nouvelle loi => coordination

christopheEU

Pimonaute assidu

Lieu : dinant

Inscription : 27-07-2008

Messages : 134

nouvelle loi => coordination

Bonjour,

Je vis ds une copropriete de +- 40 lots du cote de namur.

Voila, j'ai eu un conseil de copropriete hier soir et notre syndic nous a parle qu'avec la nouvelle loi il allait falloir prevoir une mise a jour des status de la copropriete.

D'apres ce qu'il nous a dit, il faudrait mettre a jour le reglement d'ordre interieur et l'acte de base ? est ce correcte ?

j'ai lu quelques informations a ce sujet ici :

https://forum.pim.be/messages.php?idsalon=90290&idsujet=280974&page_index=2

J'aimerais savoir si nous sommes obligés de refaire l'acte de base et le reglement d'ordre interieur ?

ou si cela peut etre decide en a.g ?
Et si nous devons passe par la revue de ces documents , qui doit le faire notaire, syndic ?

dernier point, ou puis je trouver le lien vers la nouvelle loi , le texte complet paru au moniteur !?

Je vous remercie
Christophe

Pierre_Kiroule

Pimonaute assidu

Inscription : 07-01-2007

Messages : 97

Re : nouvelle loi => coordination

dernier point, ou puis je trouver le lien vers la nouvelle loi , le texte complet paru au moniteur !?

voir ici sur Pim

luc

Pimonaute non modérable

Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique

Inscription : 09-08-2004

Messages : 5 629

Site Web

Re : nouvelle loi => coordination

Voir pour tous les documents utiles sur le site du CNIC - partie "downloads".

christopheEU

Pimonaute assidu

Lieu : dinant

Inscription : 27-07-2008

Messages : 134

Re : nouvelle loi => coordination

bonjour a vous,

Veuillez m'excusez mais je viens de lire la nouvelle loi et je n'ai rien vu dans les textes qui disait que le reglement de copropriete et l'acte de base devait etre mis a jour !

soit j'ai passé les infos car pour moi certains paragraphes sont du chinois ou alors y'a rien d'ecrit clairement a ce sujet ..!?

Pouvez vous me donner l'information ou m'en dire plus ..

Je vous remercie
Christophe

luc

Pimonaute non modérable

Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique

Inscription : 09-08-2004

Messages : 5 629

Site Web

Re : nouvelle loi => coordination

Les dispositions suivantes concernent cette obligation:

- d'abord l'article 18 de la loi du 02.06.2010, qui confirme l'article 577-14 et rend son application "un peu" plus sévère.

- ensuite l'article 19 qui regroupe les dispositions temporaires, dont le § 2 vous intéresse, puisqu'il impose un travail au syndic, à faire avant le 01.09.2011.

Toute décision d'une AG  d'avant le 01.09.2011
- qui change les statuts
- qui n'est pas repris dans le texte coordonné, proposé par le syndic et approuvé par l'AG

pourrait être considéré comme invalidé le 01.01.2012, si:
- le syndic l'oublie dans le texte coordonné
- ET si aucun acte authentique n'a pas été faite dans les 4 mois de cette décision de l'AG.

Pour pouvoir dire qu'une décision d'une AG n'est pas annulé par l'Art. 577-14, il faudra entre autres prouver qu'un acte authentique existe ou que le règlement de copropriété, coordonné suite à l'Art. 19 § 2 comprend cette décision.

La responsabilité du syndic est fortement en cause dans ce cas.

N'oublions pas que cette disposition est temporaire. TOUS les changements du RC (y compris ceux d'avant le 01.09.2011)  devront être transcrite par acte authentique, si les statuts sont changés après le 01.09.2011 et un acte authentique de cette décision n'a pas été faite antérieurement.

Loi du 02.06.2010
(...)
Art. 18. L’article 577-14 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur. »

Art. 19.

§ 1er. La présente loi s’applique à tout immeuble ou groupe d’immeubles qui répondent aux conditions prévues à l’article 577-3 du Code civil, à dater du premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Par dérogation à l’alinéa 1er, l’article 3, A )  et B ) , ne s’applique qu’aux immeubles ou groupes d’immeubles dont la répartition du droit de propriété sur les lots privatifs, au sens de l’article 5773, alinéa 1er, du même Code, n’intervient qu’après l’entrée en vigueur de la présente loi.

§ 2. Le syndic visé à l’article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code.
Pour autant que l’assemblée générale n’apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l’acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.

§ 3. Sauf en ce qui concerne les statuts, le droit du copropriétaire d’obtenir une traduction des documents de l’association des copropriétaires conformément à l’article 577-11/2 du même Code, ne s’applique qu’aux documents rédigés après l’entrée en vigueur de la présente loi.
(...)