Qui paye l'état des lieux de sortie?

grmff · #1 15-04-2011 08:06:24

Pour l'état des lieux d'entrée, le code civil prévoit qu'il est contradictoire et à frais communs.

Mais pour l'état des lieux de sortie?

PIM · #2 15-04-2011 09:46:49

Idem en principe sauf si clause contractuelle y dérogeant et/ou problématique rupture aux torts

rexou · #3 15-04-2011 10:31:30

PIM a écrit :

Idem en principe sauf si clause contractuelle y dérogeant et/ou problématique rupture aux torts

Oui, et si le nom d'un expert est stipulé dans le bail cet expert sera à frais communs, libre à l'une des parties de faire intervenir à ses seuls frais un second expert.

Francis · #4 15-04-2011 11:24:55

d'accord avec les 2 interventions, même si parfois cela crée des problèmes !

grmff · #5 15-04-2011 15:02:28

L'état des lieux de sortie ne profitant qu'au propriétaire, et le code civil étant muet dessus (alors qu'il est précis sur l'état des lieux d'entrée...), que répondre au locataire qui dit que rien ne l'oblige à payer ou participer aux frais de l'état des lieux de sortie?

Mon bail type personnel prévoit que la sortie est à charge des deux parties.
Le bail de la région wallonne aussi.
Mais pas le bail de pim.be...

Ne devrait-il pas être adapté pour la plus grande transparence des frais de chacun?

PIM · #6 15-04-2011 15:16:04

grmff a écrit :

Mais pas le bail de pim.be...
Ne devrait-il pas être adapté pour la plus grande transparence des frais de chacun?

Le bail Pim mentionne:
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notif ie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. "

Cela me paraît donc évident, en vertu de cette clause contractuelle, que l'expert désigné pour l'entrée effectue la sortie, à frais communs.

Moi pas comprendre ce qui ne va pas, Grmff.

grmff · #7 15-04-2011 16:19:13

Ben, l'expert est chargé de faire la sortie, mais on ne précise pas que c'est à frais commun aussi...

Erico · #8 15-04-2011 16:37:14

On peut toujours ajouter des conditions particulières à un bail grmfff !

grmff · #9 15-04-2011 16:43:59

Bien sûr, mais on ne parle pas du bail grmff, mais du bail pim.be...

rexou · #10 15-04-2011 16:53:59

PIM a écrit :

Le bail Pim mentionne:
"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M……………………………………………………………………. Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notif ie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire. "

Ben, à défaut d'être explicitement indiqué, cela peut prêter à discussion.
Exemple de variante ci-dessous :

Il sera dressé... désignent comme expert Mr XXX...
Sauf accord entre les parties, cet expert est chargé de procéder également, A FRAIS COMMUNS, à l'ELS, chaque partie restant en outre libre de se faire aussi représenter à ses frais par tout autre expert de son choix.

Erico · #11 15-04-2011 21:02:47

grmff a écrit :

Bien sûr, mais on ne parle pas du bail grmff, mais du bail pim.be...

et qu'est ce qui empèche de rajouter des conditions particulières au bail PIM ? j'ai souvent utilisé le bail SNP, j'y ai presque toujours ajouté des conditions particulières !!!

PIM · #12 15-04-2011 21:04:14

Le mieux est l'ennemi du bien, comme me le disait mon arrière grand-mère...

La raison pour laquelle le bail Pim n'est pas plus explicite à ce sujet, c'est tout simplement pour ne pas être en conflit avec la clause "résolution aux torts"
(l'article 13 du bail pim) qui prévoit:

"13. RESILIATION AUX TORTS DU PRENEUR
En cas de résiliation de la présente convention par la faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état [color=#FF0000]ainsi que l'entièreté des honoraires de l’expert (ou des experts) chargé(s) de l’état de sortie locative,[/couleur] les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation, pour autant que le contrat y relatif ait été enregistré dans les huit jours de la fin de la présente convention et que la mission ait abouti dans les trois mois à dater de l'enregistrement. "

Alors man, qui a le dernier mot ?

Francis · #13 16-04-2011 08:45:15

J'ai la même lecture que PIM. Quand un contrat mentionne une prestation extérieure décidée par les 2 parties et sans indiquer la prise en charge des frais, ces frais sont pris en charges par les 2 parties.

De plus, l'expert sert également les intérêts du locataire en le protégeant de l'arbitraire (éventuel) du propriétaire.

Les juges de paix reprennent très souvent dans leurs jugements de désignation d'expert, ou fixant les dégâts locatifs que les honoraires d'expert sont répartis 50/50.

Erico · #14 16-04-2011 09:00:16

à PIM

quand on dit aux torts du preneur, on veut parler de jugement, suite à un non respect des engagements ?

mais en cas de résiliation anticipée de la part du preneur ?

Francis · #15 16-04-2011 11:17:10

On peut préciser dans le bail le détails des frais (comme les honoraires d'expert) mis à charges du locataire lors d'une résiliation anticipée mais ceci n'est pas systématiquement accepté par les juges de paix qui considèrent souvent (m'a t on dit) que l'indemnité de résiliation du bail compense les frais supportés par le bailleur. Je sais toutefois que cela passe dans certains tribunaux.

Erico · #16 16-04-2011 11:57:30

Encore faut il que les juges acceptent l'indemnité de résiliation anticipée demandée par le bailleur et prévue dans le bail
Souvent ils la diminuent de moitié !

rexou · #17 17-04-2011 22:17:06

Rico a écrit :

Encore faut il que les juges acceptent l'indemnité de résiliation anticipée demandée par le bailleur et prévue dans le bail
Souvent ils la diminuent de moitié !

@ PIM : Toutes mes excuses. J'ai imaginé une précision sans avoir une vue d'ensemble du bail complet. D'accord avec Francis pour vous donner raison.

@ Rico : Je confirme, j'ai été dernièrement victime de cette pratique...

Erico · #18 18-04-2011 07:55:07

en cas de litiges les proprios sont presque toujours les victimes, les lésés et j'écris ça très sérieusement

rexou · #19 18-04-2011 13:49:23

Rico a écrit :

en cas de litiges les proprios sont presque toujours les victimes, les lésés et j'écris ça très sérieusement

C'est en effet la triste réalité, oui.
Et si le locataire était moins sur-protégé, les bailleurs seraient moins regardants dans les sélections. Peut-etre même qu'il deviendrait superflu de falsifier ses fiches de paie.

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