recupération de la garantie locative

essence

Pimonaute assidu

Lieu : Bruxelles

Inscription : 23-02-2005

Messages : 104

recupération de la garantie locative

Bonjour,
Après 12 ans et 4 mois d'occupation, mon locataire est enfin parti;  Etant donné qu'il n'"avait pas de famille et était devenu dément, j'ai contacté le CPAS pour lui trouver un abri.  Il a été placé dans un home, et je pense que c'était la seule solution pour lui.  Je n'ai pas encore récupéré la garantie locative.  Comment faire.  Bien qu'il soit dément, sa signature est elle valable.  Est ce que je peux aller dans le home et lui demander de signer le document de la banque ?

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 954

Re : recupération de la garantie locative

Oui

cochise

Pimonaute incurable

Inscription : 06-07-2006

Messages : 2 798

Re : recupération de la garantie locative

Via le service social d'une prison, j'ai fait signer une détenue il y a quelques années... Si vous ne voulez pas passer pour qqn qui fait signer un dément, vous pouvez essayer via l'assistante sociale.

rexou

Pimonaute non modérable

Lieu : bruxelles

Inscription : 21-03-2010

Messages : 10 549

Re : recupération de la garantie locative

Oui, vous pouvez.
Placé dans un hôme ne veut pas dire irresponsable et sous tutelle.
Evitez des problèmes avec des services sociaux et divers... allez lui dire bonjour avec une boite de chocolats et votre document à signer.

VWa

Pimonaute

Inscription : 15-01-2011

Messages : 4

Re : recupération de la garantie locative

Vous pouvez effectivement faire signer ledit document par votre ex-locataire.

Il est vrai que la démence peut être constitutive d'un vice de consentement qui entacherait de nullité l'acte signé, mais il est peu probable que telle issue se présente.

Par ailleurs, il vous est toujours possible de faire débloquer la garantie locative devant le juge de paix du lieu du bien mis en location dans le cas malheureux où il refuserait de signer le document nécessaire.

Bien à vous,

Gof

Pimonaute intarissable

Inscription : 11-06-2014

Messages : 782

Re : recupération de la garantie locative

(...) Je n'ai pas encore récupéré la garantie locative.  Comment faire.  (...)

En général, c'est le locataire qui récupère la garantie locative, sauf s'il n'a pas respecté les obligations qui résultent de l'exécution du bail.

Dans cette dernière hypothèse, soit les parties trouvent un accord écrit sur la libération de la garantie, soit elle est ordonnée par voie de justice.

Un accord avec une personne démente ... La convention risque d'être affectée d'un vice du consentement, la rendant nulle.

Pourquoi pensez-vous pouvoir 'récupérer' la garantie ?