paiement commission agence en cas de location

fix21

Pimonaute

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paiement commission agence en cas de location

Bonjour !
Dans les jours à venir, je vais louer un appartement qui m'appartient. Enfin ! Après 5 mois de recherche d'un locataire !!
Le couple qui va emmenager m'a l'air d'être bien. J'espère que je n'aurai pas de soucis...
Ce bien va être mis en gestion locative dans une agence immobilière afin de me décharger des tracas administratifs et financiers.
Cette agence a, elle aussi, reçu ce bien dans son portefeuille pour trouver un locataire mais sans grand résultat.
J'ai informé la concierge de l'immeuble que de nouveaux locataires allaient entrer dans les lieux d'ici quelques semaines. Après les avoir décrit, elle m'annonce qu'il y a plus d'un mois, ce couple est venu visiter l'appart avec l'agence sans donner suite....(le prix étant d'ailleurs plus élévé via l'agence)
Ils m'ont contacté sur un site web pour le revisiter ( alors que je pensais que c'était la première visite !).
L'agence qui doit signer le contrat de bail (inclu dans la gestion locative) va surement les reconnaitre...Pas très transparent cette affaire ...
Dois-je lui payer ses honoraires alors que c'est moi qui ai fait la " seconde visite" (si je peux m'exprimer ainsi) et qui les ai convaincu de prendre ce bien ? Dans l'affirmative, quel montant devrais je payer, le montant affiché à l'agence ou le montant indiqué sur le contrat de bail ? Suis un peu perdu  (?)

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : paiement commission agence en cas de location

* A supposer que des honoraires soient dus à l'agence, ceux-ci se calculent sur le prix obtenu et pas sur le prix demandé

* Il me semble que la confiance réciproque et la transparence doivent primer dans votre relation avec celui qui se charge de votre gestion locative.

Votre bonne foi étant totale, le plus simple c'est de prendre l'initiative d'en parler avec le responsable de l'agence et de voir sa réaction...

A priori, j'aurais tendance à considérer que si, par exemple, c'était une autre agence qui était parvenue à convaincre ce candidat-locataire de louer votre appartement, alors même que ce même candidat l'avait déjà visité il y a plus d'un mois, on aurait fait jouer le concept de "l'action déterminante" et la nouvelle agence aurait mérité son salaire, sans que rien ne soit dû à l'agence moins performante...
(bien que ce type d'analyse ne soit pas toujours suivi en jurisprudence, lorsqu'il y a missions non exclusives et risque pour le "commettant" de devoir payer plusieurs fois la commission, mais c'est un autre débat).

Et donc, ce raisonnement - même s'il n'y a pas eu d'autre agence en l'espèce - pourrait être maintenu dans votre propre cas... Mais c'est évidemment à apprécier selon les circonstances de l'affaire.

PS: il est fameusement physionomiste votre concierge....

Panchito-9340

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Re : paiement commission agence en cas de location

Ne peut-on pas estimer que les droits de l'agence vis-à-vis de sa commission de courtage ne sont établis que si celle-ci a fourni une liste écrite de candidats locataires avec lesquels elle est entrée en contact?

Est-ce d'ailleurs normal que les agences attendent la fin de la convention pour envoyer cette liste (alors que les candidats peuvent entre-temps avoir fait le tour de plusieurs agences).

Dans ce cas-ci, il faut relire ce que stipule exactement la convention de location non-exclusive (convention écrite obligatoire d'après l'IPI)

PIM

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Re : paiement commission agence en cas de location

@ panchito: il s'agit d'un autre débat.

Et à supposer qu'il ne s'agisse pas d'un autre débat: quid si la dite agence envoie sa liste (avant de connaître le nom du locataire) et que le nom du futur locataire y est repris, puisqu'il a visité avec cette agence ?......

Comment règlez-vous le problème  ?

rexou

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Re : paiement commission agence en cas de location

... Comment règlez-vous le problème  ?

Par un compromis équilibré.
Par exemple un demi mois de loyer ...   

grmff

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Re : paiement commission agence en cas de location

Pour moi, cela n'est pas un autre débat... Les contrats des agents immobiliers prévoient généralement que la commission est due si la vente a effectivement lieu dans les 6 mois suivant la fin du contrat à un candidat acquéreur mentionné sur la liste transmise en fin de contrat.

Si fix21 loue à une personne qui se trouve sur la liste en question, je pense que la commission est due.

Si une agence loue à une personne qui se trouve sur la liste transmise par la précédente agence, je n'en sais rien. Et je ne sais pas pourquoi la commission serait due dans un cas et pas dans l'autre: le travail et le succès est le même pour l'agence initiale dans les deux cas...

Panchito-9340

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Re : paiement commission agence en cas de location

Le problème survient quand le candidat a fait le tour de plusieurs agences qui ont le même bien en portefeuille. Ce candidat se trouve donc sur plusieurs listes...
En théorie chaque agence a droit à sa commission...

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : paiement commission agence en cas de location

Ce n'est pas exact. Quand plusieurs agence ont le bien en portefeuille, elles n'ont pas un contrat d'exclusivité.... et le problème ne se pose pas pour le client. La déontologie prévoit qu'elle doivent s'arranger entre elles

PIM

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Re : paiement commission agence en cas de location

Ce n'est pas exact. Quand plusieurs agence ont le bien en portefeuille, elles n'ont pas un contrat d'exclusivité.... et le problème ne se pose pas pour le client. La déontologie prévoit qu'elle doivent s'arranger entre elles

???

Article 48 du code de déontologie:
"L’agent immobilier courtier s’informe auprès de son commettant potentiel pour vérifier que la mission qui lui est proposée est ou non déjà confiée à un confrère.

Si le commettant porte à la connaissance de l’agent immobilier courtier, au moment de la conclusion d’une mission non-exclusive, l’intervention concurrente d’un confrère agissant sans exclusivité, l’agent immobilier courtier attirera l’attention du commettant sur les risques de cumul d’honoraires dont ce dernier pourrait être redevable."

Par ailleurs, si l'agent immobilier de fix21 a agit dans le cadre d'une mission exclusive (mais en l'espèce on n'en sait rien, mais en tout cas ce n'est pas comme cela que j'ai compris l'exposé de fix21), le problème est effectivement simple: les honoraires sont dus, si exclusivité.

fix21

Pimonaute

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Re : paiement commission agence en cas de location

quel débat !
En fait il n'y a pas d'exclusivité mais c'est la seule agence ayant mon bien en portefeuille. + moi bien sur !