La toute puissance de l'Administration

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : La toute puissance de l'Administration

La loi prévoit que le policier de quartier doit passer dans les 8 jours, et que la Commune doit donner une réponse, positive ou négative, dans les 20 jours.

Charleroi: pas de réponse en cas de refus.
Et en cas de réponse positive, c'est 3 mois qui sont annoncés....

luc

Pimonaute non modérable

Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique

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Messages : 5 629

Site Web

Re : La toute puissance de l'Administration

Un début de réponse pourrait peut-être se trouver ici:
http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=2449

cochise

Pimonaute incurable

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Re : La toute puissance de l'Administration

Le problème des membres super-assidus de ce forum est que quand ils ont une question, il n'y a malheureusement pas grand monde qui puisse répondre...

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

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La toute puissance de l'Administration

A Charleroi, ils annoncent un délai de 3 mois pour la domiciliation des gens.

Et quand l'administration refuse la domiciliation, ils refusent de confirmer par écrit les motifs de ce refus.

Dingue, non?
(j'ai dit que c'était dingue, pas que c'était drôle. Parce qu'un allocataire social n'a pas droit à ses indemnités tant qu'il n'est pas domicilié.)

Quelqu'un sait quel est le délai légal autorisé à une commune pour délivrer la carte d'identité et le domicile d'une personne?