre vendeur n'a par ailleurs pas rompu le compromis car il refuse également de verser l'indemnité de 10% du prix prévue.

Le notaire est le même pour toutes les transactions, et il ne nous renseigne guère car il connaît notre vendeur "en dehors" de cette vente... ce que nous ignorions évidemment mais explique qu'il fait le maximum pour "défendre" notre vendeur... Je doute que nous puissions maintenant décider de changer de notaire afin d'être mieux épaulés ?

Ma question est surtout de savoir ce que nous devons faire pour demander l'exécution forcée de la vente : nous sommes en effet tenus de vendre notre bien actuel... et risquons de nous retrouver à la rue, ni plus ni moins !
Quel est le délai moyen d'une telle procédure ? L'issue en est-elle certaine ou risquons-nous de nous retrouver déboutés purement et simplement ?

Pouvons-nous également demander réparation pour le préjudice que nous allons subir ? Car j'imagine que d'ici à ce que la vente forcée soit prononcée, nous devrons nous trouver une location (en plus du crédit hypothécaire car les droits d'enregistrement, eux, seront dus j'imagine), nous allons aussi devoir payer un déménagement supplémentaire imprévu etc...

Nous ne souhaitons pas demander la résolution de la vente, car le bien immobilier que nous achetons est d'abord une excellente affaire, mais surtout lié à notre histoire personnelle et nous y tenons beaucoup.

Merci d'avance de me renseigner.

PIM

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Re : Procédure en vente forcée : questions

C'est une situation désagréable, mais il faut apprécier si, à ce jour, votre vendeur est déjà en tort ou non: le délai prévu au compromis de vente est-il déjà expiré ?

Felindra

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Re : Procédure en vente forcée : questions

Le compromis de vente expire à la fin de ce mois. Le vendeur refuse de fixer une date pour la passation des actes.

Le compromis de vente prévoit qu'à partir du moment où la clause suspensive d'octroi de prêt nous concernant est levée (ce qui est le cas : puisque nous vendons notre bien actuel, un prêt nous a été accordé), une date sera fixée dans les quinze jours pour la signature de l'acte authentique. Ce délai-là est lui terminé.

Et "notre" compromis (celui de vente de notre bien actuel) se termine quinze jours plus tard, mais là une date pour l'acte est fixée la semaine prochaine (nous pensions évidemment signer tous les actes le même jour...). Nos acheteurs ne souhaitent évidemment pas reporter (ils étaient locataires et sont en fin de bail...) et nous ne pouvons pas les pénaliser.

PIM

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Re : Procédure en vente forcée : questions

Vu l'urgence et le contexte invoqué, je vous conseille de consulter dare-dare un avocat qui rédigera la mise en demeure adéquate, avec menace de dommages et intérêts.

Et c'est le même notaire qui intervient pour vous (dans votre vente, dans votre achat) et pour votre vendeur ? Et il ne remet pas les pendules à l'heure de son "ami" vendeur ?

N'hésitez pas à en parler à l'avocat aussi...

Felindra

Pimonaute

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Re : Procédure en vente forcée : questions

Oui, nous allons consulter un avocat !
Nous avons appris ce matin seulement le refus du vendeur...

Nous disposons "heureusement" d'une solution d'urgence pour nous loger mais évidemment cela engendrera des frais supplémentaires.

Ce genre de procédure en exécution forcée est-elle très longue habituellement ? Existe-t-il une procédure "en référé" ?
J'imagine que l'avocat nous renseignera mais c'est LA question du jour pour nous...

Pour vous répondre : le notaire nous a dit (au téléphone ce matin...) avoir tout fait pour essayer de convaincre le vendeur de se présenter au RDV normalement fixé la semaine prochaine, mais ce dernier l'a bien prévenu qu'il ne serait pas là... et les clés non plus.

Merci pour vos réponses !

PIM

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Re : Procédure en vente forcée : questions

- Que ce notaire vous le confirme par écrit...
- Exécution forcée: je suppose qu'il n'y a pas de clause d'arbitrage dans le compromis signé ?

grmff

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Re : Procédure en vente forcée : questions

Il vous reste à trouver un logement à louer: si vous voulez...

Pour le reste, le vendeur sera peu pénalisé si il y a moins de 4 mois entre la fin de la levée des conditions suspensives. Passé ce délai, cela devient plus compliqué.

Le notaire qui s'occupe de votre cas est mal pris. Je ne comprends pas pourquoi ce n'est pas interdit de s'occuper de deux clients aux intérêts opposés... Un notaire ne devrait pas pouvoir s'occuper du vendeur et de l'acquéreur...

Mon conseil: allez voir un autre notaire!!! Urgemment!

Felindra

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Re : Procédure en vente forcée : questions

- Exécution forcée: je suppose qu'il n'y a pas de clause d'arbitrage dans le compromis signé ?

Vous supposez bien.

PIM

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Re : Procédure en vente forcée : questions

Puisque pas de clause d'arbitrage    , le problème c'est qu'il faut aller en "justice ordinaire" et que si on invoque le compromis de vente (difficile de faire autrement), celui qui introduit l'affaire doit commencer par payer les droits d'enregistrement....

La durée est très aléatoire.
Mais le jugement peut faire office d'acte authentique.
Votre avocat vous expliquera tout ça.