Prolongation de bail: avenant ?

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

Le plus simple c'est de rédiger un avenant, signé par toutes les parties concernées, dressant un récapitulatif et actant l'accord intervenu, à savoir une prolongation du même bail pour une durée de 6 mois, prenant effet le ... et expirant le ...

La prolongation est autorisée mais une seule fois et pour une durée totale n'excédant pas 3 ans.

2 avis différents disant quoi ?

2 avis différents disant quoi ? [/quote]

Un des deux notaires que j'ai consulté m'a dit que je pouvais prolonger le bail mais seulement aux mêmes conditions que le premier bail c'est à dire refaire absolument un bail d'un an et pas de 6 mois car c'était pas possible !!!

et le 2ieme notaire m'a dit la même version que vous !

Merci beaucoup pour ces infos

C'est actuellement obligatoire et nécessaire. Donc, oui.

Obligatoire, oui.
Nécessaire ?
Vous voulez dire que vous y voyez une autre utilité que le simple respect de la loi ???
Laquelle ?

Concernant les conditions de prorogation d'un bail court, je confirme vos dires en tous points !

Oui, j'ai bien lu. Dans le cas d'un logement affecté totalement au logement, le côté "nécessaire" ne m'apparaît pas clairement.
Mais je reconnais volontiers que mon côté rebelle n'y est sans doute pas étranger...   

Un bail court, non enregistré, et qui reprend les restrictions de votre bail résidentiel type présenterait un risque à ce niveau au seul motif de son non enregistrement ?

En effet, je distingue mieux l'utilité éventuelle d'enregistrer...
Mais l'idée de participer à un "fichage" dont la finalisation ne peut être que fiscalement nuisible me bloque un peu...

Dans ce cas, il semblerait que l'utilité toute relative de cette procédure serait réduite à néant. En dehors bien sur du strict respect de la loi.

Par contre, les inconvénients potentiels restent bien réels, eux !

Non ?

Il suffirait donc de faire un bail de résidence principale pour ne pas être taxé par le fisc en cas de location à un indépendant personne physique?

Franchement, je n'ose y croire...

@ grmfff

z'avez pas lu contenu du lien vers ma Faq

Exemple cité:

"Taxation des revenus de biens immobiliers donnés en location - Importance de la ventilation du loyer dans le bail

     Lorsqu’un immeuble sis en Belgique est donné en location, le revenu à déclarer fiscalement par le propriétaire est le revenu cadastral (article 7, § 1er, 2°, a du CIR92) lorsque l’immeuble n’est affecté ni totalement ni partiellement par le locataire à son activité professionnelle. Il s’agit du montant total du loyer et des avantages locatifs dans les autres cas (article 7, § 1er, 2°, c du CIR92).

Toutefois, lorsque le contrat de bail soumis à l’enregistrement détermine séparément le loyer afférent à la partie professionnelle et le loyer afférent à la partie privée, les revenus des deux parties sont fiscalement déterminés séparément, à savoir respectivement partim loyer et avantage réels, partim revenu cadastral (article 8 du CIR92).

En pratique, il est donc important de prévoir cette ventilation dans le bail, de disposer d’un bail écrit et d’enregistrer ce bail, à défaut de quoi le revenu à déclarer sera le revenu réel pour le tout, même si la partie professionnelle n’est que partielle (Liège, 28 février 2003, RG n° 1 998/FI/88)."