Prolongation de bail: avenant ?

Anyssa · #1 07-11-2010 20:37:39

Bonjour,

j'ai donné en location pour un an une maison d'habitation (de 01/01/2010 au 31/12/2010). Bail enregistré.
J'ai envoyé en septembre un recommandé reprenant le préavis signalent à ma locataire qu'elle devait quitter les lieux le 31/12/2010.

Suite à un très grave problème de santé, elle me demande si je peux lui prolonger de 6 mois. Ce à quoi je suis d'accord.

J'aimerai savoir si j'ai le droit de reconduire de 6 mois alors que dans le premier bail c'était un an?

Si oui, est ce que je dois refaire un nouveau bail ou juste un courrier ou....

Merci beaucoup

PS: si je m'adresse à vous c'est parce que je me suis rendue par 2 fois à la maison des notaires à Mons et j'ai eu 2 avis complètement différents

rexou · #21 12-11-2010 14:53:52

grmff a écrit :

Il suffirait donc de faire un bail de résidence principale pour ne pas être taxé par le fisc en cas de location à un indépendant personne physique?
Franchement, je n'ose y croire...

Moi non plus, je n'ose y croire...
Mais c'est possible après tout... quelqu'un connait-il l'existence d'une jurisprudence à ce propos ?

Si oui voilà enfin une motivation sérieuse à procéder à l'enregistrement...

grmff · #22 12-11-2010 16:22:16

Des avis autorisés de comptables et fiscalistes confirment ce que me disait mon pif: le fisc n'a que faire de ce qui est marqué dans le bail, enregistré ou non!

rexou · #23 12-11-2010 17:07:54

grmff a écrit :

Des avis autorisés de comptables et fiscalistes confirment ce que me disait mon pif: le fisc n'a que faire de ce qui est marqué dans le bail, enregistré ou non!

On en revient donc à la question :
Est-ce bien nécessaire (utile) d'enregistrer ?

grmff · #24 12-11-2010 17:16:57

C'est malheureusement obligatoire. La question n'est pas là. Vous connaissez mon opinion sur cette obligation imbécile, antiécologique, bête et méchante, frustrante, couteuse en temps, en argent, en démarches administratives, en énergie ne donnant aucune information fiable et n'ayant aucun sens.

Vivement le premier procès qui condamnera l'état qui n'aurait pas enregistré le bail assez vite, ou qui aura dit erronément au locataire qu'il peut partir parce que son bail n'est pas enregistré...

rexou · #25 12-11-2010 17:25:34

Obligatoire, oui.
Mais utile ? ... Fort peu semble-t-il.
Enregistrer, c'est tendre (au fisc) la bâton pour se faire plumer !
Potentiellement dangereux donc
Ne pas enregistrer, c'est "risquer" de s'exposer à une amende...
Nécessaire ?
Bof...

grmff · #26 12-11-2010 17:43:22

Ne pas enregistrer, c'est surtout s'exposer à ce que le locataire se barre sans préavis ni indemnité.

SNPC · #27 15-11-2010 14:25:10

Anyssa a écrit :

Bonjour,
j'ai donné en location pour un an une maison d'habitation (de 01/01/2010 au 31/12/2010). Bail enregistré.
J'ai envoyé en septembre un recommandé reprenant le préavis signalent à ma locataire qu'elle devait quitter les lieux le 31/12/2010.
Suite à un très grave problème de santé, elle me demande si je peux lui prolonger de 6 mois. Ce à quoi je suis d'accord.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de reconduire de 6 mois alors que dans le premier bail c'était un an?
Si oui, est ce que je dois refaire un nouveau bail ou juste un courrier ou....

Merci beaucoup

PS: si je m'adresse à vous c'est parce que je me suis rendue par 2 fois à la maison des notaires à Mons et j'ai eu 2 avis complètement différents

En fait, pour autant que j'aie bien lu, toutes les solutions possibles à votre question initiale n'ont pas été données. En effet, il est possible de convenir d'une "prorogation pour circonstances exceptionnelles", d'une durée à convenir. Il peut du reste y avoir une seconde prorogation.
Cela "colle" parfaitement à la situation puisque vous avez donné le congé et que c'est au cours du délai de préavis, mais au moins un mois avant l'échéance, que le locataire demande cette prolongation en raison de circonstances imprévues.
Sachez que si vous refusiez la demande, il faudrait porter le dossier en justice de paix pour faire trancher le litige.
Par ailleurs, une telle prorogation ne doit pas être enregistrée.

rexou · #28 15-11-2010 16:50:06

grmff a écrit :

Ne pas enregistrer, c'est surtout s'exposer à ce que le locataire se barre sans préavis ni indemnité.

Pas dans le cas d'un bail court.
Et après 3 ans de location sans soucis, on peut envisager la chose plus sereinement. Et décider d'enregistrer... ou pas.

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