Possibilité de refus de travaux de peinture?

rexou · #1 28-02-2011 22:46:02

Au départ, il était question d'un locataire cherchant à s'opposer à des travaux de peinture dans un appartement mis en vente. Ceci sous prétexte de migraine redoutée...
Ensuite, assimiler cette peinture au camouflage d'un vice caché dont le candidat acheteur devait être informé par "correction et honnêteté".
Après avoir argué d'une "liberté d'expression" pour interférer dans la transaction, on finit par assimiler cette délation spontanée à une "obligation légale". Ca commence à faire beaucoup !

Le locataire ne veut pas risquer de devoir déménager, c'est clair. De là à cautionner son raisonnement, il y a de la marge. Mais je concède qu'il soit stricto sensu difficile de prouver l'intention malveillante.

Je vois une différence fondamentale entre le comportement normal d'un locataire et tout acte de sabotage délibéré. Il est aussi de l'intérêt du locataire de rester en bons termes avec son bailleur... Et comme je l'ai signalé en début de forum, il est tout à fait libre de donner son préavis.

Francis · #2 28-02-2011 21:58:01

Si le locataire donne spontanement sa vérité, ou répond à une question d'un visiteur, il n'y aura pratiquement aucune différence car cela sera de toute façon très difficile à prouver qu'il y a intention malveillante.

De la l'intérêt d'être en bon terme avec son locataire pour mettre en vente, ou d'attendre que les lieux soient libres !

rexou · #3 28-02-2011 16:50:16

PIM a écrit :

Francis a écrit : Si le candidat acheteur pose une question, le locataire ne peut répondre que par la vérité !!!!
Cela me paraît plein de bon sens, Francis.

Mais évidemment bien sur !!!
Ai-je jamais prétendu le contraire ?

Mais que ce même locataire "décide spontanément" d'exprimer "sa" vérité ("vice caché", "importante" fuite d'eau...) c'est très différent.-

PIM · #4 28-02-2011 16:32:38

Francis a écrit :

Si le candidat acheteur pose une question, le locataire ne peut répondre que par la vérité !!!!

Cela me paraît plein de bon sens, Francis.

Francis · #5 28-02-2011 16:24:18

Si le candidat acheteur pose une question, le locataire ne peut répondre que par la vérité !!!!

rexou · #6 28-02-2011 15:51:16

Je relis votre premier post : "Le propriétaire a fait réparer la fuite d'eau au toit". Fuite il y eut. Fuite il n'y a plus.

Où donc voyez-vous un vice caché ???

Votre propriétaire veut repeindre les murs pour effacer les traces de cette ancienne fuite. C'est légitime. C'est légal. C'est normal.

Il veut vendre. C'est aussi son droit. Et si vous intervenez intempestivement dans la conversation en signalant un "vice caché" au candidat acheteur, vous faites obstacle à la vente par médisance et diffamation.

Ce n'est ni normal ni correct et c'est condamnable.

rexou · #7 28-02-2011 15:33:13

Corben a écrit :

Néanmoins, sur le fond, ne pas parler d'un vice connu du vendeur lors d'une transaction est illégal, une réparation du préjudice est d'ailleurs prévue par la loi.
Du reste, si Mr C décide de s'exprimer, je vois pas en quoi c'est répréhensible... Mais je préfère en rester là.

Si Monsieur C décide de se mêler de la conversation sans y être invité, c'est déjà très impoli.
Si en plus son intervention vise à faire intentionnellement obstacle à la vente, c'est inconvenant à tout le moins.
Et si en plus il émet des jugements personnels, il est condamnable.

Corben · #8 28-02-2011 15:13:16

rexou a écrit :

Monsieur A et monsieur B débattent librement entre eux d'une transaction qui les concerne.
Vous êtes tenu de donner accès aux lieux. Ouvrir la porte. Rien que la porte.
Et si personne ne vous demande rien...
Et personne ne vous demande de juger de ce qui est ou n'est pas forcément légal ou de ce qui est ou n'est pas un vice.

Néanmoins, sur le fond, ne pas parler d'un vice connu du vendeur lors d'une transaction est illégal, une réparation du préjudice est d'ailleurs prévue par la loi.

Du reste, si Mr C décide de s'exprimer, je vois pas en quoi c'est répréhensible... Mais je préfère en rester là.

rexou · #9 28-02-2011 15:02:41

Monsieur A et monsieur B débattent librement entre eux d'une transaction qui les concerne.

Vous êtes tenu de donner accès aux lieux. Ouvrir la porte. Rien que la porte.
Et si personne ne vous demande rien...

Et personne ne vous demande de juger de ce qui est ou n'est pas forcément légal ou de ce qui est ou n'est pas un vice.

Corben · #10 28-02-2011 14:43:42

Nous sommes encore dans un pays où règne la libre expression.

Par contre, cacher d'éventuels vices, là c'est pas forcément légal. Me trompe-je ?

mercrediadams · #11 28-02-2011 14:38:30

rexou a écrit :

Rico a écrit : sorry, mais bien que je sois propriétaire, je rejoins l'avis de Corben
Vendre, c'est mettre en valeur, insister sur les avantages, et pas faire étalage ostensible des défauts. Je ne dis pas qu'il faut masquer les défauts dans le but de tromper. Et je ne dis pas qu'une phrase NEUTRE est inconvenante.
Je dis que le locataire n'est pas partie prenante dans la transaction.
A priori, il n'a pas à intervenir spontanément.
Il peut répondre à une question qui lui serait posée, de façon honnête (oui, il y a eu peinture, et oui, il y a eu une fuite qui a été réparée) et neutre (une fuite "importante", cela implique un jugement subjectif, ce n'est plus neutre).
Si un amateur visitant les lieux lui demande par exemple quelle est l'orientation du salon et qu'il répond "au nord", tout est parfait si c'est exact.
Il serait par contre anormal qu'il prenne l'initiative de donner spontanément l'info ! Et dans la foulée, pourquoi ne pas ajouter que des avions passent souvent, que le voisin se dispute avec sa femme, que les portes de l'ascenseur sont bruyantes, que la femme de ménage des communs est souvent malade, que les autres voisins ont un chien qui aboie tous les matins... Un locataire qui ferait ainsi obstacle à la vente (par exemple par crainte de devoir déménager en cas de vente, ou pour nuire à son bailleur) ne serait pas correct. Et tout à fait inconvenant !

Mon avis est mitigé.
Comme dit Corben, il serait bon quand on décide d'acheter un bien de connaitre, si le vendeur ne le fait pas, les petits défauts du logement en question, ne serait-ce que pour savoir réellement à quoi s'attendre, et se parer ainsi d'éventuels soucis de vices cachés.

Maintenant, autoriser et s'en remettre au seul dire du locataire ne me parrait que peu objectif, puisqu'il suffit que le dit locataire soit en discorde avec son propriétaire pour qu'il grossisse un problème, voir qu'il en invente des tas ...

La personne qui a ouvert ce topic a dit que le problème d'infiltrations avait été résolu depuis quelques temps, et elle n'a pas dit qu'une infiltration était réapparu ... Donc peindre les dégâts n'est pas générer un vice caché, c'ets juste la finition des travaux, et pour moi, désirer laisser le dégât apparent et en informer d'éventuels acheteur n'est pas honnête.

rexou · #12 28-02-2011 14:20:08

Rico a écrit :

sorry, mais bien que je sois propriétaire, je rejoins l'avis de Corben

Vendre, c'est mettre en valeur, insister sur les avantages, et pas faire étalage ostensible des défauts. Je ne dis pas qu'il faut masquer les défauts dans le but de tromper. Et je ne dis pas qu'une phrase NEUTRE est inconvenante.

Je dis que le locataire n'est pas partie prenante dans la transaction.
A priori, il n'a pas à intervenir spontanément.
Il peut répondre à une question qui lui serait posée, de façon honnête (oui, il y a eu peinture, et oui, il y a eu une fuite qui a été réparée) et neutre (une fuite "importante", cela implique un jugement subjectif, ce n'est plus neutre).

Si un amateur visitant les lieux lui demande par exemple quelle est l'orientation du salon et qu'il répond "au nord", tout est parfait si c'est exact.
Il serait par contre anormal qu'il prenne l'initiative de donner spontanément l'info ! Et dans la foulée, pourquoi ne pas ajouter que des avions passent souvent, que le voisin se dispute avec sa femme, que les portes de l'ascenseur sont bruyantes, que la femme de ménage des communs est souvent malade, que les autres voisins ont un chien qui aboie tous les matins... Un locataire qui ferait ainsi obstacle à la vente (par exemple par crainte de devoir déménager en cas de vente, ou pour nuire à son bailleur) ne serait pas correct. Et tout à fait inconvenant !

Erico · #13 27-02-2011 09:46:32

sorry, mais bien que je sois propriétaire, je rejoins l'avis de Corben

Corben · #14 21-02-2011 19:37:25

rexou a écrit :

Ce n'est pas illégal si ce n'est pas diffamatoire.
A mon sens, étaler les défauts du bien n'est en tout cas ni correct ni honnête envers le bailleur.
Et si on y ajoute un jugement de valeur subjectif et que ce dernier entrave la vente, ça devient inconvenant.

A mon sens, cacher les défauts d'un bien à un acheteur potentiel n'est ni correct ni honnête envers l'acheteur.

Une phrase neutre sur des travaux effectués ne me semble pas être inconvenante.

rexou · #15 21-02-2011 16:35:51

Ce n'est pas illégal si ce n'est pas diffamatoire.

A mon sens, étaler les défauts du bien n'est en tout cas ni correct ni honnête envers le bailleur.

Et si on y ajoute un jugement de valeur subjectif et que ce dernier entrave la vente, ça devient inconvenant.

Corben · #16 21-02-2011 15:33:44

rexou a écrit :

Il est demandé au locataire de permettre l'accès aux lieux. S'il dénigre spontanément le bien qu'il occupe, il entrave la vente. Il peut à mon sens répondre aux questions qui lui sont posées. Avec prudence. Et en évitant tout jugement subjectif. Par exemple, dans votre phrase, le mot "importante" est contestable...

Qui a parlé de "dénigrer spontanément" ?

En quoi est-ce illégal de s'entretenir de manière libre avec un candidat acheteur dans un logement dont on est locataire ? En quoi est-ce illégal ou interdit de spontanément indiquer que des travaux on été effectués, qu'ils soient importants ou pas ? Si c'est avéré, je ne vois pas le problème.

rexou · #17 21-02-2011 15:29:42

Corben a écrit :

Le locataire lambda a tout de même encore la faculté de s'exprimer s'il le désire et quand il le désire. Libre à lui de dire à des candidats acheteurs que des travaux récents conséquents à une fuite importante ont été réalisé dans le bâtiment. Je ne vois pas en quoi c'est du "sabotage".

Il est demandé au locataire de permettre l'accès aux lieux. S'il dénigre spontanément le bien qu'il occupe, il entrave la vente. Il peut à mon sens répondre aux questions qui lui sont posées. Avec prudence. Et en évitant tout jugement subjectif. Par exemple, dans votre phrase, le mot "importante" est contestable...

Corben · #18 21-02-2011 15:17:49

rexou a écrit :

Pas de texte de loi à ma connaissance, si ce n'est que le locataire n'est ni qualifié ni objectif pour émettre un jugement. Il ne lui appartient pas de saboter la vente. Il lui est seulement demandé de permettre l'accès aux lieux et de ne pas entraver le bon déroulement de la visite. Cela ne l'empêche pas de répondre à des questions qui lui seraient posées. Par exemple,quelle est l'orientation de la terrasse ou du jardin ?
Etre correct et honnête, oui, mais vis-à-vis de qui ?
Le locataire qui ne souhaite pas risquer de devoir déménager sera tenté de retarder la vente... dès lors attirer l'attention des amateurs sur les défauts du bien ou faire un historique des problèmes ne relève plus de l'honnêteté.
Plus il sera neutre, plus il sera à mon sens correct.

Le locataire lambda a tout de même encore la faculté de s'exprimer s'il le désire et quand il le désire. Libre à lui de dire à des candidats acheteurs que des travaux récents conséquents à une fuite importante ont été réalisé dans le bâtiment. Je ne vois pas en quoi c'est du "sabotage".

rexou · #19 21-02-2011 12:58:48

Pas de texte de loi à ma connaissance, si ce n'est que le locataire n'est ni qualifié ni objectif pour émettre un jugement. Il ne lui appartient pas de saboter la vente. Il lui est seulement demandé de permettre l'accès aux lieux et de ne pas entraver le bon déroulement de la visite. Cela ne l'empêche pas de répondre à des questions qui lui seraient posées. Par exemple,quelle est l'orientation de la terrasse ou du jardin ?

Etre correct et honnête, oui, mais vis-à-vis de qui ?
Le locataire qui ne souhaite pas risquer de devoir déménager sera tenté de retarder la vente... dès lors attirer l'attention des amateurs sur les défauts du bien ou faire un historique des problèmes ne relève plus de l'honnêteté.

Plus il sera neutre, plus il sera à mon sens correct.

Erico · #20 19-02-2011 17:17:18

le locataire n'a pas à informer ? il y a un texte de loi qui réglemente ça ?

perso, je serais sur le point d'acheter un bien, je serais content d'apprendre via le locataire qu'il y a tel ou tel vice caché....pas vous ?
et moi si j'étais locataire, franchement, j'informerais les candidats d'un vice caché....c'est une question de correction et d'honnèteté je trouve

abeillle · #21 08-02-2011 21:28:24

Je suis locataire d'un appartement depuis 3 ans et j'ai un bail de 9 ans.

Peu de temps après mon arrivée, des infiltrations de pluie ont apparue au plafond (appartement au dernier étage, ancien grenier) et sur un des murs. J'en ai immédiatement averti le propriétaire qui a promis d'y remédier mais qui a fait traîner l'affaire jusqu'à ce que la pluie tombe littéralement dans mon appartement et forme des flaques d'eau par terre.
A ce moment-là, il a réparé le toit mais les vieilles traces d'eau sur la peinture restent évidemment visibles. Le propriétaire ne m'a jamais proposé de repeindre pour les faire disparaître. Elles sont donc restées là jusqu'à ce jour et cela ne m'a pas gênée puisque ce sont juste des défaut "cosmétiques".

Or, après tout ce temps, le propriétaire m'a soudainement annoncé hier vouloir effectuer des travaux de peinture sur le plafond et sur le mur concerné. L'unique raison en est qu'il a mis l'appartement en vente et les traces d'eau ont forcément refroidi les potentiels acheteurs.

Personnellement, je ne souhaite pas qu'il effectue ces travaux parce que je suis très sensible aux odeurs (migraine), mais je ne connais pas mes droits en la matière... puis-je refuser qu'il repeigne mon appartement?

Merci!

Possibilité de refus de travaux de peinture?

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