délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

cantcomplain · #1 18-12-2010 11:46:54

Bonjour,

J'ai entendu dire que le délai maximum pour récupérer les frais d'un syndicat de locataires est de 1 an. Est-ce vrai? (Je sais que le délai pour les dommages et les services publics est de 5 ans)

PIM · #2 18-12-2010 11:48:34

syndicat de locataires ?

(cela concerne l'immobilier belge votre question ?)

cantcomplain · #3 18-12-2010 11:51:52

désolé, je suis anglais et mon français n'est pas si bon. Je me réfère au syndicat pour la gestion de l'immeuble. Désolé!

PIM · #4 18-12-2010 12:08:27

La question serait-elle ?:
je suis propriétaire d'un appartement et le syndic de l'immeuble me réclame aujourd'hui des charges nées il y a plus d'un an: n'est-ce pas trop tard ?

Ai-je bien résumé votre question ?
Sinon, rectifiez-le.

Et "dans le pire des cas", posez votre question en anglais...

cantcomplain · #5 18-12-2010 12:16:08

maybe I try in English sad

I am the ex-locataire. The proprietor has contacted me to demand I pay syndicate fees, which relate to 2007 / 2008.

I have spoken to 2 lawyers: 1 says the delay limit is 1 year, the other says 5 years.

I am confused (and this is getting expensive)

grmff · #6 18-12-2010 12:53:39

The answer is 5 years.

Panchito-9340 · #7 18-12-2010 14:09:07

Je confirme: c'est 5 ans pour les charges locatives de copropriété

délai maximum pour récupérer les frais de syndicat

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