loi sur la copropriété

Zlurp · #1 10-05-2011 22:18:57

Notre syndic vient de nous dire lors de l'A.G. qu'il y a déjà eu des amendements et ajouts à la nouvelles loi sur la copropriété.
Où peut-on trouver ces modifications ?

Saxo · #2 10-05-2011 22:41:15

Zlurp a écrit :

Notre syndic vient de nous dire lors de l'A.G. qu'il y a déjà eu des amendements et ajouts à la nouvelles loi sur la copropriété.
Où peut-on trouver ces modifications ?

INTOX

Une loi ne se change pas d'un coup de cuillère à pot.

On attend, néanmoins, l'arrêté royal sur la comptabilité des copropriétés annoncé et promis dans la loi (il s'agit du plan comptable minimum normalisé).

luc · #3 13-05-2011 05:17:35

Voir surtout:

www.lachambre.be: documents législature 53 (2010 - ...) - COPROPRIETE

mais aussi par exemple:

- www.lachambre.be: documents législature 53 (2010 - ...) - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

- www.lachambre.be: documents législature 53 (2010 - ...) - BATIMENT

et par exemple aussi les mots suivants:

- ABUS DE POUVOIR
- BANQUE-CARREFOUR
- EMPLOYE
- ENTREPRISE
- ENTREPRISE IMMOBILIERE
- PERSONNE MORALE
- TRAVAIL NON REMUNERE
- ...

mistral · #4 14-05-2011 15:29:44

Saxo a écrit :

Zlurp a écrit : Notre syndic vient de nous dire lors de l'A.G. qu'il y a déjà eu des amendements et ajouts à la nouvelles loi sur la copropriété.
Où peut-on trouver ces modifications ?
INTOX
Une loi ne se change pas d'un coup de cuillère à pot.
On attend, néanmoins, l'arrêté royal sur la comptabilité des copropriétés annoncé et promis dans la loi (il s'agit du plan comptable minimum normalisé).

Non, il ne s'agit pas vraiment d'INTOX, puisque des propositions de modification de la loi de juin 2010 viennent d'être déposées ce 3 mai par la députée Linda Musin (PS).

Bien sûr, il faudra encore voter ces amendements, mais cela prouve, moins d'un an après le vote de cette loi, qu'elle a été votée non seulement beaucoup trop rapidement, mais aussi par des politiques qui n'avaient qu'une vision partielle de la réalité des copropriété.

Voici le lien:
Bonjourcopro

luc · #5 14-05-2011 17:01:16

@mistral

Je crois que vous n'avez vraiment pas consulté ce site. D'abord il n'y a qu'une proposition de changement de la loi et la cause ne se base pas sur des "erreurs" mais bien sur le fait que le copropriétaire moyen est intimidé et a peur de prendre ses responsabilités. Cette proposition tend à lui perrmettre à survivre dans un environnement en somme hostile pour lui.

Dans un interview de Maître Jauniaux, publié sur le même site, je lis:

...
Une troisième adaptation de la législation doit-elle être mise, d’après vous, dès à présent en œuvre et dans l’affirmative, quelles seraient les matières à corriger de manière urgente ?
Même si la loi actuelle demeure probablement imparfaite, j’ai envie de répondre par la négative.
Il faut à présent laisser œuvrer tant la pratique au sein des copropriétés elles-mêmes que la jurisprudence. Ce sont elles qui vont « lisser » la loi et faire apparaître au grand jour les vrais « points noirs » de celle-ci.
Il sera alors toujours temps d’envisager une éventuelle loi de réparation, voire une nouvelle réforme en profondeur.
Rien de pire qu’une législation en perpétuelle mutation !
Quelles seraient pour vous les adjectifs pour définir une « bonne » Copropriété ?
Conviviale, démocratique, gérée dans l’intérêt de la collectivité et le respect des individualités, en phase avec son environnement direct et ouverte sur le monde.

D'autre part avez-vous lu la fin de la page suivante:
http://www.bmctools.be/BMC_Tools/presentation.html ?

mistral · #6 14-05-2011 19:44:23

luc a écrit :

@mistral
Je crois que vous n'avez vraiment pas consulté ce site. D'abord il n'y a qu'une proposition de changement de la loi et la cause ne se base pas sur des "erreurs" mais bien sur le fait que le copropriétaire moyen est intimidé et a peur de prendre ses responsabilités. Cette proposition tend à lui perrmettre à survivre dans un environnement en somme hostile pour lui.
Dans un interview de Maître Jauniaux, publié sur le même site, je lis:
Citation :...
Une troisième adaptation de la législation doit-elle être mise, d’après vous, dès à présent en œuvre et dans l’affirmative, quelles seraient les matières à corriger de manière urgente ?
Même si la loi actuelle demeure probablement imparfaite, j’ai envie de répondre par la négative.
Il faut à présent laisser œuvrer tant la pratique au sein des copropriétés elles-mêmes que la jurisprudence. Ce sont elles qui vont « lisser » la loi et faire apparaître au grand jour les vrais « points noirs » de celle-ci.
Il sera alors toujours temps d’envisager une éventuelle loi de réparation, voire une nouvelle réforme en profondeur.
Rien de pire qu’une législation en perpétuelle mutation !
Quelles seraient pour vous les adjectifs pour définir une « bonne » Copropriété ?
Conviviale, démocratique, gérée dans l’intérêt de la collectivité et le respect des individualités, en phase avec son environnement direct et ouverte sur le monde.

S'il ne s'agit pas d'erreurs, il s'agit bien d'imprécisions, ou de de contraintes dont on n'a pas évalué les conséquences pratiques.

La raison: la rapidité avec laquelle cette loi a été révisée.

Quant à l'avis de Maître Jauniaux, je ne peux que souscrire à son avis qu'une loi en mutation constante n'est pas bonne.

Ceci confirme à nouveau que pour avoir attendu près de 15 ans pour décider enfin de réformer la loi de 1995, on aurait pu attendre quelques mois supplémentaires pour éviter de se rendre compte moins d'un an après l'avoir réformée qu'elle aussi était imprécise.

Quant aux adjectifs caractérisant une bonne ACP selon Maître jauniaux, je peux vous affirmer que dans mon ACP, nous en sommes toujours très très loin.

Et ce n'est malheureusement pas la loi de 2010 qui va changer quelque chose.

BMW · #7 15-05-2011 13:09:27

mistral a écrit :

S'il ne s'agit pas d'erreurs, il s'agit bien d'imprécisions, ou de de contraintes dont on n'a pas évalué les conséquences pratiques.

Exemples concrets SVP ???

luc · #8 26-05-2011 19:17:08

Zlurp a écrit :

Notre syndic vient de nous dire lors de l'A.G. qu'il y a déjà eu des amendements et ajouts à la nouvelles loi sur la copropriété.
Où peut-on trouver ces modifications ?

La proposition de loi a été retirée.

lamy · #9 09-12-2012 21:05:34

Zlurp a écrit :

Notre syndic vient de nous dire lors de l'A.G. qu'il y a déjà eu des amendements et ajouts à la nouvelles loi sur la copropriété.
Où peut-on trouver ces modifications ?

Il y a quand même ceci:
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2012-06-08&numac=2012009230 où la mention du site Internet est supprimée
et ceci:
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=700 qui propose de changer l'appellation "commissaire aux comptes" par "vérificateur aux comptes".
Autre chose?

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