droit de vote sous conditions ?

rexou · #1 14-10-2010 15:56:04

Je viens d'entendre un syndic affirmer qu'avec la nouvelle loi, un CP qui arriverait en retard à une AG aurait le droit d'assister et de participer aux débats, mais serait privé de son droit de vote, n'étant pas présent lors du comptage des présences.
Cela me semble farfelu, mais qu'en pensez-vous ?

luc · #2 14-10-2010 16:18:55

rexou a écrit :

Je viens d'entendre un syndic affirmer qu'avec la nouvelle loi, un CP qui arriverait en retard à une AG aurait le droit d'assister et de participer aux débats, mais serait privé de son droit de vote, n'étant pas présent lors du comptage des présences.
Cela me semble farfelu, mais qu'en pensez-vous ?

Comme je viens de le dire, concernant les procurations faxés:

un CP qui arrive après le début de l'AG et/ou le mandataire qui donne une procuration d'un CP, a le droit de participer aux délibérations et votes des points encore à entamer,

et ceci dès que sa présence est inscrit sur le PV des présences, qui est une annexe du PV des décisions.

On peut discuter sur le fait qu'il puisse participer à la délibération/vote du point en cours.

La loi autorise à quitter l'AG, donc aussi à y arriver plus tard.

rexou · #3 14-10-2010 16:23:45

C'est bien ainsi que je voyais les choses, mais ce n'était qu'une vision intuitive...

Merci Luc :-)

rexou · #4 18-10-2010 11:19:53

smile

luc a écrit :

... un CP qui arrive après le début de l'AG et/ou le mandataire qui donne une procuration d'un CP, a le droit de participer aux délibérations et votes des points encore à entamer,
et ceci dès que sa présence est inscrit sur le PV des présences, qui est une annexe du PV des décisions.
On peut discuter sur le fait qu'il puisse participer à la délibération/vote du point en cours.
La loi autorise à quitter l'AG, donc aussi à y arriver plus tard.

D'après le syndic que j'ai consulté, ce n'est pas le cas.

Selon lui, dès que le régistre des présences est signé, et que l'AG a débuté, tout retardataire n'a plus droit de vote durant toute l'AG. Il n'aurait en principe pas le droit même de participer aux débats, mais juste d'assister passivement.

Il en serait d'ailleurs de même (privation du droit de vote pour toute l'AG) pour un CP qui quitterait la salle et esquiverait de la sorte un vote.

Et enfin, un CP qui serait mandataire et quitterait la salle durant l'AG pourrait donner procuration pour les quotités dont il est propriétaire, mais pas pour les quotités pour lesquelles il a lui-même reçu mandat.

Qu'en pensez-vous ?
Que dit précisément la loi ? (Oui, Luc, je reconnais que les textes légaux constituent une base utile et parfois même indispensable !) Merci

luc · #5 18-10-2010 12:06:13

@rexou

Le hic est qu'il faut être inscrit dans le PV des présences, comme je l'ai dit précédemment.

La loi dit:

Art. 577-6
§ 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

et:

Art. 577-14.
Les dispositions de la présente section sont impératives. Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit
remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.

La loi ne dispose pas comment la présence d'un membre doit être constaté.

Mais le syndic n'a aucun pouvoir à déterminer ces modalités. Il ne fait qu'exécuter ce que la loi dispose, les statuts prévoit ou l'AG décide.

Il faut donc proposer une méthode à l'AG pour être repris dans le Règlement de copropriété. Tout copropriétaire, qui n'accepte pas cette méthode pourra aller chez le Juge.

Il a beaucoup de chances à gagner, parque cette méthode:
- interdit d'aller aux toilettes
- interdit d'aller fumer hors la salle
- les pause-réception à mi-temps
- d'enregistrer qu'on quitte ...
- ....

En somme cette décision est probablement abusif (= lèse l'égalité entre les CP)

rexou · #6 18-10-2010 13:03:19

La loi ne précise pas les modalités d'inscription au PV des présences ?

Si je comprends bien, cela revient à dire que chaque ACP doit débattre de ce point et voter pour adapter le règlement de copropriété en fonction de la possible éventualité future de...

De bien joyeuses perspectives d'empoigne, d'interprétations diverses, d'abus... Ce texte (incomplet, mal foutu, mal torché... ) me semble une nouvelle source de problèmes ! Mais j'imagine (oui, j'ose) que dans un proche avenir, il sera remédié à ce flou artistique par une jurisprudence ou des amendements...

Pierre_Kiroule · #7 18-10-2010 13:51:43

luc a écrit :

La loi dit: Citation : Art. 577-6 § 5. L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. L'assemblée générale ne délibère valablement que si, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés et pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.

Ce texte de loi détermine le quorum minimal pour que l'assemblée puisse délibérer valablement et rien d'autre.

Si l'assemblée est valablement delibérante, je ne vois pas en quoi ce texte limiterait le droit de vote de CP qui arrivent "en cours de route".

luc · #8 18-10-2010 13:53:42

rexou a écrit :

La loi ne précise pas les modalités d'inscription au PV des présences ? (...)

Non, parce que le législateur, qui sait qu'une ACP peut se composer de 2 à +1.000 lots privatifs, n'a pas voulu imposer de charges administratifs aux petits et a laissé la liberté aux grands à s'organiser comme il le veulent. La loi n'a imposé qu'un cadre.

Je viens de recevoir il y a une heure du facteur le premier livre doctrinal (celui de l'UCL) et il ne parle pas de la manière de enregistrer le présences. Mais il renvoie à un autre, que je vais recevoir d'ici quelques semaines.

luc · #9 18-10-2010 13:54:55

Pierre_Kiroule a écrit :

(...)
Si l'assemblée est valablement delibérante, je ne vois pas en quoi ce texte limiterait le droit de vote de CP qui arrivent "en cours de route".

Moi non plus, mais il y a des syndics qui prétendent que oui.

rexou · #10 18-10-2010 13:55:09

Merci Luc smile

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