non respect date signature acte authentique

beagust

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non respect date signature acte authentique

J' ai fait appel à une agence immobilière pour vendre une maison à Bruxelles. Un compromis de vente à été signé avec une clause suspensive pour obtention d' un prêt d' un mois. L' agence m'a toujours prétendu qu' il n'y avait pas de problème pour le prêt ( prêt de 125 % ). L' acte authentique doit être signé pour le17/01/2011 au plus tard ( 4 mois ). A ce jour le notaire n' a toujours pas reçu l' acte de prêt de l' acheteur. Selon mon notaire je peux mettre l' acheteur en demeure le 18/01 de s' exécuter dans les  15 jours mais après selon lui je devrai consulter un avocat si je veux casser le contrat et pouvoir réclamer les indemnitées reprises aux compromis. Sinon il ne sera possible de casser le contrat qu' avec l' accord de toutes les parties et dans si accord je ne persevrais aucunes des sanctions prévues au compromis même l' acompte de 2000 euros ( très peu ) demandés par l' agence serait ristournée à l' acheteur.
Que me conseille t- on de faire car les frais d' avocats risquent d' être élevés sans certitude de récupérer quelquechose si l' acheteur s' avérait insolvable.

PIM

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Re : non respect date signature acte authentique

Difficile de se prononcer sans les pièces du dossier...

- Puisqu'apparemment, l'acquéreur n'a pas invoqué la condition suspensive de prêt, c'est qu'il a, je suppose, obtenu l'accord pour l'obtention de ce prêt.
Qu'en est-il ?

- Que dit l'acquéreur ? Est-il informé de ce que le notaire instrumentant n'a toujours pas reçu les documents de la banque ?

- Chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?

beagust

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Re : non respect date signature acte authentique

Difficile de se prononcer sans les pièces du dossier...

- Puisqu'apparemment, l'acquéreur n'a pas invoqué la condition suspensive de prêt, c'est qu'il a, je suppose, obtenu l'accord pour l'obtention de ce prêt.
Qu'en est-il ?

- Que dit l'acquéreur ? Est-il informé de ce que le notaire instrumentant n'a toujours pas reçu les documents de la banque ?

- Chaque partie a-t-elle désigné son propre notaire ?

J' ai été à l' agence la semaine dernière et je doute que le prêt est bien accordé car suite à une conversation tf de l' agence et du courtier j' ai entendu que celui-ci n' avait toujours qu' un accord oral avec la banque et que les documents ne sont pas encore établis.
Alors que l' on m'a toujours prétendu que le prêt était ok
Je pense que l' agence et le courtier n' ont pas voulu perdre le client et ont pris le risque de ne rien dire et espèrent toujours que cela s' arrange.
A la signature du compromis il y avait 2 acheteurs (mère et fils) Un avenant a été établis pour ajouter un 3ème acheteur ( la fille ) 10 jours apès. Je pensais que c' était une question de sucession mais je comprend maintenant que c' est probablement un ajout pour essayer d' obtenir le prêt qui avait probablement été refusé .
L'agence a toujours prétendu que le prêt était ok et que pas de nouvelles bonnes nouvelles.

Chaque partie a bien son propre notaire.

L' acquéreur que j' ai contacté n' a pas l' air de s' inquiéter outre mesure et ne répond plus lorque je lui tf ( répondeur ).

Goudurix

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Re : non respect date signature acte authentique

Je suis étonné de vos difficultés à mener ce compromis à la vente, ou à obtenir des indemnitités

Etant moi-même un candidat acheteur, tout le monde m'a toujours dit de ne pas signer de compromis sans etre certain, et sans bien tout pondérer, car ça m'engagerait de manière très ferme. Soit à acheter, soit à perdre un accompte ou des indemnités.

Or, je constate, d'après ce que vous dites, que vos acheteurs se permettent beaucoup de légèreté avec leur compromis, et que manifestement, il n'est pas simple de faire respecter ce compromis...

PIM

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Re : non respect date signature acte authentique

@ goudurix: ne mettons pas la charrue avant les boeufs. La difficulté à ce jour c'est que l'acquéreur n'est pas encore en faute (et donc que les sanctions contractuelles ne sont pas encore d'actualité), mais que le vendeur craint qu'il ne le soit bientôt.... ce qui n'est pas la même chose.

@ beaqust:
- l'agence immo a-t-elle déjà été payée ?
- où se trouve l'acompte ?
- le délai fiscal de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente (donc après expiration des conditions suspensives): cela ne change rien à l'obligation contractuelle pour l'acquéreur (si la date limite mentionnée au compromis est explicitement le 17/1/2011), mais cela vous permet d'agir au niveau des sanctions avec un peu de temps en matière de droits d'enregistrement.

beagust

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Re : non respect date signature acte authentique

@ goudurix: ne mettons pas la charrue avant les boeufs. La difficulté à ce jour c'est que l'acquéreur n'est pas encore en faute (et donc que les sanctions contractuelles ne sont pas encore d'actualité), mais que le vendeur craint qu'il ne le soit bientôt.... ce qui n'est pas la même chose.

@ beaqust:
- l'agence immo a-t-elle déjà été payée ?
- où se trouve l'acompte ?
- le délai fiscal de 4 mois se compte à dater du caractère définitif de la vente (donc après expiration des conditions suspensives): cela ne change rien à l'obligation contractuelle pour l'acquéreur (si la date limite mentionnée au compromis est explicitement le 17/1/2011), mais cela vous permet d'agir au niveau des sanctions avec un peu de temps en matière de droits d'enregistrement.

merci de votre réponse

Non l' agence immobilière n' a pas encore été payée.

L' acompte se trouve sur un compte de l' agence.

Si je comprends bien l' enregistrement est reporté d' un mois car clause suspensive c' est déjà une bonne nouvelle.

y a t-il moyen de savoir si le prêt est finalement accordé ou refusé et qui peut demander cela vu que les autres parties ne veulent pas communiquer avec nous.

beagust

Pimonaute

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Re : non respect date signature acte authentique

Je suis étonné de vos difficultés à mener ce compromis à la vente, ou à obtenir des indemnitités

Etant moi-même un candidat acheteur, tout le monde m'a toujours dit de ne pas signer de compromis sans etre certain, et sans bien tout pondérer, car ça m'engagerait de manière très ferme. Soit à acheter, soit à perdre un accompte ou des indemnités.

Or, je constate, d'après ce que vous dites, que vos acheteurs se permettent beaucoup de légèreté avec leur compromis, et que manifestement, il n'est pas simple de faire respecter ce compromis...

Le problème est selon mon notaire qu' il est impossible d' exiger la moindre indemnité sans jugement et donc sans passer par un avocat.De plus pour faire une action en justice il faut absolument enregistrer le compromis ce qui n' est pas fait.
qui va devoir avancer ces frais puisque l' acheteur ne fait rien et comment les récupérer?
Une solution selon le notaire serait de casser le contrat à l' amiable mais dans ce cas il faut l' accord de toutes les parties et cela j'c endoute car l' agence immobilière voudra récupérer ses frais ou continuer aussi longtemps qu' il reste une lueur d' espoir que la vente se fasse il y a quand même un enjeu de +- 12500 euro.