rachat d'une terrasse commune

dolores · #1 18-01-2011 12:58:02

le proprétaire du dessus veut racheter le toit terrasse au dessus de mon appart. Je ne suis pas contre mais je me demandais combien cela coute par m2 ??? Cette terrasse fait une vingtaine de m2. De plus ce qui me chiffonne c est que toute la copropriété va toucher cette somme et je ne serais pas plus avantagée que les autres copropriétaires alors que si il y a des nuisances ce sera pour moi....
Bref le proprio nous propose de prendre en charge la remise en état de la cage d escalier (4 niveau et un appart par niveau un escalier en bois) à ces frais contre le toit terrasse, je veux vérifier qu il n y a pas d arnac
merci Laurence

luc · #2 18-01-2011 19:31:08

dolores a écrit :

le proprétaire du dessus veut racheter le toit terrasse au dessus de mon appart. Je ne suis pas contre mais je me demandais combien cela coute par m2 ??? Cette terrasse fait une vingtaine de m2. De plus ce qui me chiffonne c est que toute la copropriété va toucher cette somme et je ne serais pas plus avantagée que les autres copropriétaires alors que si il y a des nuisances ce sera pour moi....
Bref le proprio nous propose de prendre en charge la remise en état de la cage d escalier (4 niveau et un appart par niveau un escalier en bois) à ces frais contre le toit terrasse, je veux vérifier qu il n y a pas d arnac
merci Laurence

La couche externe d'un bien bâti en copropriété forcée ne peut pas devenir à 100% privatif et reste toujours une partie commune.

Si un CP propose d'agrandir son appartement privatif en y intégrant une terrasse, alors il devra, avec les majorités nécessaires:
- obtenir l'accord de l'AG et trouver un accord quand au financement entre lui et l'ACP;
- obtenir un permis d'urbanisme de la commune;
- obtenir un changement des quotités en fonction d'un rapport préalable d'expert indépendant.

dolores · #3 19-01-2011 14:28:35

- obtenir un changement des quotités en fonction d'un rapport préalable d'expert indépendant. [/quote]

intéressant je n étais pas au courant. De plus en faisant son loft, ce meme proprio a agrandi son appart en utilisant la toiture. Il a aussi fait une petite terrasse au dessus ( c est un architecte); ses quotités changent elles aussi dans ce cas???

luc · #4 19-01-2011 16:03:10

dolores a écrit :

... ( c'est un architecte) ...

Cela aggrave nettement son cas ... comme professionnel il doit connaître les règles.

Est-il un architecte indépendant (agréé) ou un architecte travaillant dans une firme comme employé, ... ?

dolores · #5 20-01-2011 09:38:20

un architecte indépendant (agréé) , une grande gueule qui ne se prend pas pour de la crotte de bique.
Il vient de proposer en échange de la terrasse , de prendre en charge la remise à neuf de la cage d escalier qu il estime entre 5 et 8000 euros (il exagère car il y a 4 paliers avec un seul appart par palier et qu il a des ouvriers au noir pas chers.) Mais d un autre coté comme les autres coproprio sont des mauvais payeurs, la cage d escalier est lamentable depuis 7 ans que j ai acheté....alors je me dis pourquoi pas?

luc · #6 20-01-2011 10:41:04

dolores a écrit :

....alors je me dis pourquoi pas?

Exact, l'avantage à court terme est très réel à première vue.
Mais votre avantage à long terme?

En fait vous acceptez de propre initiative que le cadre statutaire ne doit pas être suivi.

Ce cadre statutaire protège une minorité contre les abus d'une majorité.

Êtes vous d'accord que ce cadre statutaire ne soit pas suivi dans le futur pour des cas qui lèsent vos intérêts?

Le problème structurel de votre ACP (manque d'intérêt de la part des CP) ne sera pas réglé, mais par contre renforcé par cette solution "avantageuse" à court terme.

dolores · #7 20-01-2011 12:13:34

C EST VRAI MAIS JE VENDS D ICI UN AN ; ET C EST DANS MON INT2RET QUE LA CAGE D ESCALIER SOIT AGR2ABLE. NOUS SOMMES 4 COPROP ET DEUX SONT POURSUIVIS POUR NON PAIEMENT DE LEURS CHARGES ALORS ON NE PEUT JAMAIS RIEN ENTREPRENDRE.... J ETAIS SYNDIC 4 ANS ET EPUISEE DE DEVOIR HARCELER CES DEUX CP . J AVOUE QUE CE SERA UN SOULAGEMENT DE M EN D2BARASSER.... C EST TRISTE CAR CES DEUX CP ONT DU FRIC ET L IMMEUBLE EST CHARMANT (ART DECO)

Saxo · #8 20-01-2011 13:42:39

Il rachète le toit ... à la Copropriété.

Il s'arrange avec ... la Copropriété.

Mais que fait-il par rapport à l'Urbanisme communal ?

Il doit en avoir reçu l'autorisation de la commune. On n'agrandit pas son bien comme ça, sans autorisation.

Saxo · #9 20-01-2011 13:45:37

PS.

Prenez des photos, datées, montrant la situation actuelle du bien (sans terrasse).

rexou · #10 20-01-2011 14:50:09

Il veut racheter, ou il veut seulement obtenir un droit de jouissance privative d'une partie commune ?

Un rachat implique un accord unanime des CP, une modification des quotités, un acte notarié, un accord uirbanistique... et un appauvrissement du reliquat commun, entre autres.

Un droit de jouissance, sous sa responsabilité, et mettant l'entretien et les réparations à sa charge, avec une contrepartie correcte à l'ensemble des autres CP... en effet, pourquoi pas !

bada · #11 20-01-2011 15:57:43

Et une fois qu'il aura obtenu le toit-terrasse, pensez-vous qu' il tiendra ses engagements de réfection de la cage d'escaliers dont il est clair qu'il surévalue le prix. Personnellement, je pense que la cage d'escalier sera toujours dans le même état dans un an, lorsque vous vendrez. Des beaux parleurs qui ne tiennent pas leur promesse, il en fait plein même si vous avez un contrat en bonne et due forme. Et pour les mauvais payeurs, il y a le juge de paix et avant ça, les relevés de compte avec les intérêts ou indemnités de retard de paiement, cumulables et sur chaque somme due.

Saxo · #12 20-01-2011 18:15:18

rexou a écrit :

Il veut racheter, ou il veut seulement obtenir un droit de jouissance privative d'une partie commune ?
Un rachat implique un accord unanime des CP, une modification des quotités, un acte notarié, un accord uirbanistique... et un appauvrissement du reliquat commun, entre autres.
Un droit de jouissance, sous sa responsabilité, et mettant l'entretien et les réparations à sa charge, avec une contrepartie correcte à l'ensemble des autres CP... en effet, pourquoi pas !

Vous minimisez ces questions essentielles !

Il vous faut une réponse à ces questions - le reste (votre cage d'escalier) est d'une moindre importance.

Comme indiqué déjà, prenez des photos de la situation existante.

dolores · #13 21-01-2011 09:45:02

je n ai pas été précise, il veut seulement
Un droit de jouissance, sous sa responsabilité, et mettant l'entretien et les réparations à sa charge, avec une contrepartie correcte à l'ensemble des autres CP. et en introduisant un dossier à la commune (j y suis allée il doit respecter 1,90m de part et d autre de la terrasse car il y a des murs mitoyens avec les batiments des deux cotés.

Pour les photos ce n est pas facile car il faut rentrer chez lui.

Par contre je ne me fais pas trop de soucis pour la cage d escalier car il habite là et en a marre que ses clients voient cette misère alors que son loft est ultramoderne. De plus il n est pas près de ses sous et est toujours partant pour des travaux pas possibles (il voulait mettre un ascenseur mais pas assez de place...) en avançant lui meme l argent (très risqué vu les deux autres zozos. Un de ses deux a payé 6000 euros de retard de charges quelques jours avant la vente publique de son bien saisi...). On peut peut etre lui demander de s occuper de la cage avant de soccuper de sa terrasse???

merci en tout cas pour vos réponses qui m aident!

rexou · #14 21-01-2011 10:25:11

Vu sous ce nouvel éclairage, ce monsieur semble vous proposer un deal très correct. Les conditions exactes sont à définir avec précision, mais perso, je ne vois que du positif pour tout le monde.

Vous pouvez en effet exiger au moins la simultanéité des travaux escalier/terrasse, ou obtenir une autre forme de garantie du respect de ses engagements. Mais s'il n'existe pas d'ascenseur, vous ne craignez pas grand chose : il est directement concerné par l'aspect de la cage d'escalier...

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