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Adaptation des statuts de l'ACP
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Adaptation des statuts de l'ACP
L'eNews N° 109 du 14/5/2011 annonce un nouveau service du CNIC pour assister les syndics professionnels ou bénévoles dans leur tâche légale de coordination des statuts d'une ACP.
Le CNIC met en place un service destiné aux syndics soucieux de mettre votre copropriété en conformité avec la nouvelle loi sur la copropriété.
L’art. 19 § 2 de la loi du 2 juin 2010 impose au syndics:
« ...de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. »
Il est clair que les copropriétaires doivent, au vu de la nouvelle loi, demander des comptes à leur syndic.
Il est également important qu’ils s’impliquent dans le suivi de la mise en conformité de l’acte de base de la copropriété, et ce même si c’est le syndic qui doit prendre ses responsabilités.
C’est dans ce cadre que le CNIC met en place un service en collaboration d’un notaire honoraire et sa société spécialisée et d’un bureau d’avocats spécialisés.
Ce service est une aide aux syndics, ces derniers peuvent via le « CNIC » se mettre en rapport avec ces bureaux qui ont toutes les compétences pour l’ADAPTATION (1) des statuts.
Les copropriétaires se doivent de guider leur syndic vers ce qu’ils désirent et le CNIC ne peut que conseiller aux copropriétaires d’utiliser les outils mis à leur disposition.
Le CNIC, après maintes études et négociations, a choisi de travailler avec deux entités différentes que sont la société sa « ARTAF » et SNC Bureau d’avocats « d’Ath et Associés ». Il nous paraît que ce sont des bureaux qui offrent une garantie de sérieux et de professionnalisme.Le CNIC ne sera rien d’autre que le lien entre votre syndic et les bureaux qui prendront leurs responsabilités dans le cadre de la mission que votre syndic aura commandée.
Plus d'information:
www.cnic.be________________________________________
(1) Attention, si l’acte de base ne doit pas seulement être adapté mais doit également être modifié (modification des quotités, ...), il est préférable de faire appel à l’étude notariale qui a rédigé cet acte pour la modification.
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Re : Adaptation des statuts de l'ACP
L'eNews N° 109 du 14/5/2011 annonce un nouveau service du CNIC pour assister les syndics professionnels ou bénévoles dans leur tâche légale de coordination des statuts d'une ACP.
Histoire de "pétroler" un peu..., je ne puis m'empêcher de relever dans cet eNews que j'ai reçu aussi, la présence d'un logo (j'imagine publicitaire) en faveur du site Bonjour Copro, pourtant suspecté ici par Luc de tous les maux potentiels...
Capture écran:
Awell, awell !
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Re : Adaptation des statuts de l'ACP
luc a écrit : Votre système m'éjecte chaque fois que j'écris un texte.
???????????
Je vois que dans l'intervalle vous avez pu poster des réponses dans d'autres fils de discussion et je suppose donc que ce mystérieux problème technique momentané est résolu.
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Re : Adaptation des statuts de l'ACP
PIM a écrit : luc a écrit : Votre système m'éjecte chaque fois que j'écris un texte.
???????????
Je vois que dans l'intervalle vous avez pu poster des réponses dans d'autres fils de discussion et je suppose donc que ce mystérieux problème technique momentané est résolu.
Je ne crois pas, mais j'aurais du dire "... un texte long".
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