Bxl: Certificat de performance énergétique obligatoire

PIM · #1 19-01-2011 12:44:52

Après la Flandre et la Wallonie, le certificat de performance énergétique sera bientôt obligatoire à Bruxelles, annonce la Ministre en charge du dossier.

Evelyne Huytebroeck, Ministre en charge au niveau régional de l’environnement, de l’énergie et de la rénovation urbaine a annoncé le 11 janvier dernier devant le parlement de la Région bruxelloise que dès le 1er mai 2011, un nouveau volet de l’ordonnance de 2007 (modifiée en 2009) relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments entrerait en vigueur.

Il est prévu, annonce la Ministre, que les bâtiments, logements et bureaux soumis à la vente devront obtenir un certificat énergétique afin d’informer le futur acquéreur.

Les logements et bureaux soumis à la location devront quant à eux avoir ce certificat à partir du 1er novembre 2011.

Une campagne d’information est annoncée afin de préciser les exigences, critères et délais de ces obligations.

(source IPIMail)

grmff · #2 19-01-2011 13:20:31

Je n'ose imaginer que la procédure sera encore différente que pour Wallonie et Flandre.

Franchement, ces règlementations divergentes sont de plus en plus du grand n'importe quoi.

Par ailleurs, si les conditions ne sont pas encore connues, je vois mal comment les certificateurs pourraient être agréés assez vite pour avoir des certificats disponibles en novembre...

Une fois de plus, effet d'annonce. Pas d'efficacité. Coût énorme à charge de la population pour pas un kopeck d'efficacité?

Le 23, je sais où je serai.

PIM · #3 27-04-2011 16:17:39

BRUXELLES – Certificats PEB

Vous le savez, dès le 1er mai prochain, les habitations individuelles (maisons et appartements), ainsi que les bureaux de plus de 500 m², soumis à la vente devront obtenir un certificat énergétique afin d’informer le futur acquéreur des lieux.
A partir du 1er novembre 2011, il en sera de même pour les autres types de transactions : vente même partielle, location, leasing immobilier, établissement d'un droit réel entre vifs à l'exception des servitudes, de l’établissement d'hypothèque, des contrats de mariage et de leurs modifications.

Pour connaître la liste des certificateurs PEB agréés ainsi que les conditions pour le devenir, cliquez ici..

Selon l’IBGE, « Une personne étant déjà certificateur que ce soit en Wallonie (Certificateur PEB) ou en Flandre (Energiedeskundige type A) a la possibilité de demander une dispense pour certains modules de la formation. Cette personne est toutefois obligée de suivre une formation de type courte auprès d’un organisme dont la formation a été reconnue, et de réussir le module d’évaluation.»

Enfin, l’IBGE précise que « étant donné l’impact qu’un nouveau dispositif comme le certificat PEB peut avoir sur les habitudes de tout un chacun sur le marché de l’immobilier, une période de souplesse et d’adaptation est prévue jusqu'au 1er septembre 2011 pour la mise en place de cette nouvelle obligation dans le cas des ventes. A ce titre, le propriétaire pourra bénéficier de quatre mois supplémentaires à compter du 1er mai pour faire établir le certificat PEB. Il est toutefois recommandé aux propriétaires de déjà faire établir un certificat PEB dès le 1er mai s’ils le peuvent.»

(source: ipimail 2011-17, 27/4/2011)

L'info a également été ajoutée ici dans notre FAQ.

boding · #4 28-04-2011 23:24:44

smile ) Je m'y colle un des premiers.... wink
Je vais signer un compromis de vente dimanche ....cela fait quelques jours que je me renseigne sur la certification énergétique en région bruxelloise.
Inutile de vous dire que je suis surpris par les réponses des certificateurs qui n'ont soit pas le temps alors que cela commence à peine, d'autres qui n'ont pas tout le matériel ou les données nécessaires pour pouvoir exécuter cette mission, un autre avec exigence formelle de la présence du gérant de l'immeuble lors de l'inspection, et bien entendu il faut avoir les plans d' architecte sous peine de dégradation de la cote attribuée à votre bien. D'autre part, il faut apporter des éléments probants justifiant de l'isolation du bien. C'est facile si vous avez changer de châssis et que vous avez conservé la facture, mais pour prouver que vous avez isolé la chappe ou que vous avez mis 15 cm de laine de verre pour isoler votre toiture mais que celle ci est recouverte de gyproc, c'est plus difficile.
Mais le plus c.. dans cette nouvelle législation, c'est qu'elle n'est pas contraignante. En clair, aucun travaux n'est exigible. A Bruxelles, il n'y a aucun point de comparaison puisque la base de donnée est vide et que votre bien soit classé A ou G, l'acheteur sera de toute manière dans le flou.
Donc, je cherche le moins cher ..... tongue (si quelqu'un a une adresse ....)
Je vous tiendrai au courant....

luc · #5 29-04-2011 07:42:00

boding a écrit :

... un autre avec exigence formelle de la présence du gérant de l'immeuble lors de l'inspection, ...

Les parties communes de l'immeuble font prorata des quotités corps avec l'appartement. La présence du syndic (ou son délégué dûment mandaté) est donc nécessaire. Il devra être en possession des dossiers DIU pour tous les travaux d'après 2001 je crois.

L'existence d'un site Web de l'ACP, bien structuré et maintenu exclusivement par le syndic, peut éviter son déplacement et faciliter efficacement l'établissement du PBE.

boding a écrit :

... Mais le plus c.. dans cette nouvelle législation, c'est qu'elle n'est pas contraignante. En clair, aucun travaux n'est exigible. ...

Oui, mais les conséquences seront pour le propriétaire.

Il n'y avait soi-disant aucune "exigence" de faire les DIU dés 2002. Les ACP qui ne l'ont pas imposé à leur syndic en sont maintenant la "victime" et en paient les conséquences.

Ceux qui cherchen/acceptent maintenant un EPB un peu fantaisiste, en paieront les conséquences plus tard.

Il n'est pas interdit de prendre des décisions un peu fantaisistes, mais il faut
accepter d'en payer tôt ou tard les conséquences.

PIM · #6 02-05-2011 15:45:10

Voici ce que demande un certificateur à l'une de mes clientes:

"Afin de faciliter ma mission de certificateur et de valoriser votre certificat PEB, je vous conseille de produire, s’ils existent, les documents suivants pouvant être pris en considération comme preuves acceptables.

- Les informations mentionnées sur des originaux de plans d’exécution ou de détails, datés et établis par un architecte à l’échelle 1/50e ou plus grand, ainsi que les plans « as-build » peuvent être utilisés lorsque l’inspection visuelle en confirme le respect. Sur ces plans, l’adresse de construction ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle seront mentionnés ainsi que les coordonnées de l’architecte

- Les valeurs U des parties de l’enveloppe de l’habitation individuelle considérée provenant d’une déclaration PEB antérieure peuvent être réutilisées.

- Les données d’un certificat de performance énergétique antérieur de l’habitation individuelle considérée peuvent être réutilisées à condition qu’il n’y ait pas eu entretemps de travaux d’aménagement ou de rénovation.

- Toutes les données du cahier des charges et du descriptif de vente sont acceptées à condition que ces documents fassent partie d'un contrat d’entreprise et qu’il s’avère lors de l’inspection visuelle que le cahier des charges a été respecté. Dans le cahier des charges est mentionnée l’adresse ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle considérée.

- Les demandes de primes introduites auprès des autorités bruxelloises pour le placement d’isolation, seront prises en compte pour prouver la présence, l’épaisseur et le matériau d’une isolation et pour déterminer l’année de construction ou de rénovation de l’habitation individuelle. L’adresse de l’habitation individuelle considérée y sera clairement mentionnée,. La lettre d’accord sur l'octroi de la prime émanant des autorités ou de leur mandataire doit y être jointe.

- Les factures originales des entrepreneurs, sur lesquelles figure l’adresse de l’habitation individuelle considérée, peuvent être utilisées pour justifier la présence d’une isolation, son épaisseur et le matériau utilisé ainsi que la date de construction ou de rénovation et le type de partie de l’enveloppe. Attention, une offre de prix qui n’est pas accompagnée de la facture correspondante ne peut pas entrer en ligne de compte.

- Les originaux des factures d’achats de matériaux de construction, sur lesquels figure l’adresse de l’habitation individuelle considérée, peuvent être utilisés pour justifier l’année de construction ou de rénovation, le type de partie de l’enveloppe, la présence et le matériau d’isolation utilisé.

- Les constatations confirmées par des rapports de chantier établis, datés ou signés par un architecte, un dossier d’intervention ultérieure (DIU) rédigé, daté ou signé par un coordinateur de sécurité ou des états d’avancement des travaux datés ou signés peuvent servir de justificatifs. Ces documents porteront l’adresse ou la référence du cadastre de l’habitation individuelle en construction ou en rénovation ainsi que les données de l’architecte ou du coordinateur de sécurité.

- Une chronologie de photos avec des prises de vue de la construction de la partie en question de l’enveloppe est acceptée pour justifier la présence d’isolation ou le type de la partie de l’enveloppe. Des photos de détail doivent être disponibles et doivent permettre de pouvoir reconnaître la partie en question de l’enveloppe.

- La documentation technique, le rapport de diagnostic, l’attestation de réception et l’attestation de contrôle périodique des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation présentes"

grmff · #7 02-05-2011 18:51:36

Le certificateur informe parfaitement votre cliente, et c'est très positif. Ce n'est pas au certificateur qu'il faut en vouloir, mais à l'administration.

Le reportage photo en Région Wallonne est la référence la meilleure. Parce que le plan d'architecte ne suffit pas.

Et quand je dis reportage photo, il faut que chaque photo montre de manière reconnaissable l'habitation concernée, éventuellement avec des plan large suivi de plan plus serrés. Avec des photos des caractéristiques de matériaux (isolation, chassis, vitrages avec leurs autocollants, etc) avant placement, avec photos des ATG s'il échet, avec photos des paquets non déballés sur chantier, avec photos de l'isolation dans les murs, etc.)

Et si rien de tout cela n'est disponible, le certificateur fera son boulot, et vous aurez un certificat....

En clair, ne pas s'inquiéter outre mesure.

PIM · #8 02-05-2011 18:58:18

- Je n'en veux absolument pas au certificateur, mais bien à l'administration.
Tout ce bazar peut se comprendre pour une construction neuve et devrait rentrer dans la mission de l'achitecte.

Mais pour une maison bruxelloise du début 20e , même rénovée avec soin, je vous défie de réunir tout ça.

- Et si la moralité de l'affaire, c'est que les maisons "sans papiers" sont d'office mal classées énergétiquement, on aura inventé une nouvelle contrainte administrative inutile !

Francis · #9 02-05-2011 20:06:31

Le bon côté de tout cela, c'est que cela fait quelques chômeurs de moins !

tongue

boding · #10 02-05-2011 20:24:59

Bonsoir à tous,
Et pour enfoncer le clou si nécessaire ......

J'ai un appartement construit en 1968, je l'ai acquis en 1982 et je le mets en vente maintenant. Je n'ai absolument aucun papier concernant les matériaux et la mise en oeuvre. Uniquement la facture des chassis changés il y a 3 ans. Bonne chance au certificateur pour établir son rapport.... Mais, il y a un léger malaise lorsque vous contactez un certificateur car il désire être choisi pour la mission et sa mission justement est peut être de vous mettre une évaluation peu flatteuse alors que je l'ai mis au courant que j'allais mettre d'autres biens en vente ...
Pour la petite histoire, aucun visiteurs de mon appartements ne m'a demandé ce certificat,et que de surcroit, je mets à disposition un décompte des charges des dernières années.
D'ailleurs que pourrais je faire de plus pour améliorer énergétiquement mon bien, un appartement au troisième étage d'un immeuble de quatre et d'une vingtaine d'appartements sans une décision de l'ensemble des copropriétaires pour le changement de la chaudière par exemple ?
Je n'ai pas encore reçu d'avis pertinent justifiant cette nouvelle démarche, sauf pour les nouvelles constructions.
Suivant le conseil d'un notaire, nous avons signé et daté le compromis au 30 avril. smile

grmff · #11 02-05-2011 22:20:05

Si c'est comme pour la Wallonie, le Certificateur utilisera la méthode (carcan?) imposée par la région. Et il fera son rapport.

L'utilité de cela? Sans doute très minime. Très très minime. Je doute qu'un locataire choississe son appart en fonction de la classe énergétique.

C'est d'autant plus vrais qu'une maison très mal isolée, mais avec des panneaux photovoltaïques, sera très bien classé.

Par ailleurs, deux maisons identiques, dont une a un boiler électrique sur électricité de nuit, et l'autre sur électricité de jour se verront affublées du même résultat.

Et pour deux maisons identiques dont une avec un chauffage électrique à accumulation sur électricité de nuit, et l'autre en chauffage électrique direct, la maison avec le chauffage électrique direct aura un meilleur résultat, parce qu'ils considèrent que le stockage d'énergie est une perte de rendement !!

En clair, ils ne calculent pas ce que cela va vous coûter, mais uniquement ce que cela consomme en énergie dite primaire. Quelque soit l'heure de consommation.

luc · #12 03-05-2011 06:16:04

grmff a écrit :

... En clair, ils ne calculent pas ce que cela va vous coûter, mais uniquement ce que cela consomme en énergie dite primaire. Quelque soit l'heure de consommation.

Vous commencez à comprendre le bût réel de cette législation.

Elle est en fait dicté par les faits constatés il y a une dizaine d'années lors de la conférence de Kyoto et les mesures prises au niveau européen pour y remédier.

Oui, c'est un fait que cela fait parfois mal. Tout comme une opération chirurgicale fait mal, mais peut vous guérir.

grmff · #13 03-05-2011 07:30:37

Si on veut faire bouger les gens, il faut être réaliste et pragmatique: il faut toucher au porte-feuille.

Toucher la fibre dite sensible de l'écologie, c'est beau, mais finalement peu efficace.

De plus, on nous a seriné avec raison pendant des années qu'il fallait consommer plutôt la nuit. En effet, la nuit, les centrales nucléaires ne s'arrêtent pas, mais l'industrie s'arrête. Du coup, ils ont un surplus de production, qu'il sont bien content de pouvoir vendre.

Et le nucléaire, à ce que je sache, ne produit pas de CO2... Tant qu'elles sont en fonction, il faut donc les faire tourner à plein.

J'aime bien les législations informatives comme la PEB. Mais franchement, j'ai parfois l'impression qu'ils ont juste envie de fabriquer 1500 fonctionnaires privés de plus... (but avoué de la RW pour la PEB: 1500 certificateurs...)

Je ne suis pas sûr que ces frais et procédures auront le moindre impact sur la consommation d'énergie des ménages...

On me rétorquera que cela ne coûte quasi rien à la Région Wallonne. Mais cela coûte aux Wallons! Pour moi, c'est de l'énergie perdue... Du gaspillage.

Encore une mesure qui va faire augmenter le prix des loyers sans le moindre avantage réel et factuel.

luc · #14 03-05-2011 09:13:19

grmff a écrit :

Si on veut faire bouger les gens, il faut être réaliste et pragmatique: il faut toucher au porte-feuille. ...

Vous avez raison. On touchera au portefeuille ... plus tard.

Esquisse du planning actuel pour les bâtiments existants, mais qui sera probablement rendu plus stricte par le niveau européen (traité d'Aarhus, ...).

2001: DIU, ... et mesures analogues (par exemple: Art. 577-7 CC pour les travaux privatifs par l'ACP).
2011: PEB, ... .
2021: suppression des primes, subsides, ... .
2031: les amendes viendront, ... .

grmff · #15 03-05-2011 09:35:13

On ne touchera pas au porte-feuille plus tard. On y touche tout de suite: la RW annonce 600€ pour un certificat PEB, qui demandera entre 4h et 12h de travail au certificateur.

600€, c'est loin d'être négligeable pour une valeur ajoutée qui viendra en 2031, ne trouvez-vous pas?

grmff · #16 03-05-2011 09:52:15

Vous avez raison. On touchera au portefeuille ... plus tard.

Votre raisonnement montre à quel point vous ne vous rendez pas compte de ce que coûte ce supplément de paperasserie à la communauté.

-coût des certificats
-démarches supplémentaires lors de la vente pour le vendeur
-démarches supplémentaires lors de la location
-nombre de fonctionnaires employés à gérer ces matières
-nombre de journées de formation perdues pour former des certificateurs
-nombre de certificateurs employés à établir les certificats
-journées de travail perdues pour les propriétaires, pour les locataires, pour les agents immobiliers accompagnant les certificateurs pour la visite

Tout cela pour une valeur ajoutée dans 20 ans? Laissez moi rire (ou pleurer) de l'incapacité de nos dirigeants à diriger quoi que ce soit, à part sans doute l'hyperinflation de l'administration et du nombre de fonctionnaires en Belgique.

Après les notaires et les comptables, le certificateur est le 3e fonctionnaire indépendant en Belgique...

boding · #17 03-05-2011 10:42:07

On rajoutera 10€ au loyers ....A la grosse louche cela devrait suffire.
lol Donc le but est atteint ...... wink

luc · #18 03-05-2011 11:06:06

boding a écrit :

On rajoutera 10€ au loyers ....A la grosse louche cela devrait suffire.

En fait on devrait diminuer les loyers ..., puisque les frais de grand entretien diminueront à terme (Exemple: L'ACP Les Venelles à Woluwe).

grmff a écrit :

Votre raisonnement montre à quel point vous ne vous rendez pas compte de ce que coûte ce supplément de paperasserie à la communauté.
...

La réalité sur le terrain démontre que ceux qui ne veulent pas comprendre paieront cela très cher.

Le cycle de grand entretien des installations d'un immeuble est en moyenne 25 ans. L'Etat tient compte de cela. Qu'avez vous voulu? Qu'en 2001 on impose dare dare de rénover tout avant la fin de l'année?

Dans mon ACP le pouvoir en place n'avait pas appliqué les mesures concernant l'électricité en 1989, ni ceux du permis d'environnement en 1999.

Vous pouvez consulter le dossier à l'IBGE (il est consultable par n'importe qui) et y lire les conséquences dramatiques pour le syndic et les titulaires du permis demandés. Du dossier ressort qu'au moins 4 autres ACP (avec le même syndic) sont concernés par une problématique analogue.

grmff · #19 03-05-2011 12:34:36

En fait on devrait diminuer les loyers ..., puisque les frais de grand entretien diminueront à terme

Vous pouvez m'expliquer ce qui change au niveau des frais d'entretien quand on a, ou non, un certificat PEB en main?

Franchement, cela m'intéresse.

On rajoutera 10€ au loyers ....A la grosse louche cela devrait suffire. Donc le but est atteint ......

C'est très exactement cela. 10€ de plus, cela représente combien pour les petits loyers?
Parce que c'est 10€ de plus pour la PEB, pour le rapport d'expert pour permis de location, pour le permis de location lui-même, pour la location meublée, pour le passage des pompiers, pour la taxe sur les petits logements, pour la gestion des enregistrements des baux,... soit 50€/mois!!!!! Sur un logement de 300€ hors charges, cela représente un surcout de près de 20%.

Parce que c'est bien vers cela qu'on se dirige. Une suradministration qui augmente le coût de location (et je ne parle pas de l'énergie, mais bien du loyer) de manière excessivement importante: les coûts cachés de l'administration sont monstrueux...

Parce

grmff · #20 03-05-2011 12:35:56

La réalité sur le terrain démontre que ceux qui ne veulent pas comprendre paieront cela très cher.

Mr Luc,

Nous ne sommes pas dans le salon copropriété. On ne parle pas de la nouvelle loi sur les copropriétés. Ne vous égarez point...

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