Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition

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Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition

Dans L'Echo du 25/12/2010

Immo: plus de risque de double imposition à Bruxelles

Les acheteurs bruxellois d'un terrain avec un immeuble neuf risquaient de se voir imposés deux fois à partir du 1er janvier. Le parlement bruxellois a revu le mécanisme régional de perception des droits d'enregistrement pour éviter un "doublon" avec un dispositif fédéral.

Le parlement bruxellois a adopté vendredi à l'unanimité, sous forme d'ordonnance, une adaptation du mécanisme de perception des droits d'enregistrement dans la capitale pour éviter le risque de voir certains propriétaires être imposés deux fois pour l'achat d'un même terrain.

Le ministre des Finances, Jean-Luc Vanraes (Open VLD), avait déposé le projet d'ordonnance pour exonérer des droits d'enregistrement les acquéreurs d'un terrain acheté avec un immeuble neuf, lorsque cette transaction est soumise à la TVA.

Le risque de se voir imposé deux fois existait depuis que le législateur fédéral a décidé qu'à partir du 1er janvier prochain la livraison du sol attenant serait passible de TVA.
A la fin de l'année 2009, le législateur fédéral avait jugé cette modification nécessaire à la suite d'un arrêt pris en 2000 par la Cour de Justice européenne. Celle-ci avait estimé que l'option d'assujettissement à la TVA sur le nouveau bâtiment portait aussi, de manière indissociable, sur le sol attenant.

Les acquéreurs d'un terrain et d'une construction neuve érigée sur ce terrain risquaient de devoir payer de la TVA ainsi que des droits d'enregistrement.

Selon le ministre Vanraes, il est actuellement impossible d'évaluer l'impact de la mesure sur les recettes de la Région. Mais dès lors qu'il y aura un glissement de recettes en faveur du pouvoir fédéral, le gouvernement bruxellois continuera à insister auprès de ce dernier pour d'objectiver les effets de la mesure et les compensations financières adéquates au budget fédéral.

(Belga)

grmff

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Re : Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition

Et en Wallonie et en Flandres?...

luc

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Re : Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition

A titre d'info le résultat bilingue d'une recherche rapide:

Fédéral:

- Vente d’habitation sur plan: pas de TVA sur le terrain afférent
En bas du texte la référénce d'un circulaire TVA - voir FisconetPlus.

- Verplichte literatuur voor vandaag: ...

Merk op dat de gewesten er ondertussen voor gezorgd hebben dat er geen registratierechten meer verschuldigd zijn in situaties waar volgens het nieuwe regime voortaan BTW betaald moet worden ...

Flandre et Bruxelles:
BTW op bouwgrond: dubbele belasting vermeden in Vlaanderen en Brussel

Wallonie:
Rien trouvé dans une recherche rapide, mais cela devait être en ordre (voir le quote en haut).

Je n'ai pas lu le circulaire TVA, qui devrait contenir des détails.

PIM

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Re : Bxl: modification de dernière minute pour éviter la double imposition

Merci Luc pour la diffusion du résultat de votre recherche.

* L'article cité de "6minutes" (commentaire perso: elle m'énerve cette publication, car, dans sa version FR en tout cas, c'est souvent mal torché et imprécis: bref, 6 minutes perdues)
cet article cité, je disais donc, parle du problème de la tva, mais pas vraiment du sujet concerné, à savoir qu'il fallait légiférer au niveau régional pour éviter que, dans les cas prévus au fédéral (sur contrainte européenne), la TVA applicable sur vente de terrain conjointe à une construction neuve, ne soit, en outre, soumise aux droits d'enregistrement (ce qui est un comble !)

* L'article intéressant est celiui: ci : http://www.dvp-law.com/documents/news-items/20101123-btw-op-bouwgrond-dubbele-belasting-vermeden-in-vlaanderen-en-brussel.xml?lang=nl

qui n'existe malheureusement pas en FR.

Il y est expliqué , à la fin de l'article, que c'est réglé:
- pour la Flandre par voie de décret(source: “Ontwerp van decreet houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 2011”, Vlaams Parlement, stuk 778, nr. 1 (artikel 63-64, aanpassing artikel 159, 8° Wetboek Registratierechten)),
- pour Bruxelles, par voie d'ordonnance (actuellement approuvé: cfr l'article originaire de L'Echo au début de ce fil de discussion)
- et pour la Wallonie ?: apparemment pas nécessaire, puisque déjà adapté en 2004 (?): je cite: "In het Waals Gewest is een vergelijkbare ingreep niet nodig. Al eind 2004 is daar de mogelijkheid ingevoerd van een vrijstelling van registratierechten als een grond samen met een gebouw verkocht wordt onder het BTW-regime."