Prolongation de bail: avenant ?

rexou · #1 15-11-2010 16:50:06

grmff a écrit :

Ne pas enregistrer, c'est surtout s'exposer à ce que le locataire se barre sans préavis ni indemnité.

Pas dans le cas d'un bail court.
Et après 3 ans de location sans soucis, on peut envisager la chose plus sereinement. Et décider d'enregistrer... ou pas.

SNPC · #2 15-11-2010 14:25:10

Anyssa a écrit :

Bonjour,
j'ai donné en location pour un an une maison d'habitation (de 01/01/2010 au 31/12/2010). Bail enregistré.
J'ai envoyé en septembre un recommandé reprenant le préavis signalent à ma locataire qu'elle devait quitter les lieux le 31/12/2010.
Suite à un très grave problème de santé, elle me demande si je peux lui prolonger de 6 mois. Ce à quoi je suis d'accord.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de reconduire de 6 mois alors que dans le premier bail c'était un an?
Si oui, est ce que je dois refaire un nouveau bail ou juste un courrier ou....

Merci beaucoup

PS: si je m'adresse à vous c'est parce que je me suis rendue par 2 fois à la maison des notaires à Mons et j'ai eu 2 avis complètement différents

En fait, pour autant que j'aie bien lu, toutes les solutions possibles à votre question initiale n'ont pas été données. En effet, il est possible de convenir d'une "prorogation pour circonstances exceptionnelles", d'une durée à convenir. Il peut du reste y avoir une seconde prorogation.
Cela "colle" parfaitement à la situation puisque vous avez donné le congé et que c'est au cours du délai de préavis, mais au moins un mois avant l'échéance, que le locataire demande cette prolongation en raison de circonstances imprévues.
Sachez que si vous refusiez la demande, il faudrait porter le dossier en justice de paix pour faire trancher le litige.
Par ailleurs, une telle prorogation ne doit pas être enregistrée.

grmff · #3 12-11-2010 17:43:22

Ne pas enregistrer, c'est surtout s'exposer à ce que le locataire se barre sans préavis ni indemnité.

rexou · #4 12-11-2010 17:25:34

Obligatoire, oui.
Mais utile ? ... Fort peu semble-t-il.
Enregistrer, c'est tendre (au fisc) la bâton pour se faire plumer !
Potentiellement dangereux donc
Ne pas enregistrer, c'est "risquer" de s'exposer à une amende...
Nécessaire ?
Bof...

grmff · #5 12-11-2010 17:16:57

C'est malheureusement obligatoire. La question n'est pas là. Vous connaissez mon opinion sur cette obligation imbécile, antiécologique, bête et méchante, frustrante, couteuse en temps, en argent, en démarches administratives, en énergie ne donnant aucune information fiable et n'ayant aucun sens.

Vivement le premier procès qui condamnera l'état qui n'aurait pas enregistré le bail assez vite, ou qui aura dit erronément au locataire qu'il peut partir parce que son bail n'est pas enregistré...

rexou · #6 12-11-2010 17:07:54

grmff a écrit :

Des avis autorisés de comptables et fiscalistes confirment ce que me disait mon pif: le fisc n'a que faire de ce qui est marqué dans le bail, enregistré ou non!

On en revient donc à la question :
Est-ce bien nécessaire (utile) d'enregistrer ?

grmff · #7 12-11-2010 16:22:16

Des avis autorisés de comptables et fiscalistes confirment ce que me disait mon pif: le fisc n'a que faire de ce qui est marqué dans le bail, enregistré ou non!

rexou · #8 12-11-2010 14:53:52

grmff a écrit :

Il suffirait donc de faire un bail de résidence principale pour ne pas être taxé par le fisc en cas de location à un indépendant personne physique?
Franchement, je n'ose y croire...

Moi non plus, je n'ose y croire...
Mais c'est possible après tout... quelqu'un connait-il l'existence d'une jurisprudence à ce propos ?

Si oui voilà enfin une motivation sérieuse à procéder à l'enregistrement...

PIM · #9 12-11-2010 00:27:31

@ grmfff

z'avez pas lu contenu du lien vers ma Faq

Exemple cité:

"Taxation des revenus de biens immobiliers donnés en location - Importance de la ventilation du loyer dans le bail

Lorsqu’un immeuble sis en Belgique est donné en location, le revenu à déclarer fiscalement par le propriétaire est le revenu cadastral (article 7, § 1er, 2°, a du CIR92) lorsque l’immeuble n’est affecté ni totalement ni partiellement par le locataire à son activité professionnelle. Il s’agit du montant total du loyer et des avantages locatifs dans les autres cas (article 7, § 1er, 2°, c du CIR92).

Toutefois, lorsque le contrat de bail soumis à l’enregistrement détermine séparément le loyer afférent à la partie professionnelle et le loyer afférent à la partie privée, les revenus des deux parties sont fiscalement déterminés séparément, à savoir respectivement partim loyer et avantage réels, partim revenu cadastral (article 8 du CIR92).

En pratique, il est donc important de prévoir cette ventilation dans le bail, de disposer d’un bail écrit et d’enregistrer ce bail, à défaut de quoi le revenu à déclarer sera le revenu réel pour le tout, même si la partie professionnelle n’est que partielle (Liège, 28 février 2003, RG n° 1 998/FI/88)."

grmff · #10 12-11-2010 00:10:11

Il suffirait de faire un bail de résidence provisoire à un expat pour permettre à sa boite de nous payer en direct?

J'ai des doutes...

grmff · #11 12-11-2010 00:09:12

Il suffirait donc de faire un bail de résidence principale pour ne pas être taxé par le fisc en cas de location à un indépendant personne physique?

Franchement, je n'ose y croire...

immorp · #12 11-11-2010 20:06:08

grmff a écrit :

Enregistré comme bail de résidence principale? Pas le problème de l'administration! Au contribuable-proprio de se retourner contre son locataire...
Non?

Si si, c'est opposable à l'administration fiscale..

rexou · #13 11-11-2010 17:47:51

grmff a écrit :

Je reste peu convaincu que l'enregistrement puisse être opposable à l'administration...

Dans ce cas, il semblerait que l'utilité toute relative de cette procédure serait réduite à néant. En dehors bien sur du strict respect de la loi.

Par contre, les inconvénients potentiels restent bien réels, eux !

Non ?

grmff · #14 10-11-2010 22:10:26

Je reste peu convaincu que l'enregistrement puisse être opposable à l'administration...

Un bail de résidence principale, même enregistré, qui serait déclaré par le locataire comme professionnel et défalqué des impôts... serait taxé dans le chef du propriétaire.

Enregistré comme bail de résidence principale? Pas le problème de l'administration! Au contribuable-proprio de se retourner contre son locataire...

Non?

rexou · #15 10-11-2010 17:28:23

PIM a écrit :

...
Bref: enregistrez tous vos baux (longs, courts, moyens), potferdekke !

En effet, je distingue mieux l'utilité éventuelle d'enregistrer...
Mais l'idée de participer à un "fichage" dont la finalisation ne peut être que fiscalement nuisible me bloque un peu...

PIM · #16 10-11-2010 17:22:16

rexou a écrit :

Un bail court, non enregistré, et qui reprend les restrictions de votre bail résidentiel type présenterait un risque à ce niveau au seul motif de son non enregistrement ?

Un risque: oui. Mais à l'égard de l'administration fiscale à qui vous ne pourrez pas opposer le détail du bail puisqu'il n'est pas opposable aux tiers et qu'il n'a pas date certaine.

Cela ne vous empêchera pas de vous retourner contre le locataire qui reste tenu des clauses du bail, mais qui pourrait invoquer votre propre négligence (le non-enregistrement), etc.

Bref: enregistrez tous vos baux (longs, courts, moyens), potferdekke !

rexou · #17 10-11-2010 16:44:03

PIM a écrit :

Si votre bail 100 % logement n'est pas enregistré......

Un bail court, non enregistré, et qui reprend les restrictions de votre bail résidentiel type présenterait un risque à ce niveau au seul motif de son non enregistrement ?

PIM · #18 10-11-2010 16:34:19

Dans le cas d'un logement affecté totalement au logement

On en reparlera lorsqu'un jour - que je ne vous souhaite pas - vous avez un locataire qui a un bail 100 % logement et qui, par exemple, y installe, sans votre autorisation, son bureau et déduit le loyer (ou une partie) au titre de charge professionnelle.

Si votre bail 100 % logement n'est pas enregistré......

rexou · #19 10-11-2010 16:22:36

PIM a écrit :

Date certaine, opposabilité aux tiers (notamment en matière fiscale: cfr par exemple ceci dans notre FAQ)

Oui, j'ai bien lu. Dans le cas d'un logement affecté totalement au logement, le côté "nécessaire" ne m'apparaît pas clairement.
Mais je reconnais volontiers que mon côté rebelle n'y est sans doute pas étranger... lol

PIM · #20 10-11-2010 11:49:48

rexou a écrit :

Obligatoire, oui.
Nécessaire ?
Vous voulez dire que vous y voyez une autre utilité que le simple respect de la loi ???
Laquelle ?

Date certaine, opposabilité aux tiers (notamment en matière fiscale: cfr par exemple ceci dans notre FAQ)

Anyssa · #21 07-11-2010 20:37:39

Bonjour,

j'ai donné en location pour un an une maison d'habitation (de 01/01/2010 au 31/12/2010). Bail enregistré.
J'ai envoyé en septembre un recommandé reprenant le préavis signalent à ma locataire qu'elle devait quitter les lieux le 31/12/2010.

Suite à un très grave problème de santé, elle me demande si je peux lui prolonger de 6 mois. Ce à quoi je suis d'accord.

J'aimerai savoir si j'ai le droit de reconduire de 6 mois alors que dans le premier bail c'était un an?

Si oui, est ce que je dois refaire un nouveau bail ou juste un courrier ou....

Merci beaucoup

PS: si je m'adresse à vous c'est parce que je me suis rendue par 2 fois à la maison des notaires à Mons et j'ai eu 2 avis complètement différents

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